Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
Publié le 09/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Publié le 09/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Publié le 29/11/18 par YADAN PESAH Caroline

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

Tutelle : mariage plus vieux, mariage heureux ?
Tutelle : mariage plus vieux, mariage heureux ?
Publié le 29/11/18 par Maître Valéry Montourcy

Sur l'annonce faite par le Gouvernement de libéraliser le mariage des personnes sous tutelle, en supprimant le contrôle préalable du juge

La différence entre le dénigrement et la diffamation pour agir contre les atteintes à la réputation
La différence entre le dénigrement et la diffamation pour agir contre les atteintes à la réputation
Publié le 26/11/18 par MAITRE ANTHONY BEM

Peut-on poursuivre en justice les atteintes à la réputation indifféremment sur le fondement du dénigrement ou de la diffamation ?

PAS DE PRESENT D'USAGE DANS LA SUCCESSION.
PAS DE PRESENT D'USAGE DANS LA SUCCESSION.
Publié le 21/11/18 par Maître HADDAD Sabine

La qualification de la remise d’argent en présent d’usage est importante dans la mesure où ils ne sont pas rapportables à la succession du donateur, qu'ils ne vont pas entamer l’abattement légal et ne vont pas entraîner le paiement de droits de donation . La notion s’entend d’une gratification en argent ou en valeurs faite lors de fêtes ou d’évènements familiaux . Les tribunaux apprécient si le don est proportionné aux revenu en cas de contestation.ex niveau de vie et patrimoine . Un collier en diamant offert par un richissime homme d’affaire pourra être qualifié de présent d’usage, alors que ce même cadeau ne le sera pas pour une personne aux revenus modestes . La question de la bague de fiançailles se pose souvent :Présent ou Donation ?

LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE DONATION POUR INGRATITUDE
LES CONSEQUENCES D'UN ADULTERE PEUVENT FONDER LA REVOCATION D'UNE  DONATION POUR INGRATITUDE
Publié le 21/11/18 par Maître HADDAD Sabine

Un donateur ou ses héritiers au décès peuvent demander la révocation de la donation dans des cas exceptionnels au regard du principe de l’irréversibilité de la donation. La révocation pour "ingratitude" est admise dans trois cas: si le donataire a attenté à la vie du donateur ; s'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ; ou s'il a refusé une aide financière au donateur dans le besoin (art. 953 et 955 du code civil). Cela suppose de prouver les faits injurieux allégués par tous moyens en justice surtout en matière d'injure grave. Le juge est libre d'apprécier souverainement s'il révoque ou pas la donation ...

Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Nullité des saisies immobilières contre les emprunteurs et cautions en exécution d’un acte notarié
Publié le 16/11/18 par MAITRE ANTHONY BEM

Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Ouverture d'une tutelle, curatelle ou habilitation familiale : le jugement doit être motivé !
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

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