Articles pour la catégorie : mariage, pacs, concubinage

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : mariage, pacs, concubinage

Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Publié le 15/11/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.

Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
Qu'est-ce qu'un mariage putatif ?
Publié le 19/03/18 par LA CHASCUNIERE

Le mariage putatif est un mariage réellement célébré, sur la validité duquel l'un au moins des époux a pu être abusé. Ce mariage putatif a été contracté de bonne foi par les époux, ou par l'un d'eux, qui était dans l'ignorance d'un vice l'entachant de nullité. Il résulte de l'article 201 du Code Civil qu'il n'y a de mariage putatif que lorsqu'il a été contracté de bonne foi.

Le contrat de mariage : généralités
Le contrat de mariage : généralités
Publié le 14/02/18 par LA CHASCUNIERE

Le contrat de mariage est un acte juridique ayant pour effet de permettre l'adoption d'un régime conventionnel.

Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
Publié le 28/12/17 par YADAN PESAH Caroline

La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.

absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles
Publié le 27/12/17 par YADAN PESAH Caroline

L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.

Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
Publié le 26/12/17 par YADAN PESAH Caroline

L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.

Le mariage posthume : fonctionnement
Le mariage posthume : fonctionnement
Publié le 23/11/17 par LA CHASCUNIERE

Lorsque l'un des futurs époux est décédé, le Président de la République peut néanmoins autoriser la célébration du mariage pour des motifs graves dès lors qu'une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement (C. civ. art. 171, al. 1 ; il n'est plus exigé qu'au moins une des formalités du mariage ait été accomplie avant le décès). Cette autorisation prend la forme d'un décret qui est remis à l'officier de l'état civil.

Le mariage : généralités
Le mariage : généralités
Publié le 10/10/17 par LA CHASCUNIERE

L'homme et la femme peuvent se marier à partir de 18 ans (art 144 du Code civil). Il n'existe pas d'âge maximum. Le mariage est ouvert tant aux couples hétérosexuels qu'à ceux homosexuels (art 143 du Code Civil).

La participation aux acquêts
La participation aux acquêts
Publié le 26/09/17 par LA CHASCUNIERE

La caractéristique majeure de la participation aux acquêts qui en fait tout son particularisme est l'association de deux phases : - pendant le mariage, le régime fonctionne comme une séparation de biens ordinaires, - après sa dissolution, apparaît une phase communautaire, rétroactivement et uniquement en valeur. Ce régime demeure très minoritaire en France, le notariat se montant plutôt réservé à son sujet, ce régime est cependant beaucoup plus adapté à la vie quotidienne et aux changements de situations professionnelles des époux, changements qui ne manqueront pas de devenir plus importants au cours du XXIème siècle.

La séparation de biens : généralités
La séparation de biens : généralités
Publié le 19/09/17 par LA CHASCUNIERE

La séparation de biens est le premier régime conventionnel français. Dans la séparation de biens, tout, en principe est séparé : l'actif, le passif et la gestion (article 1536 du Code Civil).

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