L'obligation de déclaration des comptes à l'étranger s’étend aux comptes que le contribuable a utilisés, quel qu’en soit le titulaire.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
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DÉCLARATION DES COMPTES À L’ÉTRANGER (Article mis à jour le 15/03/2023)
Contrôle fiscal : la proposition de rectification.
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Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
Responsabilité fiscale du dirigeant social et obligation d’information préalable par l’administration.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Un avis de vérification adressé au mandataire d'une société étrangère désigné en matière de TVA peut être régulier pour le contrôle de l'IS.
Responsabilité fiscale du dirigeant social.
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Visites domiciliaires du fisc : des positions de la Cour de Cassation de plus en plus favorables à l’administration fiscale.
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Indemnité transactionnelle d'un salarié licencié et exonération d’impôt sur le revenu.
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Organisme sans but lucratif et impôts commerciaux.
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Plus-value sur la vente de la résidence principale
Incidence de la vente d'une résidence secondaire
La règle dite "du double"
Particuliers: l'administration peut reconstituer vos revenus et vous taxer d'office; elle doit en contrepartie respecter vos garanties.
