Articles pour la catégorie : cotisations et adhésions

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : cotisations et adhésions

Contrôle URSSAF sur la voiture de société : vérifiez s'il s'agit bien d’un avantage en nature !
Contrôle URSSAF sur la voiture de société : vérifiez s'il s'agit bien d’un avantage en nature !
Publié le 22/03/18 par Maître N. FOUQUE-AUGIER

L’URSSAF vise souvent le véhicule de société parmi les chefs de redressement. Mais s'il n’est pas mis à la disposition permanente du salarié, il ne constitue pas un avantage en nature : l’employeur peut contester le redressement.

Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure
Contrôle URSSAF : 5 vices de procédure
Publié le 01/07/17 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

Les modalités du contrôle URSSAF sont régies par les articles R. 243-59 et suivants du Code de la sécurité sociale (CSS). Un décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 renforce les droits des cotisants afin de limiter les pouvoirs des contrôleurs URSSAF. Les vices de procédure ne sont pas à négliger…

L’opposition à contrainte : conditions et effets
L’opposition à contrainte : conditions et effets
Publié le 21/06/17 par Xavier Berjot | OCEAN Avocats

L’opposition à contrainte est la possibilité ouverte au cotisant, en pratique l’employeur, de contester une procédure de recouvrement de l’Urssaf : la contrainte.

Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?
Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?
Publié le 24/10/16 par Maître Jérémie AHARFI

Contrainte URSSAF RSI : Poursuite possible du gérant ou dette professionnelle de la société?

Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée
Le remboursement des cotisations sociales en cas d'affiliation erronée
Publié le 20/02/15 par Maître Joan DRAY

Par un arrêt du 27 novembre 2014, la Cour de cassation a précisé les conditions du délai de l'action en remboursement des cotisations sociales, qui doit en principe être introduite dans les trois ans à compter de leur paiement.

La saisine de la Commission de recours amiable
La saisine de la Commission de recours amiable
Publié le 20/02/15 par Maître Joan DRAY

Les réclamations contre certaines décisions d'organismes de sécurité sociale doivent être soumises à la commission de recours amiable de l'organisme concerné, avant toute action devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale.

Le formalisme de la contrainte de l’URSSAF
Le formalisme de la contrainte de l’URSSAF
Publié le 26/01/15 par Maître Joan DRAY

La contrainte est une procédure extrajudiciaire accélérée pour le recouvrement des cotisations et majorations, qui peut être contestée par le cotisant par la voie de l'opposition dans un délai de 15 jours. Pour être valable cet acte doit remplir un certain nombre d'exigences de formalisme.

Le contentieux relatif à la sécurité sociale
Le contentieux relatif à la sécurité sociale
Publié le 16/01/12 par Maître Joan DRAY

Toute personne affiliée à la sécurité sociale peut connaître la procédure permettant de contester un acte provenant de l’un de ses organismes. Le contentieux général concerne les différends nés de l’assujettissement à la sécurité sociale, du paiement des cotisations et de l’attribution des prestations. La procédure a lieu devant la commission de recours amiable (CRA) et, le cas échéant, devant le tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS). Cette différence représente les deux phases de la procédure, que sont La phase administrative préalable et obligatoire, où le demandeur qui conteste une décision prise par un organisme de sécurité sociale doit engager un recours devant la commission de recours amiable. En cas d’échec devant cette commission, on entre alors dans la phase juridictionnelle proprement dite, où le différend peut être porté par le requérant devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. Dans cet article, nous verrons ces deux phases, après avoir rappelé le champ d’application de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale.

La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
La garantie des frais de santé HCR s'applique depuis le 1er janvier 2011
Publié le 02/02/11 par Maître Julie BELMA

Les engagements pris par la profession en matière de couverture santé, pris en contrepartie de la baisse du taux de la TVA, sont entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2011

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