Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 04/11/2018, vu 448 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La Cour de Cassation est venu préciser les conséquences du régime matrimonial , notamment le régime de séparation biens sur l’application du principe de proportionnalité.

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Publié le 18/10/2018, vu 536 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Emmanuel Charbit, Avocat
L’achat d’un bien neuf en général et dans un projet Tama 38 plus spécifiquement comporte de nombreuses zones d’ombre pour l’acquéreur qui se retrouve seul face au constructeur. Ce déséquilibre existe aussi bien dans la rédaction du contrat, dont la grande partie est imposée par le constructeur et so

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Publié le 14/09/2018, vu 443 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un créancier peut-il fournir un seul décompte dans le cadre d’une saisie attribution reposant sur deux titres exécutoires distincts ? L’insuffisance de décompte équivaudrait-il à un décompte erroné ? Ce décompte erroné est-il source de grief pour le débiteur ?

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Publié le 14/09/2018, vu 804 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Un transporteur aérien peut valablement invoquer l’existence d’une circonstance extraordinaire lorsqu’un de ses appareils est foudroyé.

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Publié le 14/09/2018, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Qu’en est il du dessaisissement du débiteur en cas de reprise d’une liquidation judiciaire initialement clôturée pour insuffisance d’actif ? Que peux faire la banque en cas d’impayés sur un prêt le temps de la reprise ? le débiteur peut-il opposer ce dessaisissement à l’établissement bancaire ?

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Publié le 06/09/2018, vu 552 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quid du sort du navire abandonné sur un chantier portuaire ? Quelles sont les actions possibles pour le professionnel qui souhaite récupérer l’espace pris et le règlement de sa créance de réparation et, ou, de gardiennage,

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Publié le 06/09/2018, vu 939 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour l'application du règlement CE n°261/2004 et l'indemnisation des passagers aériens en cas d'annulation de vol ou de retard important, il était posé à la CJUE la question de la charge de cette indemnisation entre le fréteur et l'affréteur.

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Publié le 05/09/2018, vu 812 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque .

Cette directive a

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Publié le 27/08/2018, vu 1240 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un contrat de cautionnement contenant une clause de « loi applicable », qui stipule l’application d’une loi étrangère, empêche-t-il la caution d’invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 23/08/2018, vu 1788 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
En matière d'année lombarde, le juge n'a aucun pouvoir de moduler la sanction. Seul le taux légal s'applique.

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Publié le 16/08/2018, vu 2116 fois, 7 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements bancaires de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements antérieurs ?

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Publié le 14/08/2018, vu 3288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le banquier doit-il conseiller son client en cas de proposition de services ou produits financiers ?

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Publié le 12/08/2018, vu 1182 fois, 5 commentaire(s), Auteur : suji kenzo
Transport aérien annulations ,retards de vols grèves du personnel des compagnies aériennes .Comment se défendre et être indemnisé

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Publié le 13/07/2018, vu 1377 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Illustration d’un cas d’exonération de la responsabilité de l’agence de voyage : la faute imputable au voyageur.

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Publié le 11/07/2018, vu 2849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
A partir de quel seuil, limite ou taux de disproportion, un cautionnement est susceptible de permettre à la caution d’obtenir son annulation ?

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Publié le 09/07/2018, vu 2266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Pour apprécier la disproportion d'un cautionnement, la banque est-elle présumée connaître les engagements antérieurs de la caution, tels que les crédits bancaires et cautionnements préalables ?

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Publié le 06/07/2018, vu 1533 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Les frais d’assurance obligatoires doivent être intégrés même si la banque les qualifie de facultatifs.

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Publié le 03/07/2018, vu 1665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment savoir si la société emprunteuse d’un crédit bancaire doit être considérée comme avertie ou profane pour bénéficier d’une mise en garde par la banque ?

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Publié le 02/07/2018, vu 1848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les sous-cautions bénéficient-elles de la même protection que celle des cautions ?

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Publié le 01/07/2018, vu 238 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
La caution doit inscrire de sa main le nom du bénéficiaire du crédit. C'est la règle nouvelle qu'a récemment rappelé la Cour de cassation. Le cautionnement est une sureté personnelle fréquemment utilisée. La caution, c'est la personne qui s'engage à payer la dette du débiteur, le cautionné, au bénéf

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Publié le 01/07/2018, vu 263 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Le cas des époux commun en bien se portant caution est intéressant. Si l'un des époux se porte caution en remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société et que l'épouse de la caution se porte en garantie également, la caution peut-elle invoquer la disproportion de son engagement ?

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Publié le 29/06/2018, vu 1768 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
En plus du renforcement de l’information, la directive voyage confère également aux voyageurs de nouveaux droits sous la responsabilité du professionnel de voyage, organisateur ou détaillant.

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Publié le 29/06/2018, vu 1549 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
De nouvelles règles relatives à la garantie financière des professionnels entrent en vigueur avec la transposition de la directive voyage.

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Publié le 28/06/2018, vu 1882 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

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Publié le 20/06/2018, vu 420 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Murielle Cahen
À l’heure où l’e-commerce occupe une place prépondérante dans nos habitudes de consommation, amenant les enseignes (physiques comme dématérialisées) à s’adapter à ces nouvelles méthodes pour rester compétitives, il importe de distinguer les différentes « façons de faire » des professionnels de la ve

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Publié le 19/06/2018, vu 1129 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de justice assouplit la notion de protestation dans le cadre d’une réclamation sur le transport aérien de bagages.

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Publié le 18/06/2018, vu 1717 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valérie Augros
La DVAF a été transposée en droit français. Elle accroît les obligations des professionnels du voyage et renforce l’information du voyageur.

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Publié le 12/06/2018, vu 4020 fois, 13 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelles sont les conditions de validité de la déchéance du terme d’un crédit prononcée par la banque en cas d’incidents de remboursements d’échéances d’un prêt ?

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Publié le 09/06/2018, vu 1216 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Greenkraft expertise
Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

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Publié le 06/06/2018, vu 1483 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne, le retard d’un vol assuré par une compagnie non communautaire au départ d’un aéroport situé dans un Etat tiers est indemnisé à certaines conditions.

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Publié le 25/05/2018, vu 1750 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Modalités de la mise en jeu de la garantie financière en cas de défaillance de l'agence de voyages... le bénéficiaire n'a pas le choix dans sa mise en œuvre.

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Publié le 19/05/2018, vu 470 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Quels sont les axes de responsabilité civile à l’encontre des sociétés de placement en diamants ?

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Publié le 19/04/2018, vu 3559 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 13/04/2018, vu 1092 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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Publié le 30/03/2018, vu 3055 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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