Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 22/01/2018, vu 180 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

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Publié le 15/01/2018, vu 165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

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Publié le 11/01/2018, vu 199 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le droit bancaire
Voici les principales règles concernant la demande de trésorerie pour un rachat de crédit

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Publié le 10/01/2018, vu 271 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

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Publié le 02/01/2018, vu 658 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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Publié le 21/12/2017, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thomas LAILLER
Le Code de la consommation encadre strictement le crédit affecté ou lié, pour protéger le consommateur. Quels sont les points de vigilance sur ce type de contrat ? Voici un inventaire non exhaustif.

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Publié le 19/12/2017, vu 511 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec un

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Publié le 16/12/2017, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation.

Une telle décision est exceptionnelle !

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Publié le 11/12/2017, vu 257 fois, 0 commentaire(s), Auteur : NELLY DUCROS FERRAIOLI
Les professionnels, le savez vous?
Vous êtes un professionnel,
Le savez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Cette obliga

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Publié le 27/11/2017, vu 889 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

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Publié le 17/11/2017, vu 522 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

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Publié le 10/11/2017, vu 1346 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

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Publié le 08/11/2017, vu 1362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par Cour d’appel d’Angers le 7 novembre 2017)

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Publié le 07/11/2017, vu 1340 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par la Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)

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Publié le 07/11/2017, vu 346 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 07/11/2017, vu 1030 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

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Publié le 30/10/2017, vu 415 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Les enjeux de la transposition en droit français de la nouvelle directive voyage.

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Publié le 25/10/2017, vu 340 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

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Publié le 04/10/2017, vu 604 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

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Publié le 30/09/2017, vu 463 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

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Publié le 30/09/2017, vu 851 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Si la déchéance du terme automatique notifié est irrégulière, la banque peut-elle rendre « a postériori » la créance exigible en assignant le débiteur en paiement ?

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Publié le 27/09/2017, vu 447 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
En cas de faillite d'une société de panneaux solaires et d'annulation de la vente et du crédit, que devient l'installation ?
Si le vendeur fait faillite, doit-on tout de même rembourser le crédit ?!

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Publié le 18/09/2017, vu 1642 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
De nombreux créanciers pensent, à tort que la saisine de la commission de surendettement , interrompt le délai de prescription de forclusion qui s’attache au recouvrement de créances.

La Cour de Cassation vient de statuer en ce sens.
Le dépôt par le débiteur d'une demande de tr

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Publié le 13/09/2017, vu 574 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
D’après les dernières statistiques 40% des appartements construits ces dernières années l’ont été dans le cadre de groupement d’achats. En effet, aux yeux des potentiels acquéreurs, ce type de transaction paraît financièrement aujourd’hui assez intéressante mais cependant ouvre la porte à de nombre

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Publié le 12/09/2017, vu 997 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
La rémunération des agents immobiliers plus couramment appelé "commission" est encadré par la loi Hoguet.

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Publié le 07/09/2017, vu 789 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Sort de la domiciliation des revenus accessoire à un prêt immobilier à compter du 1er janvier 2018, entre avantage individualisé obligatoire et domiciliation désormais délimitée dans le temps,

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Publié le 01/09/2017, vu 1589 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Dans un arrêt du 15 juin 2017, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE a condamné une banque en raison de la présence d’une clause lombarde dans un contrat de prêt en prononçant l’annulation de la clause relative aux intérêts conventionnels.

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Publié le 28/08/2017, vu 1408 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Entre intérêts échus et intérêts à échoir d’un prêt bancaire accessoire à une vente immobilière annulée, qu’en est il du sort de ce prêt bancaire accessoire, pour l’acquéreur lésé, le vendeur, le notaire, et, in fine, l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/08/2017, vu 1115 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Honoraires, factures de l’avocat et diligences réalisées, entre diligences justifiées et diligences manifestement inutiles de l'avocat il n’y aurait qu’un pas, sanctionné par la contestation des honoraires pris,

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Publié le 01/08/2017, vu 4562 fois, 10 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les intérêts qui courent suite à une décision de justice peuvent-il s’accumuler dans le même délai que celui de l’exécution de la décision elle-même, à savoir 10 ans ?

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Publié le 20/07/2017, vu 1555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les prêts bancaires à rembourser en francs suisses sont-ils licites ?

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Publié le 19/07/2017, vu 884 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour rechercher la responsabilité de plein droit d’un organisateur de voyages, il faut établir qu’il a perçu une rémunération.

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Publié le 03/07/2017, vu 1232 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on faire annuler une clause de paiement d'un crédit en monnaie étrangère ?

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Publié le 30/06/2017, vu 666 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Annulation du marathon de New York pour cause d’ouragan : quelle responsabilité de l’agence de voyages ? La Cour d’appel de Paris a rendu cinq décisions.

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Publié le 20/06/2017, vu 743 fois, Auteur : l'association LGOC
Dans une récente ordonnance prise en référé, le TGI de Paris rejette une demande d’administration provisoire de l’ANCC. Cela oblige les militants sincères de la coopération et de l’autogestion à s’organiser mieux pour garantir une action collective efficace. Chacun peut contribuer à ce débat, y comp

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