Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Publié le 09/10/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
Publié le 27/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?

Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi
Publié le 11/09/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

Crédit de restructuration et obligation de mise en garde
Crédit de restructuration et obligation de mise en garde
Publié le 07/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

En matière de crédit de restructuration, qu’en est-il de la responsabilité de la banque au titre de ses obligations de conseil et de mise en garde ?

Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Prêt immobilier : Le taux de période doit être mentionné sur un avenant
Publié le 05/09/19 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Par deux jugements récents en date des 29 mai et 3 septembre 2019, le Tribunal de Grande Instance de PARIS a jugé qu’un taux de période doit obligatoirement figurer sur un avenant d’un prêt immobilier.

Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.
Validité de l'avis technique - expertise non contradictoire - Deux jugements.
Publié le 02/09/19 par Greenkraft expertise

Bon nombre de professionnels du droit pensent qu'un avis technique ( expertise non contradictoire sans la présence de toutes les parties à un litige) ne serait pas recevable. Deux jugements récents s'inscrivent en faux contre cette vision.

la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier
la clause de déchéance du terme et le prêt immobilier
Publié le 01/09/19 par Maître Joan DRAY

Lors d’un contrat de prêt, la banque insère fréquemment une clause de déchéance du terme qui lui permet d'exiger le remboursement anticipé du prêt (capital, intérêts et frais divers)

Arnaque aux énergies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée
Arnaque aux énergies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée
Publié le 26/08/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

Installations dangereuses incompatibles avec un poele , un insert ou une chaudière murale.
Installations dangereuses incompatibles avec un poele , un  insert ou une chaudière murale.
Publié le 12/08/19 par Greenkraft expertise

La "mode" qui impose l'installation de CET ( Chauffe Eau Thermodynamique) ou de panneaux aerovoltaiques, n'est absolument pas compatible avec l'usage de poele, d'insert ou de chaudière, situés dans le volume habitable.

Vols en code-sharing et application du règlement Européen 261/2004
Vols en code-sharing et application du règlement Européen 261/2004
Publié le 23/07/19 par Droit aérien et indemnisation

Votre vol est annulé ou retardé. En cas de vol opéré en code-sharing (partage de code) quelle compagnie est responsable ? A quelle compagnie demander l'indemnisation prévue par le règlement européen?

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