Un propriétaire est recevable à demander au juge administratif l’annulation d’un arrêté de cessibilité uniquement s’il concerne des immeubles qui lui appartiennent.
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Articles des blogs juridiques pour la catégorie : expropriation
Contestation d’un arrêté de cessibilité : uniquement par les propriétaires
Le droit de préemption de la ville en matière de transactions immobilières
Compte des objectifs fixés par la loi SRU en matière de logements sociaux, les communes usent de plus en plus souvent de leur droit de préemption. Le vendeur peut alors se sentir démuni fce à l'administration. Cet article fait le point sur les règles applicables au droit de préemption urbain.
Saisies immobilières: L’article R122-12 Code Procédures d’Exécution, Ultime Recours
Description du dernier recours possible en matière de saisies immobilières. Quand tous les recours ont échoués, le dernier acte avant la vente forcée.
Le champ d’application de la prescription acquisitive
La prescription acquisitive ou usucapion connait un champ d’application très étendu, mais celui-ci n’est pas clairement défini par la loi.
La prescription acquisitive ou l’acquisition de la propriété par la force du temps
La prescription acquisitive est un mode d'acquisition de la propriété fondée sur une possession prolongée d'une chose durant un certain délai. On l'appelle encore l'usucapion.
Une ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître un fonds de commerce
La 3ème chambre civile de la Cour de cassation a estimé dans un arrêt du 20 mars 2013 que si elle a notamment pour effet d’éteindre le droit au bail, l’ordonnance d’expropriation ne fait pas disparaître le fonds de commerce que l’exploitant peut céder.
La réalisation de travaux par un copropriétaire : la nécessité d’une autorisation préalable de l’ass
Lorsqu’un copropriétaire souhaite faire des travaux affectant « les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble », l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 précise que ces travaux ne peuvent pas être librement entrepris par le copropriétaire. Les travaux doivent obligatoirement faire l’objet d’une autorisation préalable de l’assemblée générale. Cela permet de vérifier que les travaux sont bien conforment à la destination de l’immeuble et ne porte pas atteinte aux droits des autres copropriétaires (I). La procédure d’autorisation est spécifique (II).
