Articles pour la catégorie : divorce et séparation

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : divorce et séparation

La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
La convention parentale homologuée : alternative entre la procédure judiciaire et la CAF ?
Publié le 09/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Depuis le 30 décembre 2016, le juge peut désormais homologuer un accord entre les parents, sans les faire comparaître à l'audience. Encore peu connue, cette procédure présente toutefois de nombreux avantages.

Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Réforme et fixation de la pension alimentaire par la CAF : quels risques pour le justiciable?
Publié le 09/12/18 par Maître Alexandra TERNON

Le projet de loi justice prévoit d'expérimenter l'attribution d'une nouvelle compétence à des caisses d'allocations familiales (CAF) : la réévaluation des pensions alimentaires.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
Publié le 29/11/18 par YADAN PESAH Caroline

A la naissance d’un enfant, naît également une obligation pour les parents de contribuer à son entretien et à son éducation. La séparation des parents n’élimine pas cette obligation qui constitue un droit pour l’enfant. Mais qu'est-ce qu'une pension alimentaire pour les enfants?

Protéger ses enfants lors d’un divorce
Protéger ses enfants lors d’un divorce
Publié le 17/09/18 par Cabinet Gueguen Carroll

La convention Internationale des Droits de l’enfant, dans son article 3, dispose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale». Dans la pratique lors des divorces, l’intérêt de l’enfant est primordial. En effet, une convention de divorce peut ne pas être homologuée si les intérêts de l’enfant ne sont pas assez protégés. Lors d’un divorce contentieux, le juge aura donc la charge de contrôler ce point.

Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Prestation compensatoire: subsidiarité de l'attribution d'un bien en propriété
Publié le 05/09/18 par PERRAULT Helene

Le 4 juillet 2018, la Cour de cassation a rappelé que le juge doit vérifier que la prestation compensatoire ne peut être versée sous forme d'une somme d'argent avant d'attribuer un bien en propriété (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-22.645)

Le divorce pour faute : généralités
Le divorce pour faute : généralités
Publié le 09/08/18 par LA CHASCUNIERE

Un des époux peut demander le divorce pour faute si son époux a commis une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liés au mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur
Prestation compensatoire : concubinage du créancier et contribution des enfants pour le débiteur
Publié le 26/07/18 par PERRAULT Helene

La Cour de Cassation est venue le 4 juillet 2018 rappeler que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constitue une charge devant être déduite des ressources du débiteur de la prestation compensatoire, de même que devait être pris en compte le concubinage du créancier (Cass, 1ère civ, 4 juillet 2018, n°17-20.281)

Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge)
Déroulement de la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel (sans juge)
Publié le 13/05/18 par Maître Naciri-Bennani Zineb

« Aimer, ce n'est pas se regarder l'un l'autre, c'est regarder ensemble dans la même direction. » Antoine de Saint-Exupéry. Il arrive néanmoins que les époux détournent leurs regards l’un de l’autre et que des divergences s’installent entraînant une séparation. Les époux ont le choix entre entamer une procédure de divorce judiciaire, pouvant entraîner une escalade des tension, ou opter pour le divorce par consentement mutuel, divorce au cours duquel les époux s'entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences, préservant la sérénité de leur relation, qu’ils aient ou non des enfants.

Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?
Quelles sont les preuves recevables en cas d'adultère ?
Publié le 20/04/18 par Investipole

Au-delà de la souffrance qu'il génère sur le plan personnel, l'adultère peut légitimement être cité dans le cadre d'une procédure de divorce. Il convient alors d'appuyer sa démarche par des preuves.

Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire
Confirmation de la possibilité en appel de former une demande de prestation compensatoire
Publié le 30/03/18 par PERRAULT Helene

La Cour de cassation vient de nouveau confirmer le fait qu'il était possible, pour la première fois en cause d'appel, de solliciter une prestation compensatoire (Cass, 1ère civ, 14 mars 2018, n°17-14.874).

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