Articles pour la catégorie : code de la route

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : code de la route

Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait
Condamnation de la personne morale, pour non désignation de la personne physique qui conduisait
Publié le 14/11/18 par Maître Frédéric GROSSO

En vertu des principes du droit pénal, la personne morale peut être tenue pénalement responsable des agissements de ses organes ou de ses représentants. C'est donc logiquement que les sociétés, sont poursuivies pour la non-désignation du conducteur par le représentant légal, infraction prévue par le Code de la route. Il faut néanmoins que le représentant légal qui a commis l'infraction soit clairement identifié et qu'il ait agi pour le compte de la personne morale et non dans ses propres intérêts.

Stupéfiants au volant : Ne refusez jamais le prélèvement sanguin
Stupéfiants au volant : Ne refusez jamais le prélèvement sanguin
Publié le 14/09/18 par Maitre SEBAN

Le Décret du 24 Août 2016 est venu réformer les modalités de contrôle en matière de conduite sous l'emprise de stupéfiants.

Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points
Téléphoner en voiture à l'arrêt, moteur coupé, 135 €, 3 points
Publié le 22/02/18 par Jacques SERNA

Un véhicule arrêté, le moteur à l'arrêt peut "être regardé comme étant toujours en circulation".

Stupéfiants au volant : nouvelles modalités de contrôle
Stupéfiants au volant : nouvelles modalités de contrôle
Publié le 12/02/18 par Maître Ingrid ATTAL

Depuis l'utilisation par les forces de l'ordre des nouveaux tests de prélèvements salivaires, les contrôles de l'usage des stupéfiants se multiplient sur les routes... Quel cadre légal pour ces contrôles? Quels droits pour les automobilistes?

La récupération de points
La récupération de points
Publié le 08/02/18 par Me Erika THIEL

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points.

Obtenir son relevé d'information intégral
Obtenir son relevé d'information intégral
Publié le 06/11/17 par Me Erika THIEL

Le relevé d’information intégral est un document regroupant toutes les informations en relation avec les permis de conduire français et les permis de conduire reconnus valables en France

Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire : Comment se défendre ?
Publié le 06/10/16 par BENEZRA AVOCATS

L’objectif d’une défense pour un prévenu poursuivi pour une infraction routière d’homicide involontaire avec ou sans circonstance aggravante n’est pas forcément d’obtenir votre relaxe.

Stop à la stigmatisation des usagers de la route
Stop à la stigmatisation des usagers de la route
Publié le 06/10/15 par Antoine Régley Avocat Lille

Le 2 octobre, le Premier Ministre annonçait 22 mesures pour lutter contre l'insécurité routière. Incapable de faire baisser la courbe des la mortalité sur la route, le citoyen sera mis à contribution. Il payera d'avantage. Et si l'employeur ne veut pas dénoncer... il payera encore.

Obligation de délation: vraiment légal?
Obligation de délation: vraiment légal?
Publié le 02/10/15 par Antoine Régley Avocat Lille

Le premier Ministre vient de l'annoncer. Les employeurs qui ne dénoncent pas les employés qui auraient commis des infractions avec des véhicules de société seront punis. Légal?

Radars double sens : on prend les mêmes et on recommence!
Radars double sens : on prend les mêmes et on recommence!
Publié le 14/09/15 par Maitre SEBAN

La mise en place de radars double sens au 14 septembre 2015.

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