Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique
Du nouveau sur le règlement amiable des litiges dans la fonction publique
Publié le 19/06/19 par Maître Pierre Castéra

L’administration peut conclure une transaction avec un fonctionnaire pour mettre fin au litige né de la décision admettant ce dernier à la retraite pour invalidité non imputable au service.

Les dernières évolutions du contentieux administratif : aperçu du droit applicable
Les dernières évolutions du contentieux administratif : aperçu du droit applicable
Publié le 17/06/19 par Maître Laurent Jourdaa

Le Droit administratif n'est pas une matière où la législation évolue tous les jours mais il faut noter tout de même que la dernière réforme de 2016 modifie considérablement le Code de Justice Administrative.

IMPOSITION DES DIVIDENDES : « FLAT TAX » OU BAREME PROGRESSIF ?
IMPOSITION DES DIVIDENDES : « FLAT TAX » OU BAREME PROGRESSIF ?
Publié le 17/06/19 par Cabinet Ahcen Aggar

Application de la flat tax : se pose la question de savoir si le contribuable doit laisser s’appliquer la « flat tax », droit commun de l’imposition des RCM ou opter pour l’application du barème progressif.

La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger
La fraude fiscale et la non déclaration de compte bancaire détenu à l'étranger
Publié le 03/06/19 par Maître AFLALO Nathalie

Le secret bancaire n’existe plus. En effet, l’échange automatique des informations bancaires et financières est entré en vigueur le 30 septembre 2018

Le Conseil constitutionnel censure la loi "anti-casseurs"
Le Conseil constitutionnel censure la loi "anti-casseurs"
Publié le 12/04/19 par Maître Pierre Castéra

Saisi de certaines dispositions de la loi dite « anti-casseurs », le Conseil constitutionnel censure, faute de garanties suffisantes, celles relatives au prononcé d'interdictions administratives individuelles de manifester.

TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !
TABLEAU D’AVANCEMENT ET SYNDICALISTES : PAS DE COUPE FILE !
Publié le 08/04/19 par SCP Arents-Trennec avocats

Les tableaux d'avancement dans la police nourrissent un copieux contentieux. Alors que la comparaison des mérites respectifs des fonctionnaires est bien souvent le critérium de la légalité de ces tableaux, l'originalité du jugement commenté tient à ce qu'il examine les conditions statutaires permettant cette inscription et particulièrement celles auxquelles doivent satisfaire les fonctionnaires bénéficiant d'un mandat syndical et d'une décharge de toute activité.

PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.
PLU et responsabilité en cas d’erreur commise par le commissaire enquêteur.
Publié le 03/04/19 par Maître Pierre Castéra

Pour le Conseil d’Etat, le commissaire-enquêteur, qui conduit une enquête à caractère local, doit être regardé comme exerçant sa mission au titre d'une procédure conduite entièrement par la commune.

DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER
DECLARER UN COMPTE A L'ETRANGER
Publié le 02/04/19 par Maître AFLALO Nathalie

Détenir un compte bancaire à l’étranger n’est pas prohibé par le législateur. La seule obligation consiste à le déclarer annuellement lors de l’établissement de la déclaration annuelle des revenus;

Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité
Procédure : la purge juridictionnelle ou demande en appréciation de régularité
Publié le 19/03/19 par Maître Pierre Castéra

L'article 54 de la loi ESSOC (loi n° 2018-727 du 10 août 2018) institue une nouvelle demande en appréciation de régularité. Pour l’instant limité à l’expropriation, à l’urbanisme opérationnel et au droit de la santé publique, ce dispositif pourrait bien, à plus long terme et en se généralisant, révolutionner le contentieux.

Doit-on faire taire les cloches de la Collégiale de Colmar ?
Doit-on faire taire les cloches de la Collégiale de Colmar ?
Publié le 14/03/19 par Maître Luc PASQUET - Avocat

Depuis 1365, le clocher de la Collégiale Saint-Martin s’élève fièrement au-dessus de la capitale des vins d’Alsace, et rythme, inlassablement, la vie des habitants du son de son carillon dominical… Jusqu’à ce qu’une poignée de riverains lassés du tintement des bourdons, décide de s’en plaindre auprès du Maire et du Curé.

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