Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Conditions de validité de la demande de remboursement de positions débitrices de compte bancaire ou de la rupture de crédit et responsabilité du banquier pour non-respect du formalisme de la rupture
Publié le 13/02/20 par Anthony Bem

Le banquier peut-il rompre librement les crédits ou demander le remboursement total et immédiat de positions débitrices de compte bancaire à son client ?

Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Photovoltaïque : responsabilité de COFIDIS pour bon de commande vicié
Publié le 12/02/20 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Dans une affaire remportée par notre cabinet, le 10 février 2020, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/079) a statué sur la responsabilité du prêteur dans le cadre d'un achat photovoltaïque.

Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Transport aérien : deux fondements indemnitaires = deux règles de compétences juridictionnelles
Publié le 12/02/20 par Maître Valérie Augros

Application distributive des règles de compétences territoriales selon le fondement de la demande indemnitaire portée par le passager aérien.

Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Un comité d’entreprise qui revend des voyages ne peut bénéficier de la garantie financière
Publié le 11/02/20 par Maître Valérie Augros

Pour la haute juridiction, seuls les consommateurs finaux (les voyageurs) peuvent bénéficier de la garantie financière.

Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
Coronavirus et voyage à forfait : faut-il annuler les voyages en Chine ?
Publié le 11/02/20 par Maître Valérie Augros

La question se pose tant pour les professionnels du tourisme que pour les voyageurs.

Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
Voyage à forfait : qui rembourse le billet d’avion en cas d’annulation du vol ?
Publié le 07/02/20 par Maître Valérie Augros

Ou lorsque le droit du tourisme rencontre le droit aérien. Lequel prévaut ?

Passagers aériens : la preuve de la présence à bord n’est plus requise
Passagers aériens : la preuve de la présence à bord n’est plus requise
Publié le 07/02/20 par Maître Valérie Augros

La CJUE revient sur une jurisprudence de la Cour de Cassation, en matière de droit des passagers aériens.

Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal
Démarchage photovoltaïque : FRANCE SOLAR condamnée pour bon de commande illégal
Publié le 31/01/20 par Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS

Le 09 décembre 2019, la Cour d’appel de COLMAR a rappelé que l'achat d'un kit photovoltaïque par un particulier n'est pas un acte commerce et que le bon de commande signé à cette occasion doit respecter les règles du démarchage à domicile.

Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
Péremption des produits alimentaires : comment s’y retrouver ?
Publié le 22/01/20 par SCP Arents-Trennec avocats

La bonne compréhension de l'étiquetage des produits alimentaires et des dates de péremption permet d'éviter le gaspillage alimentaire.

Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque
Bénéficiaire frauduleux du chèque et responsabilité de la banque
Publié le 22/01/20 par Laurent LATAPIE Avocat

La banque peut-elle rompre sans préavis les concours accordés en cas de comportement répréhensible de son client ? la banque peut-elle engager sa responsabilité lorsque celle-ci ne vérifie pas l’identité du déposant du chèque?

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