Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/01/2018, vu 386 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
La prestation compensatoire vise à compenser la disparité dans les niveaux de vie des époux suite au prononcé du divorce. (Article 270 du Code civil)
Dans le cadre de divorce amiable, son montant est déterminé par les époux.

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Publié le 17/01/2018, vu 213 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Coulon Investigation
Le mariage est un contrat de droit civil qui engendre des droits et des obligations entre les époux, qu'ils se doivent de respecter jusqu'au prononcé définitif du divorce,et parfois au-delà. Le non respect de ses obligations entraîne un préjudice ouvrant droit à l'obtention de dommage et intérêts et

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Publié le 09/01/2018, vu 576 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Toute libéralité considérée comme excessive peut être sujette à réduction et concerner le bénéficiaire d’un legs ou d’une donation .
Cela suppose que ce dernier a reçu une part supérieure à celle des héritiers réservataires ( ceux qui ont droit à une part minimum dans la succession e

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Publié le 09/01/2018, vu 425 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La procédure de tutelle chasse l'habilitation familiale (Civ. 1, 20 décembre 2017)

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Publié le 29/12/2017, vu 327 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandra TERNON
L'arrêté du 14 décembre 2017 ajoute de nouveaux motifs à la délivrance d'un second livret de famille.

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Publié le 28/12/2017, vu 741 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

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Publié le 28/12/2017, vu 831 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En l'enfant, un père d'un enfant est victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il avait été mis à disposition d'une société, assurée auprès d'une société d'assurance.

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Publié le 28/12/2017, vu 785 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Le prêt à usage constitue un contrat de service gratuit, qui confère à son bénéficiaire le droit d'user de la chose prêtée mais n'opère aucun transfert d'un droit patrimonial à son profit. Il n'en résulte aucun appauvrissement du prêteur.

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Publié le 27/12/2017, vu 460 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

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Publié le 26/12/2017, vu 323 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La cour de cassation réaffirme les conditions de transcriptions à l'état civil français d'un acte de naissance dressé à l'étranger dans le cadre d'une convention de mère porteuse, d'une part envers le père biologique, et d'autre part pour la mère d'intention ?

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Publié le 26/12/2017, vu 318 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

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Publié le 14/12/2017, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La loi définit le concubinage comme « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple » (C. civ. art. 515-8).

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Publié le 07/12/2017, vu 555 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
D'autres types de testaments existent bien que moins connus que le testament olographe : il s'agit entre autres du testament authentique, du testament mystique et du testament international.

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Publié le 04/12/2017, vu 685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Les mesures de protection judiciaires des personnes : sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

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Publié le 30/11/2017, vu 1026 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Faire appel à un huissier de justice nécessite de disposer de toutes les informations concernant la partie intéressée par l’acte. Lorsque les renseignements sont erronés, imprécis ou incomplets, cet auxiliaire de justice ne pourra pas intervenir efficacement.
Le recueil de ces informations ma

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Publié le 26/11/2017, vu 2847 fois, 0 commentaire(s), Auteur : BODI Ganiou
L'adoption de la loi N° 2002-07 du 24 Août 2004 portant code des personnes et de la famille en République du Bénin a sonné comme la naissance d'une nouvelle ère du droit de la famille au Bénin. En même temps qu'elle affranchit la question liée à l'état des personne de l'emprise du Code civil, elle a

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Publié le 25/11/2017, vu 1526 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La preuve de la qualité d'héritier est libre et peut se faire par tous moyens.
En pratique 2 actes permettent de prouver cette qualité: l'acte de notoriété et l'attestation d'héritier dans les cas les plus simples.
Ces actes seront réclamés fréquemment par les banques ou les assurances

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Publié le 23/11/2017, vu 417 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
« Une loi étrangère qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si on application concrète au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels ».

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Publié le 23/11/2017, vu 474 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon cet arrêt, l'assurance habitation qui vise à conserver l'immeuble indivis est à la charge de l'indivision post communautaire jusqu'au jour du partage, en dépit de l'occupation privative par un indivisaire.

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Publié le 23/11/2017, vu 377 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Selon cet arrêt, le Juge aux affaires familiales apprécie l'état de besoin du créancier alimentaire et la faculté de contribution des débiteurs alimentaires au jour où il statue. La règle « Aliments ne s'arréragent pas » contraint le juge à fixer le point de départ de l'obligation alimentaire.

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Publié le 23/11/2017, vu 282 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

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Publié le 23/11/2017, vu 271 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que le

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Publié le 23/11/2017, vu 320 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La révocation de la donation peut être causée par un adultère présentant le caractère d'injure grave au sens de l'article 955 du Code civil.

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Publié le 23/11/2017, vu 283 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En présence d'enfants ou de descendants, les libéralités perçues du défunt par le conjoint survivant trouvent à s'imputer sur les droits de celui ci dans la succession, de sorte qu'il ne peut recevoir une portion de biens supérieure, soit à la quotité disponible en faveur d'un étranger, soit au quar

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Publié le 23/11/2017, vu 255 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de pro

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Publié le 23/11/2017, vu 693 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des for

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Publié le 22/11/2017, vu 265 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Denis FAUROUX- MULHOUSE
Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle, parfois méconnue ou oubliée, selon laquelle l'avocat doit justifier d'un pouvoir légalisé, c'est un pouvoir spécial par acte notarié ou authentique, pour représenter son client., en application de l'article 22 de l'annexe Als

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Publié le 16/11/2017, vu 716 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le testament olographe est le testament écrit en entier, daté et signé de la main de la main du testateur, aucune autre condition n'est requise (article 970 du Code Civil).

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Publié le 13/11/2017, vu 917 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
La responsabilité de l'assureur en cas de dommage causé par l'enfant

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Publié le 12/11/2017, vu 590 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandra TERNON
La loi de modernisation de la Justice du XXIe siècle est venue bouleverser changement d’état civil pour les personnes transgenres que ce soit la modification de la mention du sexe, ou plus largement le changement de prénom.

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Publié le 08/11/2017, vu 1673 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître HADDAD Sabine
Parmi les mesures alternatives aux poursuites, le Procureur de la République qui a l'opportunité dispose d’un arsenal large destiné à éviter l’encombrement des tribunaux correctionnels
Il peut ainsi directement ou par le biais de son délégué, d'un médiateur ou d'un officier de police judici

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Publié le 04/11/2017, vu 379 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Alexandra TERNON
Depuis le 1er novembre 2017, le PACS est transféré aux mairies, et le 15 novembre prochain, il fêtera ses 19ans. L'occasion idéale de revenir sur ce contrat, son évolution et ses nouvelles modalités, ses effets et conséquences, les régimes applicables.

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Publié le 02/11/2017, vu 1182 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La gestion de l'indivision suppose l'accord des indivisaires.
Lorsqu'il s'agit de deux partenaires indivis par moitié, cela paraît évident au prorata des droits respectifs de chacun.
Le principe de l'indivision est favorisé ainsi au regard du nombre de droits indivis qu'une ou plusieur

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Publié le 28/10/2017, vu 535 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
La cour de cassation, au visa de l'article 265-2 du Code civil juge que la convention conclue entre les époux avant l'introduction de l'instance en divorce est nulle dès lors qu'elle porte tant sur la prestation compensatoire que sur le partage de leur régime matrimonial (c'est à dire un protocole t

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Publié le 28/10/2017, vu 646 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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