Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 16/07/2018, vu 319 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
A chaque fois qu’un client franchit la porte de notre agence, nous avons droit à cette remarque : « C’est la première fois que je m’adresse à un détective privé. J’ai longtemps hésité, mais ma situation est telle, que je ne sais plus comment résoudre mon problème. »

Lire la suite ...
Publié le 07/07/2018, vu 214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontr

Lire la suite ...
Publié le 06/07/2018, vu 733 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractèr

Lire la suite ...
Publié le 23/06/2018, vu 387 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
L’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.

Lire la suite ...
Publié le 22/06/2018, vu 133 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

Lire la suite ...
Publié le 19/06/2018, vu 847 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de

Lire la suite ...
Publié le 11/06/2018, vu 590 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

Lire la suite ...
Publié le 06/06/2018, vu 203 fois, Auteur : PERRAULT Helene
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

Lire la suite ...
Publié le 29/05/2018, vu 852 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

Lire la suite ...
Publié le 27/05/2018, vu 610 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Ahcen Aggar
Quelles sont les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire

Lire la suite ...
Publié le 25/05/2018, vu 926 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Si certaines personnes font régulièrement appel à un détective privé dans le cadre de leurs actions en justice, d’autres sont plus réticentes quant à l’emploi de ce professionnel de la preuve. Notre agence de détectives privés située à Nice, Cannes et Monaco est régulièrement sollicitée par des cli

Lire la suite ...
Publié le 23/05/2018, vu 485 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHALIEZ Benoit
Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’i

Lire la suite ...
Publié le 22/05/2018, vu 857 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attracti

Lire la suite ...
Publié le 14/05/2018, vu 723 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux

Lire la suite ...
Publié le 13/05/2018, vu 476 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry.

Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation.

Les épou

Lire la suite ...
Publié le 12/05/2018, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

Lire la suite ...
Publié le 02/05/2018, vu 784 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RAISON CARNEL AVOCATS
Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

Lire la suite ...
Publié le 01/05/2018, vu 1479 fois, Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l’état civil portent plusieurs éléments d’identifications constituant le statut civil de la personne dans la société . Parmi ces éléments figure en bonne place le nom patronymique. Ce dernier renvoie à c

Lire la suite ...
Publié le 25/04/2018, vu 651 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

Lire la suite ...
Publié le 23/04/2018, vu 709 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés.

Lire la suite ...
Publié le 22/04/2018, vu 913 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2018, vu 788 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet eng

Lire la suite ...
Publié le 20/04/2018, vu 1300 fois, Auteur : Investipole
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.

Lire la suite ...
Publié le 16/04/2018, vu 1214 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

Lire la suite ...
Publié le 16/04/2018, vu 1397 fois, 2 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

Lire la suite ...
Publié le 11/04/2018, vu 528 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

Lire la suite ...
Publié le 30/03/2018, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2018, vu 788 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET
La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2018, vu 448 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET
En cas d’empiètement sur votre terrain, il est possible de demander la démolition et dans certains cas, d’obtenir une indemnisation.

Lire la suite ...
Publié le 23/03/2018, vu 959 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

Lire la suite ...
Publié le 21/03/2018, vu 1728 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce .
Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamme

Lire la suite ...
Publié le 19/03/2018, vu 813 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ».
Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

Lire la suite ...
Publié le 19/03/2018, vu 965 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civ

Lire la suite ...
Publié le 18/03/2018, vu 691 fois, 0 commentaire(s), Auteur : GARCIA benoît
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

Lire la suite ...
Publié le 15/03/2018, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

Lire la suite ...

PAGES : [ 1 ] [ 2 ] [ 3 ] [ 4 ] [ 5 ] [ 6 ] [ 7 ] [ 8 ] [ 9 ] [ 10 ] [>>]