Articles pour la catégorie : droit de la consommation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit de la consommation

l'extension de la procédure de surendettement
l'extension de la procédure de surendettement
Publié le 30/04/24 par Maître Joan DRAY

Pendant longtemps , les conditions pour être recevables à un plan de surendettement supposait sur l’impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Déchéance du terme abusive et suspension des échéances du prêt ordonnée par le juge
Publié le 27/04/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Un emprunteur en difficulté se retrouve dans l’impossibilité de payer ses échéances de prêt immobilier. La banque refuse tout délais. L’emprunteur peut-il obtenir une suspension judiciaire des échéances de son prêt?

Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande
Démarchage à domicile : gare à l'imprécision des délais du bon de commande
Publié le 21/04/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

La Cour d'appel d'ORLEANS a condamné la société CAP SOLEIL ENERGIE (située à TREMBLAY EN FRANCE), par arrêt du 11 avril 2024, pour devis imprécis. Expliquons cette décision.

Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation
Photovoltaique : la société EMMEO condamnée pour refus de rétractation
Publié le 22/03/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Par jugement définitif du 07 novembre 2023, une société a dû rembourser un de ses clients pour avoir refusé d'accepter sa demande en rétractation. Rappelons les règles en vigueur en la matière.

Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Saisie immobilière et validité de la déchéance du terme
Publié le 08/03/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Un emprunteur en difficulté tarde à régulariser ses arriérés. Désormais domicilié en Suisse il ne reçoit pas le courrier de déchéance du terme et tente par la suite de régulariser la situation. Sans succès ?

Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Plan de surendettement et protection de la résidence du débiteur pour sa retraite
Publié le 02/03/24 par Laurent LATAPIE Avocat

Un couple de salariés occupant un logement de fonction, prochainement à la retraite, sont poursuivis aux fins de saisie immobilière par la banque qui veut saisir leur bien qu’ils ont acheté pour leurs vieux jours et leur retraite.

Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
Annulation de la vente d'un cheval : doit-on le restituer s'il a été revendu ?
Publié le 17/02/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

La vente d'un cheval est annulée, mais le cheval a été revendu : le dernier propriétaire doit-il restituer l'animal ? La Cour de cassation a répondu à cette question le 18 octobre 2023 (n° 21-16.314).

Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur
Le droit de rétractation de 14 jours ne peut être refusé à un consommateur
Publié le 08/02/24 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 8 janvier 2024, le tribunal judiciaire de NANTES a sanctionné la société GLE CHAUFFAGE pour avoir refusé à un consommateur de le recevoir dans sa demande de rétractation. Rappelons les règles à ce sujet

Comment contester une saisie-attribution ?
Comment contester une saisie-attribution ?
Publié le 07/02/24 par Maître NICOLAS RICHEZ

La saisie attribution sur vos comptes bancaires peut être contestée sous certaines conditions. Maître RICHEZ, avocat au barreau de Compiègne vous rappelle les motifs de contestation

Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Rénovation énergétique : travaux défectueux ? aucun crédit à payer !
Publié le 12/12/23 par Grégory ROULAND - 06 89 49 07 92

Le 30 novembre 2023, nous avons obtenu du tribunal de CAEN que des victimes de SVH ENERGIE soit exonérée de devoir rembourser le crédit souscrit auprès de FRANFINANCE. Expliquons ce jugement d'importance.

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