Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 31/08/2018, vu 467 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
L'usage abusif des véhicules de fonction dans les Services d'Incendie et de Secours est censuré à juste titre par la juridiction administrative. Ces dépenses indues sont payées par le contribuable départemental.

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Publié le 22/07/2018, vu 737 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Habitat inclusif, collectif, groupé, coopératif… Les termes sont variés mais regroupent une même réalité : entre l’institution et le maintien à domicile, une troisième voie se développe

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Publié le 12/07/2018, vu 869 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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Publié le 04/07/2018, vu 786 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16.
Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

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Publié le 26/06/2018, vu 645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurigeek
Possibilité pour un avocat de répondre à un marché public

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Publié le 22/06/2018, vu 776 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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Publié le 08/06/2018, vu 608 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques sur le droit des nouvelles technologies de communication.

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Publié le 24/05/2018, vu 1015 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le contrat de travail n’est pas figé. Il peut évoluer dans certaines circonstances et les modalités nouvelles pourront s’imposer aux agents. En cas de refus, un licenciement pourra être envisagé.

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Publié le 23/05/2018, vu 1233 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Des personnes atteintes de la maladie de Lyme viennent d’intenter un recours indemnitaire contre l’Etat pour carence fautive. Elles sont représentées par Maitre Thomas Bénagès, associé au cabinet AURAVOCATS (www.auravocats.com).

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Publié le 19/05/2018, vu 517 fois, Auteur : LEGIFUZ
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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Publié le 15/05/2018, vu 1383 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 et le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 sont venus réformer l’entrée à l’université et créer – officiellement – la plateforme Parcoursup. Cette loi et ce décret viennent modifier profondément la philosophie de l’entrée à l’université par différentes mesures. En outr

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Publié le 10/05/2018, vu 560 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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Publié le 03/05/2018, vu 576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

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Publié le 02/04/2018, vu 632 fois, 0 commentaire(s), Auteur : lextensible
L'accès des avocats aux marchés publics

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Publié le 01/04/2018, vu 471 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer

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Publié le 31/03/2018, vu 516 fois, Auteur : Romain GERARDIN-FRESSE
Il ressort des récentes affaires mises en lumière, touchant les campagnes électorales, le principe d’une illicéité dans leur financement, sans pour autant en expliquer la genèse en matière de droit.

Il est donc impérieux de rappeler ce que permet le Code Electoral et ce qui est proscr

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Publié le 29/03/2018, vu 728 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La donation-cession et l’abus de droit

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Publié le 18/03/2018, vu 1076 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.

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Publié le 15/03/2018, vu 518 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

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Publié le 08/03/2018, vu 1281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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Publié le 28/02/2018, vu 634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des tro

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Publié le 27/02/2018, vu 420 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 26/02/2018, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctio

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Publié le 26/02/2018, vu 2666 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

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Publié le 25/02/2018, vu 561 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national des barreaux est important au moins à deux titres.

Le premier, il permet au juge administratif d’intervenir dan

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Publié le 25/02/2018, vu 1539 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
La 5ème République en France est née avec la promulgation de la Constitution de 1958 qui avait institué un régime parlementaire, c’est-à-dire un régime de collaboration entre les pouvoirs. Dans la répartition des tâches, le Constituant a fait du Président de la République l’arbitre (art.5) et du Pre

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Publié le 25/02/2018, vu 822 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
INTRODUCTION AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : RECRUTEMENT, POSITIONS DE CARRIERE, DROITS ET DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES

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Publié le 25/02/2018, vu 665 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
Il s'agit d'un plaidoyer pour l'instauration de la fongibilité asymétrique dans la gestion budgétaire des dépenses de fonctionnement en RD Congo.

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Publié le 25/02/2018, vu 648 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
Il s'agit d'un exposé sur la police administrative qui, contrairement à la police judiciaire s'occupant de la répression des infractions,tente de les prévenir.

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Publié le 25/02/2018, vu 926 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Le harcèlement moral dans la fonction publique: définitions, preuves, réparation

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Publié le 16/02/2018, vu 374 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

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Publié le 16/02/2018, vu 1489 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Avec la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a introduit le droit de la concurrence sur le territoire. Cette loi du pays a notamment prévu un contrôle renforcé de l’ouverture des surfaces commerciales et créé une autorité de la concurrence pour assurer (parmi

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Publié le 10/02/2018, vu 487 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Cette article est destiné à permettre à tout justiciable de différencier la juridiction administrative de la juridiction judiciaire, et de mieux comprendre la compétence du juge administratif.

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Publié le 05/02/2018, vu 1639 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Sous quel délai l’administration est-elle tenue de proposer aux fonctionnaires et agents une affectation correspondant à leur grade ?

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Publié le 19/01/2018, vu 508 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

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