Articles DROIT DE LA CONSOMMATION


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 19/04/2018, vu 304 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Si le contrat de prêt précise que les intérêts sont calculés sur 360 jours, la banque ne pourra pas prouver le contraire et les intérêts du prêt seront annulés.

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Publié le 13/04/2018, vu 261 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
La Cour de Cassation précise au regard du règlement Bruxelles I les conditions permettant de déterminer le juge compétent pour entendre d’une action en responsabilité engagée à l’encontre d’un TO étranger.

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Publié le 30/03/2018, vu 894 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution dirigeante de société peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque lors de la souscription du cautionnement ?

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Publié le 26/03/2018, vu 189 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Sylvain conso
L'encadrement des soldes.

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Publié le 17/03/2018, vu 720 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les cartes bancaires françaises sont munies d’une puce électronique : on parle de cartes à puce ; elles sont également équipées d’une piste magnétique et d’un cryptogramme visuel (code à 3 chiffres) situés au verso. Elles sont utilisables avec la frappe d’un code confidentiel à quatre chiffres.

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Publié le 09/03/2018, vu 1134 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Le régime d’indemnisation prévu par le règlement CE n°261/2004 suppose que les passagers démontrent également s’être présentés à l’enregistrement.

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Publié le 07/03/2018, vu 515 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conso Mieux
Zoom sur le reste à charge 0.

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Publié le 02/03/2018, vu 288 fois, 0 commentaire(s), Auteur : ASR-AVOCATS
Dans l’arrêt du 7 avril 2016, la Cour d’appel de Paris sanctionne une banque utilisant la pratique bancaire de l’année lombarde et donne gain de cause à des emprunteurs.

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Publié le 26/02/2018, vu 657 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Archibalde
Dans l'optique de moderniser le paysage juridique et consumérisme congolais, le gouvernement prépare une série de réforme notamment celle liée au code de procédure civile et commerciale dont la mesure phare demeure l'action de groupe encore appelé "class action" qui est une procédure selon un groupe

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Publié le 22/02/2018, vu 1155 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Depuis 1984, posséder un compte de dépôt est un droit reconnu, dans la loi, aux résidents en France et aux Français de l’étranger. Depuis le 23 juin 2017, ce droit est également reconnu aux particuliers résidant légalement dans un autre État membre de l’Union Européenne.

Ce droit au c

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Publié le 12/02/2018, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Conso juste
Les mentions obligatoires sur les devis de lunettes de vue.

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Publié le 10/02/2018, vu 382 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Cet article est destiné à informer le consomateur de ses droits en cas de manquements contractuels du professionnel

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Publié le 08/02/2018, vu 1171 fois, 4 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Comment la caution peut-elle mettre en cause la responsabilité du banquier ?

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Publié le 07/02/2018, vu 780 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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Publié le 24/01/2018, vu 650 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
A la souscription, ou à tout moment par la suite, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ou décès doit désigner le(s) bénéficiaire(s) à qui le capital sera transmis en cas de décès de l’assuré. Il peut désigner la personne de son choix, héritier ou non, et lui transmettre les sommes qu’il souh

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Publié le 22/01/2018, vu 476 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Comment calculer la distance de vol pour appliquer l'indemnité forfaitaire adéquate?

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Publié le 15/01/2018, vu 367 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Romain GUERINOT Avocat Nice
Tout un chacun ne dispose pas d'un compte bancaire, et pourtant... Il existe aujourd'hui un dispositif légal permettant de contraindre les établissements bancaires à procéder à l'ouverture d'un compte gratuit. Quelles sont les modalités de ce Droit au compte ?

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Publié le 11/01/2018, vu 335 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Le droit bancaire
Voici les principales règles concernant la demande de trésorerie pour un rachat de crédit

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Publié le 10/01/2018, vu 541 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
les compagnies aériennes sont soumises aux mêmes obligations que tous professionnels en matière d’affichage des prix et de lutte contre les clauses abusives.

