Articles DROIT CIVIL & FAMILIAL


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 16/11/2018, vu 1202 fois, 5 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Une saisie immobilière peut-elle être valablement engagée contre une caution en vertu d’un acte de prêt conclu en la forme authentique ou notariée ?

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Publié le 16/11/2018, vu 466 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
L’année 2017 a vu apparaitre les premières procédures de divorce simplifiées. Cette procédure n’est envisageable que si vous êtes d’accord sur les conséquences de la séparation. (Patrimoine, enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc…).

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Publié le 15/11/2018, vu 340 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

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Publié le 15/11/2018, vu 216 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
La loi impose au juge de motiver toute décision d’ouverture d’une mesure de protection juridique, qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle mais aussi d’une habilitation familiale.

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Publié le 15/11/2018, vu 426 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut constituer une libéralité et donc une donation déguisée, si les circonstances dans lesquelles le bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller et de gratifier le bénéficiaire de manière irrévocable.

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Publié le 10/11/2018, vu 330 fois, 0 commentaire(s), Auteur : CHHUM AVOCATS Paris Nantes
Dans un arrêt publié au bulletin (n°17-26166) du 24 octobre 2018, la Cour de cassation statue pour la première fois, à notre connaissance, sur la question du port de la décoration sur la robe des avocats.

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Publié le 09/11/2018, vu 380 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation, dans un arrêt du 3 octobre 2018 s'est prononcée sur la portée des examens radiologiques osseux réalisés afin de déterminer l'âge du mineur (Cass, 3 octobre 2018, n°18-19.442).

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Publié le 06/11/2018, vu 615 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

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Publié le 29/10/2018, vu 495 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Valéry Montourcy
La contribution de Valéry Montourcy à la réforme des tutelles, annexée au rapport du Groupe Interministériel présidé par Madame Anne Caron Déglise et remis au Gouvernement le 14 septembre 2018, porte sur le rôle spécifique de l'avocat en droit des majeurs vulnérables. Praticien quotidien des tutelle

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Publié le 26/10/2018, vu 407 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Le décès entraîne de nombreuses formalités et démarches. Il entraîne le transfert de tous les actifs et passifs de la personne décédée à ses héritiers. À cette occasion, l’État en profite pour percevoir des droits de mutation et exercer un contrôle sur l’évaluation du patrimoine transmis. En princip

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Publié le 20/10/2018, vu 400 fois, 0 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Il arrive de plus en plus fréquemment que des biens immobiliers soient "oubliés" dans le cadre d'une succession. Pourquoi cette situation ?

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Publié le 18/10/2018, vu 574 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Comment obtenir un état hypothécaire sur un bien immobilier (appartement, terrain, maison etc...)

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Publié le 15/10/2018, vu 856 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Souvent nos clients nous demandent quel est l'intérêt de faire un testament ? ou Ai-je intérêt à en établir un ? Réponse dans cet article

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Publié le 11/10/2018, vu 823 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LFD Criminalistique
La dématérialisation des procédures d'expertise judiciare en matière civile en cours d'implantation nationale.

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Publié le 01/10/2018, vu 529 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Antoine Dolisi
Le testament conjonctif, soit le testament fait dans un seul et même acte par deux ou plusieurs personnes, soit au profit d’un tiers, soit à titre de disposition réciproque et mutuelle, est prohibé en vertu de l’article 968 du Code civil, ainsi l’acte litigieux signé par deux personnes qui se lèguen

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Publié le 01/10/2018, vu 1052 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître ESSIE DE KELLE
Les lecteurs se souviennent sans doute de cette fameuse réforme du droit des contrats issue de l’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : elle a supprimé la cause, consacré le contrat d’adhésion, introduit le principe de la révision pour imprévision pour ne signaler ici que ces quelques innovati

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Publié le 21/09/2018, vu 698 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La réserve héréditaire est la fraction de la succession dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers appelés réservataires (articles 912 et suivants du Code Civil).
La fraction de la succession dont le défunt peut disposer librement par libéralité est appelée quotité

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Publié le 15/09/2018, vu 2147 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Le domicile conjugal est protégé par la Loi, si bien que dans le cadre d'un divorce, il faut être prudent et avisé...

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Publié le 14/09/2018, vu 523 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jérôme CHAMBRON
Un testament doit manifester la volonté d'une seule personne et pas plus

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Publié le 11/09/2018, vu 1522 fois, 2 commentaire(s), Auteur : proprietaire-cadastre.fr
Que faire lorsqu'on a perdu son acte de vente ou lorsqu'on souhaite examiner une donation ou tout autre acte notarié ?

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Publié le 11/09/2018, vu 1770 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Que peut-on se faire rembourser au titre des frais justice et de procédure ?

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Publié le 05/09/2018, vu 867 fois, 2 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

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Publié le 05/09/2018, vu 615 fois, 2 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La CEPEJ a adopté les 27 et 29 juin 2018 une boite à outils pour le développement de la médiation

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Publié le 29/08/2018, vu 580 fois, Auteur : Cabinet d'Avocat SAGAND
Un divorce international comporte un élément d'extranéité: époux ayant la nationalité étrangère ou résident à l'étranger...

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Publié le 29/08/2018, vu 1137 fois, 0 commentaire(s), Auteur : MAITRE ANTHONY BEM
Peut-on déshériter ses enfants par la conclusion d’un testament à l’étranger ?

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Publié le 09/08/2018, vu 1206 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

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Publié le 08/08/2018, vu 876 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
L’usufruit est défini par l’article 578 du Code Civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la
substance ».

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Publié le 31/07/2018, vu 975 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Jean-Baptiste Gualbert
Conséquence de l’arrêt de la 1ère chambre civile du 7 mars 2018, sur la sanction en cas d'inexécution d'une promesse de porte-fort.

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Publié le 26/07/2018, vu 1371 fois, 0 commentaire(s), Auteur : PERRAULT Helene
La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère

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Publié le 16/07/2018, vu 915 fois, 0 commentaire(s), Auteur : AIRP06 DETECTIVES
A chaque fois qu’un client franchit la porte de notre agence, nous avons droit à cette remarque : « C’est la première fois que je m’adresse à un détective privé. J’ai longtemps hésité, mais ma situation est telle, que je ne sais plus comment résoudre mon problème. »

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Publié le 07/07/2018, vu 1061 fois, 3 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
La créance de salaire différé est une rémunération a posteriori, due au descendant, qui est resté sur l'exploitation avec ses parents, et a participé gratuitement à la mise en valeur du fonds familial. Tant qu'il n'a pas été réglé, le salaire différé est un droit de créance du descendant à l'encontr

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Publié le 06/07/2018, vu 1293 fois, 0 commentaire(s), Auteur : LA CHASCUNIERE
En vertu de l’article 544 du Code Civil : « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. ».
Les attributs du droit de propriété ont une force qui découle de ce caractèr

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Publié le 23/06/2018, vu 886 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Maître Sylvain Bouchon
L’analyse des dispositions légales démontre que la famille n’a que peu de place en EHPAD.

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Publié le 22/06/2018, vu 766 fois, Auteur : TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT
Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

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Publié le 19/06/2018, vu 1814 fois, Auteur : Maître HADDAD Sabine
Pour faciliter la gestion des successions modestes, la loi N°2015-177 du 16 février 2015 instauré un mode de preuve simplifié de la qualité d’héritier.
Ainsi prouver la qualité d’héritier dans les successions de faibles montants a pour avantage de s’éviter de recourir à un notaire en vue de

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