Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?
Comment fonctionne la procédure devant le conseil de discipline ?
Publié le 02/05/22 par Me Bruno ROZE

Le conseil de discipline a un rôle central dans les procédures disciplinaires contre les fonctionnaires. Il est donc nécessaire de rappeler son objet, son déroulement et les droits donnés au fonctionnaire.

Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance
Occupants sans droit ni titre : expulsion et redevance
Publié le 28/04/22 par Maître Vincent GUISO

La CAA de Nantes (n° 20NT01186) indique que l’occupation du domaine public sans droit ni titre ouvre droit à indemnisation, même si l’occupation n’est pas préalablement tarifée.

Marché de travaux : attention au DGD !
Marché de travaux : attention au DGD !
Publié le 28/04/22 par Maître Vincent GUISO

Par arrêt du 28 mars dernier, le Conseil d’Etat rappelle qu’en matière de marchés de travaux, le décompte général définitif n’est pas qu’un document financier.

Contester un refus de parcours de sortie de la prostitution
Contester un refus de parcours de sortie de la prostitution
Publié le 19/04/22 par Maître Sylvain Bouchon

Introduit en 2016, le « parcours de sortie de la prostitution » connaît des débuts hésitants. Le Juge administratif a précisé son office : en cas de refus du préfet, il peut substituer sa propre décision.

Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat sur les obligations du titulaire
Compétence eaux pluviales : précision du Conseil d’Etat  sur les obligations du titulaire
Publié le 04/04/22 par Maître Vincent GUISO

Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 11 février 2022, apporte une précision quant aux obligations du titulaire de la compétence eaux pluviales. L’occasion pour faire le point sur le périmètre de cette compétence.

Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Fiscalité: le Conseil revoit la liste des pays et territoires non coopératifs à des fins fiscales
Publié le 08/03/22 par Me Thomas CARBONNIER

Le Conseil de l'Union européenne maintient, après révision, la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne.

Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié
 Évasion fiscale internationale : précision sur la notion de régime fiscal privilégié
Publié le 08/03/22 par Me Thomas CARBONNIER

Le caractère privilégié du régime fiscal auquel est soumise une entité établie à l'étranger s'apprécie au regard de l'imposition dont elle ferait l'objet en France si elle y était établie, compte tenu du régime des sociétés mères.

Le lotissement n’est pas un certificat d’urbanisme : pas de cristallisation de la possibilité de surseoir à statuer à l’encontre des permis de construire subséquents
Le lotissement n’est pas un certificat d’urbanisme : pas de cristallisation de la possibilité de surseoir à statuer à l’encontre des permis de construire subséquents
Publié le 04/02/22 par Charlie SCHOEGJE

Conseil d’État, 31 janvier 2022, M. C., n°449496 (B) L’article L. 442-14 du code de l’urbanisme écarte la possibilité de surseoir à statuer contre les permis de construire subséquents pendant le délai de 5 ans qu’il institue.

La chute d'un tableau d'avancement dans la police
La chute d'un tableau d'avancement dans la police
Publié le 01/02/22 par SCP Arents-Trennec avocats

L'annulation d'un tableau d'avancement dans la police oblige le juge à répondre à de nombreux moyens juridiques

Suspension du Maire de Lubumbashi
Suspension du Maire de Lubumbashi
Publié le 28/01/22 par Maitre Edmond MBOKOLO ELIMA

Selon la volonté législative, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur peut suspendre le Maire d'une ville, il en est de même pour le Gouverneur de Province, et ce, d'une manière préventive.

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