Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 20/04/2018, vu 148 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet eng

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Publié le 20/04/2018, vu 197 fois, Auteur : Investipole
Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.

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Publié le 16/04/2018, vu 373 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
La faute du client est-elle exclusive de l'obligation de garantie des utilisations frauduleuses du compte bancaire par la banque ?

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Publié le 16/04/2018, vu 380 fois, 1 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on obliger le juge à vérifier la signature d’un document en cas de doute sur son authenticité ?

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Publié le 11/04/2018, vu 330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation est venue décider que la défaillance dans la réalisation de l'examen somatique prévu par l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure d'hospitalisation sans consentement

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Publié le 30/03/2018, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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Publié le 23/03/2018, vu 655 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET AVOCAT
La Cour de cassation a eu a décidé qu’un chemin piétonnier peut être suffisant pour desservir un terrain d’une vingtaine d’oliviers

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Publié le 23/03/2018, vu 312 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET AVOCAT
En cas d’empiètement sur votre terrain, il est possible de demander la démolition et dans certains cas, d’obtenir une indemnisation.

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Publié le 23/03/2018, vu 550 fois, 1 commentaire(s), Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Un majeur protégé soumis à une procédure de renouvellement de sa mesure de protection doit avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, des pièces présentées à la juridiction afin de pouvoir les discuter utilement.

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Publié le 21/03/2018, vu 898 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Cass. 1ère Civ,7 février 2018,pourvoi n° 17-14.184, rappelle le principe lié au point de départ des intérêts d’une prestation compensatoire prononcée suite au divorce .
Dans le cadre de la liquidation et du partage une épouse réclamait le paiement des intérêts sur les sommes allouées notamme

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Publié le 19/03/2018, vu 591 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Louise LANGLET AVOCAT
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 a créé le « nouveau divorce par consentement mutuel ».
Désormais, pour toutes les procédures initiées après le 1er janvier 2017, vous pouvez divorcer sans passer devant le Juge aux Affaires Familiales.

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Publié le 19/03/2018, vu 475 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civ

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Publié le 18/03/2018, vu 502 fois, 0 commentaire(s), Auteur : GARCIA benoît
Le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur.

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Publié le 15/03/2018, vu 266 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
Question de l’accessibilité des établissements recevant du public, entre démarches urbanistiques, demande d’autorisation de travaux en mairie, dépôt d’un dossier d’Agenda d’Accessibilité Programmé, demande de dérogation, et enfin, saisine de la sous-commission départementale d’accessibilité.

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Publié le 15/03/2018, vu 423 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
MECANISMES DE LA DEROGATION A LA CRTE SCOLAIRE

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Publié le 12/03/2018, vu 622 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
La vie avec vos voisins n'est pas toujours un long fleuve tranquille. Les nuisances sonores et autres phénomènes bruyants sont les premières causes de différends avec le voisinage. Face à de tels troubles, vous devez réagir au plus vite pour éviter des désagréments perpétuels. Voici nos conseils et

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Publié le 10/03/2018, vu 454 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le banquier qui ne pouvait pas ignorer que la situation de son client était "anormale" ne saurait lui opposer le principe selon lequel il n'a pas à s'immiscer dans ses affaires.

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Publié le 07/03/2018, vu 672 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La procédure de tutelle ou de curatelle prime sur celle de l'habilitation familiale, c'est ce que la Cour de cassation a décidé.

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Publié le 05/03/2018, vu 610 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
Longtemps l’hôpital psychiatrique a été une zone de non-droit, une forteresse dans laquelle l’individu n’était plus sujet de droit, mais objet de soins.

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Publié le 23/02/2018, vu 611 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Retour sur une décision confirmant la responsabilité de la station suite à la chute d’un jeune skieur sur une piste.

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Publié le 23/02/2018, vu 208 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Audon joseph MAKELELE
le souverain primaire et ses droits cas des manifestations de l'opposition en RDC

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Publié le 21/02/2018, vu 871 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En principe, seuls les titulaires de comptes sont habilités à effectuer les opérations sur leurs comptes dans l’observation des conditions de pouvoir et de capacité. Mais, il peut arriver que ces derniers, le ou les titulaires du compte, soient dans l’impossibilité de faire fonctionner leurs comptes

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Publié le 20/02/2018, vu 1717 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Dans le dessein d’échapper aux voies d’exécution ou aux poursuites de ses créanciers ( ex saisies sur ses biens ), un débiteur serait tenter de se rendre insolvable ou de diminuer la valeur de son patrimoine .
Ainsi en s'appauvrissant par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argen

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Publié le 19/02/2018, vu 2410 fois, Auteur : Maître Valérie Augros
Une agence de voyage qui a vendu à son client un vol sec ne pouvait demander l’exécution forcée après avoir annulé les billets pour défaut de paiement.

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Publié le 18/02/2018, vu 999 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Troubles de voisinage : bruit, vue, odeur, et autres critères établis par la jurisprudence

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Publié le 17/02/2018, vu 575 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Méthode d'analyse des éléments contenus dans un état hypothécaire.

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Publié le 16/02/2018, vu 538 fois, 47 commentaire(s), Auteur : Cabinet Gueguen Carroll
Il s’agit du cas dans lequel les époux n’ont conclu aucun contrat de mariage de sorte qu’ils sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts. I

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Publié le 16/02/2018, vu 5634 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
1. Alors que fleurissent sur internet, et dans tous les médias, des articles consacrés à la bataille judiciaire successorale prévisible entre le conjoint et les premiers enfants de Johnny Hallyday, et à l’application du droit international privé des successions, il est possible d’avoir une approche

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Publié le 15/02/2018, vu 470 fois, 0 commentaire(s), Auteur : La Tutelle et vous
Depuis quelques jours, nous avons découvert que Johnny HALLYDAY avait établi un testament olographe par lequel il lègue tous ses biens à son épouse. Le deux enfants, Laura et David, a priori déshérités si la loi Californienne devait s'appliquer, se sentent bafoués et accusent leur belle-mère...mais

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Publié le 15/02/2018, vu 904 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Quelle est l’influence du financement inégalitaire d’un bien indivis sur la répartition de la propriété de ce bien entre les co-indivisaires ?

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Publié le 14/02/2018, vu 571 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

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Publié le 07/02/2018, vu 781 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Les contrats d’assurance vie en déshérence, "non réclamés" ou "non réglés" désignent les contrats dont les capitaux n’ont pas été versés au(x) bénéficiaire(s) lors du décès de l’assuré ou, en cas de vie de l'assuré, au terme du contrat, et sont conservés par les assureurs.

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Publié le 03/02/2018, vu 589 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le legs est une disposition testamentaire comportant une transmission de biens au bénéficiaire. Au travers du legs, le testateur désigne la ou les personnes qui à sa mort recevront soit la totalité ou une fraction de son patrimoine, soit des biens expressément désignés.

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Publié le 31/01/2018, vu 1014 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
L'absence de discernement au moment de la rédaction d'un testament ou d'une donation peut avoir des conséquences sur sa validité.
On parle d'insanité d'esprit pour demander son annulation.

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Publié le 29/01/2018, vu 583 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Isabelle HALIMI
Séparation ou divorce et droit de visite et d'hébergement

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