Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 21/09/2018, vu 226 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).
La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité

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Publié le 15/09/2018, vu 695 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Publié le 14/09/2018, vu 263 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

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Publié le 11/09/2018, vu 408 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

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Publié le 11/09/2018, vu 504 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 05/09/2018, vu 679 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

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Publié le 05/09/2018, vu 471 fois, 2 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

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Publié le 29/08/2018, vu 386 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger...

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Publié le 29/08/2018, vu 618 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

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Publié le 09/08/2018, vu 1013 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/2018, vu 677 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

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Publié le 31/07/2018, vu 875 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Baptiste Gualbert
Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort.

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Publié le 26/07/2018, vu 919 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère

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Publié le 16/07/2018, vu 764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
A chaque fois qu’un client franchit la porte de notre agence, nous avons droit à cette remarque : « C’est la première fois que je m’adresse à un détective privé. J’ai longtemps hésité, mais ma situation est telle, que je ne sais plus comment résoudre mon problème. »

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Publié le 07/07/2018, vu 660 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontr

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Publié le 06/07/2018, vu 1069 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractèr

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Publié le 23/06/2018, vu 718 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
L’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.

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Publié le 22/06/2018, vu 498 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

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Publié le 19/06/2018, vu 1562 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de

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Publié le 11/06/2018, vu 945 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
La première chambre de la cour de cassation, dans un arrêt du 28 janvier 2015, pourvoi N°13-50.049 a rappelé que si l’omission, dans l’assignation en partage, de tout ou partie des mentions prévues à l’article 1360 du code de procédure civile, est sanctionnée par une fin de non-recevoir ; elle est s

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Publié le 06/06/2018, vu 381 fois, Auteur : PERRAULT Helene
Dans un arrêt du 24 mai 2018, la Cour de cassation est venue sanctionner le fait que le Juge des Libertés et de la Détention ait été saisi plus de huit jours après la décision d'admission du patient en hospitalisation complète (Cass, 1ère civ, 24 mai 2018, n°17-21.056).

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Publié le 29/05/2018, vu 1268 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le Conseil d'Etat est venu considérer, le 16 mai dernier, que l'enfant abandonné par son père à l'âge de quatre ans et n'ayant plus eu aucun contact avec lui depuis lors, justifie d'un motif légitime permettant de changer de nom (CE, 2ème, 7ème chambres réunies, 16/05/2018, n°409656).

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Publié le 27/05/2018, vu 704 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Cabinet Ahcen Aggar
Quelles sont les différentes méthodes de calcul de la prestation compensatoire

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Publié le 25/05/2018, vu 1249 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
Si certaines personnes font régulièrement appel à un détective privé dans le cadre de leurs actions en justice, d’autres sont plus réticentes quant à l’emploi de ce professionnel de la preuve. Notre agence de détectives privés située à Nice, Cannes et Monaco est régulièrement sollicitée par des cli

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Publié le 23/05/2018, vu 587 fois, 1 commentaire(s), Auteur : CHALIEZ Benoit
Si le contrat d’assurance-vie demeure un des outils de transmission préféré des français, il n’en reste pas moins qu’il fait face à un important contentieux. C’est à cette problématique et à ces enjeux que la première Chambre civile de la Cour de cassation s’est une nouvelle fois heurtée quant à l’i

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Publié le 22/05/2018, vu 1427 fois, 0 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
Vous avez certainement entendu parler de cette fameuse réforme du droit des obligations sur laquelle la doctrine a tant écrit. Toutefois, que réforme-t-elle réellement ? Son objectif affiché est de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats. Elle doit également rendre plus attracti

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Publié le 14/05/2018, vu 914 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
L'article 2 du Décret n° 2008-1055 du 10 octobre 2008 modifiant les règles relatives à l'archivage des documents déposés et produits dans les conservations des hypothèques
prévoit que : « Les documents déposés dans les conservations des hypothèques depuis plus de cinquante ans ainsi que ceux

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Publié le 13/05/2018, vu 1002 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Naciri-Bennani Zineb
« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry.

Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation.

Les épou

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Publié le 12/05/2018, vu 832 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Laurent LATAPIE Avocat
La question est de savoir si le jugement de divorce, ainsi que sa mention sur les registres d’état civil et donc son opposabilité aux tiers, a vocation à impacter les droits d’un créancier saisissant ?

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Publié le 02/05/2018, vu 917 fois, 0 commentaire(s), Auteur : RAISON CARNEL AVOCATS
Comment, l’héritier d’un propriétaire défunt peut-il obtenir l’expulsion du conjoint occupant sans droit ni titre de son appartement ?

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Publié le 01/05/2018, vu 2208 fois, Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
En droit, outre la filiation, la situation matrimoniale ou le décès de la personne, les actes de l’état civil portent plusieurs éléments d’identifications constituant le statut civil de la personne dans la société . Parmi ces éléments figure en bonne place le nom patronymique. Ce dernier renvoie à c

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Publié le 25/04/2018, vu 791 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue rappeler que les parents doivent avoir été mis en mesure de prendre connaissance, avant l'audience, du dossier d'assistance éducative (Cass,1ère civ, 28 mars 2018, n° 16-28.010)

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Publié le 23/04/2018, vu 777 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Amandine SARFATI
Quelles sont les mesures de protection dont peut bénéficier un majeur protégé ? Faisant le point sur les différentes possibilités qui s'offrent aux majeurs protégés.

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Publié le 22/04/2018, vu 1077 fois, 1 commentaire(s), Auteur : JURISGUYANE
En ratifiant, le législateur a également bouleversé la rédaction de certains articles du code civil issus de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : État des modifications opérées et de leurs effets

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Publié le 20/04/2018, vu 995 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Bastard Chauchard P-E
Par un arrêt du 7 mars 2018 (Cass. 1ère civ., 7 mars 2018, n°15-21.244), la Cour de cassation rappelle que l’inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts et non par la résolution de la transaction qui contient cet eng

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