Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
Cumul entre action en responsabilité contre la banque et suspension judiciaire des échéances
Publié le 30/06/21 par Laurent LATAPIE Avocat

En cas de difficultés financières conjoncturelles ou structurelles, un emprunteur peut-il solliciter une suspension judiciaire des échéances ET engager la responsabilité de la banque au titre des obligations de conseil et de mise en garde ?

Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
Caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement
Publié le 30/06/21 par Laurent LATAPIE Avocat

A quel moment le dirigeant caution peut soulever le caractère disproportionné de l’engagement de cautionnement ?

Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Service de restauration collective : attention à l’obligation d’informer sur les allergènes présents dans les repas.
Publié le 17/06/21 par CABINET ANDREANI-HUMBERT

«toute denrée alimentaire destinée au consommateur final ou aux collectivités est accompagnée d’informations sur les denrées alimentaires...».(UE Parlement Européen et Conseil n°1169/2011 25.10.2011)

Problème de livraison et droit du consommateur
Problème de livraison et droit du consommateur
Publié le 15/06/21 par Légavox

Colis égaré, perdu, endommagé ou autre problème dans la livraison : en cas de défaillance dans l’acheminement du colis, le vendeur est responsable des biens commandés par l’acheteur, si ce dernier n’a pas pris possession de ces biens.

Tout savoir sur la législation de la TVA sur les voitures neuves
Tout savoir sur la législation de la TVA sur les voitures neuves
Publié le 22/05/21 par Le blog des lois de l'automobile

Il est important de savoir que la TVA est différente entre chaque pays de membre de l'UE. C'est pour cela qu'aujourd'hui il est possible de faire des économies sur l'achat d'une voiture neuve.

OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE
OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE
Publié le 13/05/21 par Murielle Cahen

Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, l’assuré aurait souscrit, un contrat mieux adapté ».

Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Publié le 12/05/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Publié le 01/05/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
Publié le 27/04/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
Publié le 15/04/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

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