Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE
OBLIGATION D’INFORMATION DU BANQUIER : LA PREUVE DE LA PERTE D’UNE CHANCE
Publié le 13/05/21 par Murielle Cahen

Pour la Cour de cassation, 2e chambre civile du 20 mai 2020, n° 18-25.440, « toute perte de chance ouvre droit à réparation sans qu’il soit nécessaire de prouver que, l’assuré aurait souscrit, un contrat mieux adapté ».

Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Assignation en redressement judiciaire et prescription de la créance du créancier, qu’en est-il ?
Publié le 12/05/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Un débiteur assigné en redressement judiciaire peut-il opposer la prescription de la créance revendiquée par le créancier pour caractériser sa cessation des paiements ?

Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Droit du surendettement et arrêt du plan d’apurement par la Cour d’Appel
Publié le 01/05/21 par Laurent LATAPIE Avocat

Quel est le pouvoir du juge lorsqu’il est saisi d’une contestation par le débiteur ou par les créanciers contre les mesures, désormais imposées par la Commission de surendettement ?

Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
Nouvelle arnaque à l'énergie renouvelable : l'indépendance énergétique
Publié le 27/04/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Depuis 2020, les éco-délinquants promettent aux consommateurs d'être énergétiquement indépendants. Un jugement du 06 avril 2021 (remporté par nos soins) du Tribunal judiciaire de MAUBEUGE illustre la question

FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
FRANCE PAC ENVIRONNEMENT condamnée pour démarchage en violation de la loi
Publié le 15/04/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 09 avril 2021, le Tribunal Judiciaire de METZ (RG n°11-20-613) a sanctionné la société FRANCE PAC ENVIRONNEMENT pour avoir fait signer un bon de commande, en violation de la loi.

Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature
Arnaque au photovoltaïque : crédit indu pour fausse signature
Publié le 05/04/21 par Me Grégory ROULAND - AVOCAT

Le 16 mars 2021, la Cour d'appel d'AMIENS a exonéré un consommateur de devoir régler un crédit à la consommation lié à l'achat de panneaux photovoltaïques, au motif que sa signature a été falsifiée.

Agression sexuelle au cours d'un voyage: quelle place pour la responsabilité du voyagiste?
Agression sexuelle au cours d'un voyage: quelle place pour la responsabilité du voyagiste?
Publié le 31/03/21 par Maître Valérie Augros

C'est une affaire qui avait fait grand bruit au Royaume-Uni puisqu'une voyageuse avait été victime d'un viol au cours de son séjour. La CJUE s'est prononcé sur l'étendue de la responsabilité du voyagiste.

L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.
L’indemnisation des passagers aériens en cas de "mauvais aéroport" comme lieu d'atterrissage.
Publié le 29/03/21 par Cabinet d'Avocat SAGAND

En cas d’atterrissage dans un aéroport différent de l’aéroport fixé au contrat de transport, que se passe t il ?

le délai de forclusion biennal et incident de paiement
le délai de forclusion biennal  et incident de paiement
Publié le 26/03/21 par Maître Joan DRAY

En matière de crédit à la consommation, les actions en paiement du prêteur sont soumises à une forclusion biennale en vertu de l’alinéa 1er de l’article R. 312-35 du code de la consommation.

Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Retards de paiement du prêt bancaire immobilier et suspension judiciaire des échéances
Publié le 15/03/21 par Laurent LATAPIE Avocat

L’emprunteur d’un d’un prêt immobilier, rencontrant des retards dans le paiement de ses échéances et qui se heurte à la passivité de la banque, peut-il saisir le tribunal et obtenir la suspension judiciaire des échéances?

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