Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 08/11/2018, vu 362 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Possibilité de l’envoi simultané d'une mise en demeure de déposer une déclaration et d'un avis d'ESFP.

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Publié le 01/11/2018, vu 465 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Demandes de justifications sur les sommes créditées sur des comptes : appréciation de l’écart entre les crédits des comptes et les revenus déclarés.

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Publié le 16/10/2018, vu 530 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La déduction des subventions reçues de l'Etat pour fixer le prix de refacturation par une société à sa mère étrangère du coût de ses travaux de recherche ne constitue pas, par nature, une libéralité permettant de présumer un transfert de bénéfices à l'étranger.

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Publié le 31/08/2018, vu 681 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
L'usage abusif des véhicules de fonction dans les Services d'Incendie et de Secours est censuré à juste titre par la juridiction administrative. Ces dépenses indues sont payées par le contribuable départemental.

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Publié le 22/07/2018, vu 916 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Habitat inclusif, collectif, groupé, coopératif… Les termes sont variés mais regroupent une même réalité : entre l’institution et le maintien à domicile, une troisième voie se développe

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Publié le 12/07/2018, vu 1050 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Le délai de reprise en cas d’activité occulte.

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Publié le 04/07/2018, vu 971 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Johanna Doukari
CJUE, 12 juin 2018, Bevola et Jens W. contre Skatteministeriet, C-650/16.
Peut-on déduire le déficit d'une succursale dans un Etat membre de l'UE différent que celui de la société mère ?

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Publié le 26/06/2018, vu 790 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jurigeek
Possibilité pour un avocat de répondre à un marché public

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Publié le 22/06/2018, vu 879 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value en cas de cession d’une branche complète d’activité : l’appréciation de la durée d’exercice de l’activité.

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Publié le 08/06/2018, vu 716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Claire Sambuc
Actualités juridiques sur le droit des nouvelles technologies de communication.

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Publié le 24/05/2018, vu 1182 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Le contrat de travail n’est pas figé. Il peut évoluer dans certaines circonstances et les modalités nouvelles pourront s’imposer aux agents. En cas de refus, un licenciement pourra être envisagé.

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Publié le 23/05/2018, vu 1398 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AURAVOCATS
Des personnes atteintes de la maladie de Lyme viennent d’intenter un recours indemnitaire contre l’Etat pour carence fautive. Elles sont représentées par Maitre Thomas Bénagès, associé au cabinet AURAVOCATS (www.auravocats.com).

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Publié le 19/05/2018, vu 571 fois, Auteur : LEGIFUZ
Les contribuables qui relèvent du régime réel d'imposition des revenus fonciers peuvent déduire, sous certaines conditions, les dépenses qu'ils réalisent au titre de l'administration et de la gestion des immeubles qui procurent des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers.

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Publié le 15/05/2018, vu 1569 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La loi n° 2018-166 du 8 mars 2018 et le décret n° 2018-172 du 9 mars 2018 sont venus réformer l’entrée à l’université et créer – officiellement – la plateforme Parcoursup. Cette loi et ce décret viennent modifier profondément la philosophie de l’entrée à l’université par différentes mesures. En outr

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Publié le 10/05/2018, vu 671 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle.

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Publié le 03/05/2018, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : la vérification de comptabilité.

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Publié le 02/04/2018, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : lextensible
L'accès des avocats aux marchés publics

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Publié le 01/04/2018, vu 573 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Comme les salariés des entreprises privées, les agents publics peuvent bénéficier d'un droit de retrait. Quelles sont les modalités pour utiliser ce droit de retrait ? Quelle procédure doit être mise en place pour pouvoir en bénéficier ? Mais surtout à quel moment un agent public peut-il se retirer

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Publié le 31/03/2018, vu 588 fois, Auteur : Romain GERARDIN-FRESSE
Il ressort des récentes affaires mises en lumière, touchant les campagnes électorales, le principe d’une illicéité dans leur financement, sans pour autant en expliquer la genèse en matière de droit.

Il est donc impérieux de rappeler ce que permet le Code Electoral et ce qui est proscr

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Publié le 29/03/2018, vu 855 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
La donation-cession et l’abus de droit

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Publié le 18/03/2018, vu 1172 fois, 2 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous souhaitez construire un garage, un abri de jardin, ou simplement agrandir votre maison ? Dans certains cas, vous devez obtenir la délivrance d’un permis de construire. Ce permis a récemment fait l’objet d’une réforme. On fait le point sur sa réglementation.

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Publié le 15/03/2018, vu 607 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

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Publié le 08/03/2018, vu 1456 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Luc PASQUET - Avocat
Permis de construire ou déclaration préalable? Surface de plancher ou emprise au sol? Les clefs pour maîtriser votre projet d'extension.

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Publié le 28/02/2018, vu 679 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître AFLALO Nathalie
Jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel déclare le 8.02.2018 contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés, cette condition faisait partie des tro

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Publié le 27/02/2018, vu 517 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
L’amendement charasse fait l’objet d’une QPC.

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Publié le 26/02/2018, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le recours en responsabilité ne permet pas d’obtenir directement l’annulation d’une décision illégale mais il peut cependant offrir des compensations estimables en permettant au fonctionnaire, à moindre risque, de mettre en cause une série de décisions fautives qui dénotent un comportement à sanctio

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Publié le 26/02/2018, vu 3165 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Les agents et fonctionnaires peuvent-ils faire annuler par le juge administratif leur mutations en cas de perte de responsabilités ?

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Publié le 25/02/2018, vu 689 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
L’arrêt rendu le 29 janvier 2018 par les 6ème et 5ème chambres réunies du Conseil d’État dans une affaire opposant la Conférence des Bâtonniers et autres au Conseil national des barreaux est important au moins à deux titres.

Le premier, il permet au juge administratif d’intervenir dan

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Publié le 25/02/2018, vu 1830 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
La 5ème République en France est née avec la promulgation de la Constitution de 1958 qui avait institué un régime parlementaire, c’est-à-dire un régime de collaboration entre les pouvoirs. Dans la répartition des tâches, le Constituant a fait du Président de la République l’arbitre (art.5) et du Pre

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Publié le 25/02/2018, vu 883 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
INTRODUCTION AU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE : RECRUTEMENT, POSITIONS DE CARRIERE, DROITS ET DEVOIRS DES FONCTIONNAIRES

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Publié le 25/02/2018, vu 738 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
Il s'agit d'un plaidoyer pour l'instauration de la fongibilité asymétrique dans la gestion budgétaire des dépenses de fonctionnement en RD Congo.

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Publié le 25/02/2018, vu 714 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
Il s'agit d'un exposé sur la police administrative qui, contrairement à la police judiciaire s'occupant de la répression des infractions,tente de les prévenir.

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Publié le 25/02/2018, vu 1071 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Le harcèlement moral dans la fonction publique: définitions, preuves, réparation

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Publié le 16/02/2018, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value sur titres de participation et condition de détention de 5% du capital.

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Publié le 16/02/2018, vu 1782 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Avec la loi du pays n° 2013-8 du 24 octobre 2013, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a introduit le droit de la concurrence sur le territoire. Cette loi du pays a notamment prévu un contrôle renforcé de l’ouverture des surfaces commerciales et créé une autorité de la concurrence pour assurer (parmi

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