Articles pour la catégorie : droit des affaires

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des affaires

De la fixation du loyer du bail commercial
De la fixation du loyer du bail commercial
Publié le 31/08/18 par Florian Lheureux

Conclu en principe pour une durée d’au moins 9 ans (art. L.145-4 du Code de commerce), le contrat de bail commercial présente l’avantage de faire bénéficier le locataire d’un droit au renouvellement de son bail commercial lorsque celui-ci arrive à son terme, ainsi que d’un encadrement des loyers de principe. Quid de la fixation du loyer du bail commercial ?

Les droits du porteur de la lettre de change sur la provision
Les droits du porteur de la lettre de change sur la provision
Publié le 10/05/18 par Maitre Paye

Lorsque l'on évoque la provision dans la lettre de change, trop souvent on est tenté de voir dans celle-ci qu'une simple créance extra cambiaire. Cette perception qui mérite d'être combattu - quoi que quelque peu fondée- a son fondement dans une simple raison. Elle vient de la définition même de la provision qui s'entend de la créance du tireur sur le tiré. Cette définition a le mérite d'exclure la provision de la relation cambiaire, car elle est préexistante à la création de la lettre de change. Or, quand on perçoit la provision sous le prisme du porteur de la lettre de change, on constate qu'elle a une grande incidence sur la relation cambiaire. Elle est en effet la cause de l'obligation cambiaire, toute l'architecture cambiaire n'est bâtie que sur la provision.

La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale
La déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale
Publié le 07/09/17 par LA CHASCUNIERE

Face à ses créanciers professionnels, comment un entrepreneur individuel peut-il protéger sa maison ou son appartement qui constitue sa résidence principale, ou plus généralement ses biens immobiliers non affectés à son exploitation ?

Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat
Diminution par le juge du montant de l'indemnité forfaitaire de la clause pénale du contrat
Publié le 17/07/17 par Anthony Bem

Une clause d'un contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire en cas d'inexécution des obligations contractuelles peut-elle être qualifiée de clause pénale susceptible de diminution par le juge ?

LA COBAC ET LA CJ-CEMAC : MARIAGE D’AMOUR OU DE RAISON ?
LA COBAC ET LA CJ-CEMAC : MARIAGE D’AMOUR OU DE RAISON ?
Publié le 20/03/17 par Dr KAMWE MOUAFFO

Ceci est le titre d’une Communication que votre servante avait présentée au Colloque organisé sur les 20 ans de la COBAC par le GERDIIC (Université de Dschang) en décembre 2015. Les actes de ce colloque viennent d’être publiés. Voici le résumé de ce sujet particulièrement passionnant. Pour recevoir un tiré à part, merci de m’adresser votre une demande via ce blog en indiquant une adresse électronique.

Cession d’un fonds de commerce : la clause de non-concurrence
Cession d’un fonds de commerce : la clause de non-concurrence
Publié le 25/06/16 par Maître Joan DRAY

Les contrats de cession de fonds de commerce prévoient le plus souvent à la charge du vendeur une clause de non-concurrence pour une certaine durée et sur un territoire déterminé, lui interdisant de continuer l’activité cédée. A travers cette clause, vendeur et acheteur déterminent librement ses conditions d’applications et se protègent l’un et l’autre.

Quel est la la valeur du procès verbal signé par un associé ?
Quel est la la valeur du procès verbal signé par un associé ?
Publié le 18/02/16 par Maître Joan DRAY

La signature d’un procès-verbal par un associé peut -elle le priver de la faculté de contester l’existence de sa convocation ainsi que les décisions prises lors de cette assemblée ? La Cour de Cassation a répondu de manière négative dans un arrêt en date du 10 novembre 2015.

la mise en réserves des bénéfices et l'abus de majorité
la mise en réserves des bénéfices et l'abus de majorité
Publié le 29/11/15 par Maître Joan DRAY

Les associés minoritaires se trouvent souvent confronter à un refus de l'Assemblée Générale qui refuse de distribuer des bénéfices et décide de les mettre en réserve. Cet mise en réserve systématique peut être constitutif d'un abus de majorité pouvant justifier la nullité de la délibération .

DROIT OHADA : ORIGINE ET OPPORTUNITE D’INVESTISSEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
DROIT OHADA : ORIGINE ET OPPORTUNITE D’INVESTISSEMENT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Publié le 12/10/15 par YAV & ASSOCIATES

Voilà trois ans que la République Démocratique du Congo [RDC] a adhéré à l’OHADA, ce qui a rendu la législation de l’OHADA applicable en RDC en septembre 2012. Cette adhésion a pour but entre autres, de contribuer au renforcement de la sécurité juridique et judiciaire des activités économiques, condition essentielle de l'amélioration du climat des affaires en RDC. Ainsi, l’OHADA, ce droit des affaires qui fut très attendu, se voit être un outil d'attractivité des investissements nouveaux par ricochet de la relance économique de la RDC. Mais la question que l'on se pose est de savoir en quoi l'OHADA constitue-t-il une solution pour l'attraction des investissements privés en RDC ?

La loi sur la généralisation du CV anonyme abrogée
La loi sur la généralisation du CV anonyme abrogée
Publié le 20/05/15 par Julien ROCHER

Fin du roman pour le CV anonyme, le gouvernement a décidé d’annuler la loi du 31 mars 2006 qui s’annonçait comme le pilier dans la lutte contre la discrimination dans la recherche d’un emploi.

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