Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Contours des obligations de l’agence de voyage en cas de hausse de prix et de retard de vol
Contours des obligations de l’agence de voyage en cas de hausse de prix et de retard de vol
Publié le 13/12/18 par Maître Valérie Augros

Petite piqure de rappel de la Cour de cassation sur les principes applicables aux agences de voyages sous l’empire de l’ancienne loi.

La caution à l’épreuve du régime matrimonial
La caution à l’épreuve du régime matrimonial
Publié le 04/11/18 par Maître Joan DRAY

La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

Un coup de foudre, c’est extraordinaire… pour le transporteur aérien!
Un coup de foudre, c’est extraordinaire… pour le transporteur aérien!
Publié le 14/09/18 par Maître Valérie Augros

Un transporteur aérien peut valablement invoquer l’existence d’une circonstance extraordinaire lorsqu’un de ses appareils est foudroyé.

TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087
TEG : La banque condamnée à rembourser les intérêts des intérêts. CA BOURGES 6/09/2018 RG17/01087
Publié le 12/09/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La Cour d’Appel a décidé que, non seulement la banque devait restituer le trop-perçu, mais que celui-ci serait assorti des intérêts au taux légal.

Qui est le transporteur aérien effectif en présence d’un « wet lease »?
Qui est le transporteur aérien effectif en présence d’un « wet lease »?
Publié le 06/09/18 par Maître Valérie Augros

Pour l'application du règlement CE n°261/2004 et l'indemnisation des passagers aériens en cas d'annulation de vol ou de retard important, il était posé à la CJUE la question de la charge de cette indemnisation entre le fréteur et l'affréteur.

L'expertise immobilière et le prêt immobilier
L'expertise immobilière et le prêt immobilier
Publié le 05/09/18 par LA CHASCUNIERE

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque . Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018
Année lombarde de 360 jours : Confirmation du régime de la sanction. CA Paris, 5, 6, 03-08-2018
Publié le 23/08/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

INDEMNITES PASSAGERS AERIEN
INDEMNITES PASSAGERS  AERIEN
Publié le 12/08/18 par suji kenzo

Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé

TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018
TEG ERRONE : Condamnation de la banque à verser 22602,44€ aux emprunteurs. TGI ANGERS 25-06-2018
Publié le 01/08/18 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La banque avait omis d’indiquer le taux de période et n’avait pas intégré dans le calcul du TEG, la progressivité de l’assurance, le coût des parts sociales et les frais d’hypothèque. Elle est condamnée.

Rien ne sert de courir… il faut se présenter à temps (à la porte d’embarquement) !
Rien ne sert de courir… il faut se présenter à temps (à la porte d’embarquement) !
Publié le 13/07/18 par Maître Valérie Augros

Illustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.

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