La loi de finances pour 2025, publiée le 14 février 2025, prévoit plusieurs mesures d’ordre fiscal et soulève de nouvelles questions juridiques au regard du principe de non-rétroactivité de la loi fiscale.
Articles pour la catégorie : droit administratif & fiscal
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit administratif & fiscal
La suppression du régime LMNP : la rétroactivité de la loi fiscale pénalise de manière scandaleuse le contribuable
Remboursement crédits TVA – Examen et/ou vérification sur place.
Demande de remboursement crédits de TVA – procédure d’examen sur place – procédure de vérification de comptabilité sur place. L'ADMINISTRATION. DISPOSE DE DEUX PROCEDURES DE VERIFICATION SUR PLACE.
Le droit à la scolarisation des enfants en situation de handicap
De la distinction entre le droit théorique, le droit en pratique et le droit en urgence.
Abandon de déchets : la Commune est obligée d’intervenir !
En cas de dépôt sauvage de déchet, l’administration est tenue d’intervenir, au risque d’engager sa responsabilité en cas d’inaction.
Contester une amende pour abandon de déchets
Les dépôts sauvages peuvent donner lieu à des sanctions de la part de la commune. Une procédure stricte doit être respectée et les sanctions peuvent être contestées devant le tribunal administratif.
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
Sanctions pour abus de droit : le juge de l’impôt doit contrôler la proportionnalité de la majoration.
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Cession Dailly et qualité pour agir devant le juge de l’impôt.
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Compétence du juge administratif pour un litige relatif à la prescription du recouvrement de l’impôt dans le cadre d’une saisie immobilière.
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
Les intérêts moratoires en cas de régularisation d’une TVA facturée à tort.
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
Un jugement rendu en matière fiscale ne vaut pas automatiquement titre exécutoire.
