Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif
Arnaque au photovoltaïque : responsabilité de CETELEM pour crédit abusif
Publié le 16/05/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 03 mai 2022, le tribunal de Proximité d’AUBAGNE a exonéré une victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT, fortement endettée, de devoir rembourser à CETELEM un crédit affecté à l’achat de panneaux solaires.

Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu
Financement de panneaux photovoltaïques, entre cession de créance, fausse signature et répétition de l’indu
Publié le 10/05/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Cette jurisprudence aborde les conditions d’opposabilité de la cession de créance au débiteur, entre notification et prise d’actes, plusieurs axes de défense s’offrent au débiteur.

Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Notification de cession de créances bancaire, à chacun son Saint-Raphaël
Publié le 23/04/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Un débiteur saisi peut-il, en saisie immobilière, contester la la notification de la cession de créance alors que le créancier a notifié la cession au débiteur en confondant Saint-Raphaël dans le Var avec Saint-Raphaël en Dordogne.

Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible
Nullité du crédit photovoltaïque pour bon de rétractation illisible
Publié le 21/04/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 1er avril 2022, le Tribunal de BOURGES a annulé l'acquisition d'une centrale photovoltaïque auprès de la société ENVIRONNEMENT DE FRANCE, faute de remise d'un bordereau de rétractation valable.

Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
Procès photovoltaïque : triple condamnation pour vente viciée
Publié le 19/04/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Les 25 mars et 12 avril 2022, la société TUCO ENERGIE a vu trois de ses ventes annulées par les Cours d'appel de RENNES et de BESANCON, faute d'avoir été conclues dans le respect de la loi.

“Commande avec obligation de paiement” ou pas, telle est la question ?
“Commande avec obligation de paiement” ou pas, telle est la question ?
Publié le 14/04/22 par Maître Valérie Augros

Les contrats conclus à distance soulèvent de nombreuses questions. La CJUE renforce ici la protection du consommateur dans ce cadre.

Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation
Activités de loisirs achetées à distance: pas de droit de rétractation
Publié le 14/04/22 par Maître Valérie Augros

La CJUE décide qu'un consommateur ne peut bénéficier du droit de rétractation lorsqu'une date d'exécution existe pour une prestation d'activité de loisir.

Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature
Arnaque aux énergies renouvelables : crédit indu pour fausse signature
Publié le 20/03/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 11 mars 2022, nous avons obtenu du Tribunal de Proximité de BERNAY qu'un consommateur soit exonéré de rembourser un crédit COFIDIS qu'il n'avait pas signé. On rappellera les devoirs du banquier.

Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté
Responsabilité de l’établissement bancaire et contrat d’assurance groupe inadapté
Publié le 18/03/22 par Laurent LATAPIE Avocat

Lors de la conclusion d’un contrat de prêt, l’établissement bancaire engage t’il sa responsabilité en cas d’inadéquation du contrat d’assurance groupe souscrit par l’emprunteur notamment au motif pris de l’âge dépassé?

Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT : quels recours malgré sa faillite ?
Victime de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT : quels recours malgré sa faillite ?
Publié le 12/03/22 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Par jugement du 3/02/2022 (RG 20/615), le tribunal judiciaire de PAU a annulé une vente, malgré la faillite de FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et exonéré l’acquéreur de rembourser le crédit lié à cet achat.

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Me. HABA

Droit de la conso.

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Me. KHEMIS

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