Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal

Déficit né en période prescrite.

Contribution différentielle sur les hauts revenus, c’est parti !

Les ministres élus députés doivent démissionner de leurs fonctions ministérielles pour garantir la séparation des pouvoirs.

Le retrait d’agrément des assistants familiaux obéit à une procédure précise qui garantit le respect du contradictoire. Tout retrait d’agrément qui ne respecte pas cette garantie encourt l’annulation en justice.

Les tableaux d'avancement doivent respecter le principe d'égalité et de non-discrimination, ils doivent également respecter une certaine forme : le jugement commenté illustre cette dernière exigence.

L’article L 16 B du Livre des procédures fiscales et sa compatibilité avec l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’Homme

Un opérateur économique peut déduire la TVA ayant grevé des acquisitions de biens et services avant même d'avoir commencé de réaliser des opérations imposables

Le courrier électronique et les relations administration-contribuable. la tendance est comparable à celle qui touche le courrier postal. Validité d’une proposition de rectification envoyée avec un courrier électronique.

Comment s'y prendre pour faire appel d'une décision du tribunal administratif en France ? L'article que je vous propose décrit les règles, les délais et la procédure à suivre.

La procédure de sanctions disciplinaire au collège et au lycée fait très peu de place au collégien / lycéen victime, pas plus qu’au professeur victime.