Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi
Energies renouvelables : SVH ENERGIE condamnée pour violation de la loi
Publié le 25/11/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 24 juillet 2019, le Tribunal d’instance de MANTES LA JOLIE a sanctionné la société SVH ENERGIE pour avoir conclu un bon de commande sans détailler le prix de chaque élément vendu.

Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible
Energies renouvelables : la société SVH ENERGIE condamnée pour devis incompréhensible
Publié le 25/11/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 13 novembre 2019 (RG n°11-19-108), le Tribunal d'instance de LIBOURNE a annulé une commande de SVH ENERGIE, en raison de son caractère lapidaire, empêchant l'acheteur de savoir ce qu'il achetait.

L’arnaque aux panneaux photovoltaïques : les arguments utilisés par les installateurs
L’arnaque aux panneaux photovoltaïques : les arguments utilisés par les installateurs

Le marché des panneaux photovoltaïques est envahi par des vendeurs peu scrupuleux qui promettent des rendements mirifiques. Cette arnaque aux panneaux photovoltaïque s'étends même jusqu'au régions très ensoleillées de... Bretagne…

L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156
L'année lombarde : clause abusive. CA Besançon, 08-10-2019, n° 18/01156
Publié le 23/10/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

La Cour d'Appel de Besançon vient de rendre une décision pleine de bon sens en considérant qu'une clause d'un contrat de prêt prévoyant le calcul des intérêts sur 360 jours et non 365 était abusive.

Droit des passagers aériens: champ d'application du règlement européen
Droit des passagers aériens: champ d'application du règlement européen
Publié le 23/10/19 par Maître Valérie Augros

La cour de cassation revient sur le champ d'application du règlement (CE) 261/2004 relatif au droit des passagers aériens.

Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale
Droit des passagers aériens: prescription et ajout d'une escale
Publié le 23/10/19 par Maître Valérie Augros

La cour de cassation aligne sa jurisprudence sur celle de la CJUE.

Droit des passagers aériens: quel préjudice peut être indemnisé?
Droit des passagers aériens: quel préjudice peut être indemnisé?
Publié le 23/10/19 par Maître Valérie Augros

La CJUE se prononce sur la nature du préjudice indemnisable en cas de retard, annulation ou refus d'embarquement.

Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Démarchage agressif du cuisiniste en foire et salon
Publié le 09/10/19 par Laurent LATAPIE Avocat

Peut-on obtenir la nullité d’un bon de commande d’un cuisiniste et le remboursement de l’acompte en cas de démarchage agressif d’un cuisiniste au cours d’une foire ou d’un salon ?

Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
Commandement de payer périmé, pouvoir du juge et sort de la saisie immobilière
Publié le 27/09/19 par Laurent LATAPIE Avocat

En droit de la saisie immobilière, le juge peut-il soulever d’office la péremption du commandement de payer, et annuler par même conséquence la procédure de saisie immobilière tout entière?

Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi
Condamnation de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour violation de la loi
Publié le 11/09/19 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 04 juillet 2019, le Tribunal d'instance de SOISSONS a rappelé aux consommateurs que la signature d'une transaction ne les empêche pas d'agir en justice lorsque leurs droits ont été violés.

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