Articles DROIT ADMINISTRATIF & FISCAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 19/01/2018, vu 99 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Une société peut verser une forte rémunération à son dirigeant lorsqu’il y a un fort taux de marge.

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Publié le 10/01/2018, vu 259 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Exonération de la plus-value de cession d'une branche d'activité en cas d'exploitation autonome

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Publié le 04/01/2018, vu 235 fois, Auteur : Maître Malvina Mairesse
L'Institut de recherche en propriété intellectuelle (Paris II Panthéon Assas) propose de nouveau, le 24 janvier 2018, une formation sur le thème "les clauses de propriété intellectuelle dans les marchés publics"

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Publié le 04/01/2018, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Les nouveautés de la Loi de finances pour 2018

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Publié le 03/01/2018, vu 587 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Le décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 relatif à l’expérimentation territoriale d’un droit de dérogation reconnu au préfet ouvre des adaptations préfectorales possibles de normes nationales sur le plan local, en confiant aux autorités préfectorales un droit à déroger aux normes réglementaires.

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Publié le 29/12/2017, vu 706 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
SCI : Déduction de la TVA dans le cadre de la transmission d'une universalité de biens.

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Publié le 15/12/2017, vu 425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Cotisations Madelin versées par le président d'une SELAS

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Publié le 12/12/2017, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
L’article 57 du CGI et la preuve du transfert indirect de bénéfices à l'étranger.

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Publié le 08/12/2017, vu 285 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et l'acte anormal de gestion.

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Publié le 02/12/2017, vu 468 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
La caducité des autorisations médico-sociale dispose désormais d’un cadre juridique précis. Néanmoins, l’application dans le années à venir de ces dispositions engendrent des interrogations juridiques majeures qui pourraient en contrarier très fortement la portée.

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Publié le 29/11/2017, vu 432 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Majoration du quotient familial des parents seuls ayant eu un enfant à charge.

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Publié le 28/11/2017, vu 3724 fois, 5 commentaire(s), Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
C’est dans la commune de Vincennes (Val-de-Marne) que le département a pris la décision soudaine et inédite, lundi 13 novembre, d'évacuer, au nom du principe de précaution, le collège Saint-Exupéry, soit 650 élèves. De même, une école maternelle et une crèche, après la découverte de solvants chloré

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Publié le 13/11/2017, vu 531 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Contrôle fiscal : Présomption de prêt familial et insuffisance de revenus du prêteur.

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Publié le 13/11/2017, vu 682 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article aborde les recours en cas de dossier dalo rejeté par la commission de médiation dalo.

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Publié le 13/11/2017, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article traite du recours en injonction dalo prononcée à l'encontre du préfet. Il évoque les modalités de mise en oeuvre de ce recours.

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Publié le 13/11/2017, vu 743 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Régine VANITOU Avocat Paris
L'article donne des informations concernant le recours indemnitaire dalo et sa mise en oeuvre.

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Publié le 09/11/2017, vu 947 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Bail commercial : qui a la charge des travaux imposés par l'administration ?

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Publié le 30/10/2017, vu 496 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Pas d’exonération totale de plus-value immobilière pour la personne qui cède sa résidence principale située en France, à l’occasion de son départ à l’étranger.

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Publié le 27/10/2017, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Un non-résident ne peut pas déduire la pension alimentaire versée à son ex-conjoint.

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Publié le 24/10/2017, vu 664 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
Le Groupement de Coopération sociale et médico-sociale, outil de coopération à géométrie variable, a le vent en poupe à l’heure des restructurations et reconfigurations de l’offre.

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Publié le 23/10/2017, vu 381 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Arnaud SOTON
Les honoraires d'avocat, réglés par une société dans l'intérêt de son dirigeant, constituent un revenu distribué imposable entre les mains du dirigeant.