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Publié le 02/01/2018, vu 873 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un contrat d’assurance-vie est un contrat d’assurance dont le risque, objet du contrat, dépend de la durée de la vie humaine.

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Publié le 21/12/2017, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Thomas LAILLER
Le Code de la consommation encadre strictement le crédit affecté ou lié, pour protéger le consommateur. Quels sont les points de vigilance sur ce type de contrat ? Voici un inventaire non exhaustif.

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Publié le 19/12/2017, vu 727 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat d'assurance habitation permet d'être indemnisé par une compagnie d'assurance en cas de sinistre dans le logement.

La souscription d'un contrat d'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Le locataire doit obligatoirement assurer le logement, au moins avec un

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Publié le 16/12/2017, vu 849 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Grégory ROULAND - EQUITY AVOCATS
Le 19 octobre 2017, la Cour d’appel de Paris a annulé une vente portant sur l’achat d’un kit photovoltaïque pour mensonges délibérés du vendeur sur la rentabilité de l’installation.

Une telle décision est exceptionnelle !

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Publié le 11/12/2017, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : NELLY DUCROS FERRAIOLI
Les professionnels, le savez vous?
Vous êtes un professionnel,
Le savez-vous ?
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels doivent permettre aux consommateurs de recourir à un dispositif de médiation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Cette obliga

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Publié le 27/11/2017, vu 1190 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Le client d’une banque peut-il obtenir le remboursement des sommes détournées grâce à ses données bancaires ?

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Publié le 17/11/2017, vu 719 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Un arrêt pour deux réponses d’importance, entre analyse du droit applicable entre prescription française abrégée et droit suisse, et réflexion du droit qu’aurait l’établissement bancaire, bien sur de lui, de ne répliquer qu’en cause d’appel si celui-ci perd devant le Juge de l’orientation,

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Publié le 10/11/2017, vu 1721 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Un cautionnement personnel et solidaire est-il nul en cas de disproportion aux revenus et patrimoine de la caution ? (Cour d’appel de Poitiers, 7 novembre 2017)

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Publié le 08/11/2017, vu 1999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par Cour d’appel d’Angers le 7 novembre 2017)

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Publié le 07/11/2017, vu 1789 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La caution peut-elle obtenir des dommages et intérêts en cas de non-respect de l’obligation de mise en garde par la banque ? (Condamnation de la Caisse d’Epargne par la Cour d’appel de Grenoble le 19 octobre 2017)

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Publié le 07/11/2017, vu 546 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En cas de médiation préalable à une demande en justice prévue dans le contrat de prêt, un établissement bancaire peut-il passer outre cette médiation, voir y faire obstacle, et tout bonnement engager une action aux fins de saisie immobilière ?

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Publié le 07/11/2017, vu 1412 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Matthieu PUYBOURDIN
Par arrêt en date du 19 octobre 2017 la Cour d'Appel de Douai a, de nouveau, condamné la pratique de l'année lombarde qui consiste à adosser le calcul des intérêts d’un prêt sur 360 jours et non sur l’année civile.

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Publié le 30/10/2017, vu 660 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Les enjeux de la transposition en droit français de la nouvelle directive voyage.

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Publié le 25/10/2017, vu 449 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Accident de jet-ski lors d’une sortie entre amis au sein d’un club de location estivale de jet-ski encadré par un moniteur, entre abordage et responsabilité de droit commun, qui paye ?

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Publié le 04/10/2017, vu 896 fois, Auteur : Maître Joan DRAY
Depuis plusieurs années, la notion de caution avertie s’éclaircit même s’il reste des zones d’ombres, les éléments essentiels a retenir dès maintenant n’étant plus la qualité de dirigeant même expérimenté mais plutôt de compétence et investissement dans le projet de financement.

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Publié le 30/09/2017, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
En présence d’un prêt en devises étrangères, le juge peut-il rechercher d’office si les clauses du contrat allongeant les délais de paiement constituent un déséquilibre significatif ?

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