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Publié le 20/10/2017, vu 1011 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il ne fait plus de doute aujourd’hui que le harcèlement moral commis sur un agent est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Toutefois, le constat de l’existence d’un harcèlement moral n’éclaire par sur les obligations qui pèsent sur l’administration pour protéger son agent cont

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Publié le 19/10/2017, vu 500 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Dolisi
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 janvier 1990, et plus précisément son article 3-1 relatif à l’intérêt supérieur de l’enfant, s’applique dans le cadre d’une demande d’expulsion d’occupants sans droit ni titre du domaine public lorsque cette expul

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Publié le 28/09/2017, vu 856 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Le congé bonifié a pour objet de faciliter les conditions de vie des fonctionnaires qui exercent leurs attributions sur un territoire différent de celui sur lequel se situe leur résidence habituelle ou, plus exactement, de celui sur lequel ils ont le « centre [de leurs] intérêts moraux et matériels

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Publié le 17/09/2017, vu 781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
Selon l’article L.263-0 A du livre des procédures fiscales, peuvent faire l'objet d'un avis à tiers détenteur notifié par le comptable chargé du recouvrement, les sommes versées par un redevable souscripteur ou adhérent d'un contrat d'assurance rachetable, y compris si la possibilité de rachat fait

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Publié le 17/09/2017, vu 413 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
Dans le cadre d’un entretien accordé au quotidien Libération, Gérald Darmanin, Ministre des Comptes publics annonce fermer les bureaux du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) pour les évadés fiscaux qui avaient décidé de se repentir.

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Publié le 13/09/2017, vu 2142 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
Il est fréquent que les permis de construire ou les décisions de non-opposition à déclaration préalable soient assortis de prescriptions qui ont pour objet de modifier le projet ou d’imposer des obligations complémentaires. Ces prescriptions présentent un caractère obligatoire pour le demandeur. Aus

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Publié le 07/09/2017, vu 768 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
La notion de missions d’intérêt général présente un certain nombre d’intérêts pour la tarification des Services d’aide et d’accompagnement à domicile.

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Publié le 31/08/2017, vu 802 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Hormis la méthode d’évaluation par les termes de comparaison, d’autres peuvent cependant être utilisées. L’Administration fiscale énonce deux autres méthodes, par la capitalisation du revenu et d’après la valeur antérieure, qu’elle conseille de choisir à des fins de recoupement avec la méthode d’éva

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Publié le 29/08/2017, vu 675 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
La loi de finances 2018 sera la première de la présidence Macron et du gouvernement d’Édouard Philippe, avec les mesures suivantes : hausse de la CSG, suppression de la taxe d’habitation, suppression de l’ISF et mise en place du prélèvement forfaitaire libératoire….
Le projet de loi de financ

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Publié le 28/08/2017, vu 1708 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La notion de cours d’eau est présente en droit de l’urbanisme et de l’environnement. Elle conduit à l’application d’obligations et d’un régime de protection particulier. Toutefois, pendant longtemps aucun texte ne définissait ce qu’il faut entendre par cours d’eau. C’est désormais chose faite. Aussi

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Publié le 28/08/2017, vu 697 fois, 0 commentaire(s), Auteur : SCP Arents-Trennec avocats
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours du manager du Cercle des Nageurs de Marseille contre la sanction d'exercer ses fonctions à la suite de son refus d'autoriser un contrôle anti-dopage de ses nageuses : explications juridiques.

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Publié le 28/08/2017, vu 1133 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une personne étrangère travaillant en France bénéficie-t-elle d’un régime fiscal avantageux par rapport à un citoyen français ?

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Publié le 26/08/2017, vu 699 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
Une circulaire du 21 juin 2013 a décrit la procédure et les conditions dans lesquelles les contribuables qui détiennent des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le Droit auprès de l'administration fiscale.

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Publié le 25/08/2017, vu 573 fois, Auteur : Avocat fiscaliste Me Arpaia
L'article 885 I quater du code général des impôts (CGI) exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux.

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