À l'aune de l'annonce par la secrétaire d'État aux Personnes handicapées d'un droit au mariage pour toutes les personnes sous tutelle ou curatelle, faisons le point sur les dispositions entrées en vigueur le 1er janvier 2009.
Articles pour la catégorie : mariage, pacs, concubinage
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : mariage, pacs, concubinage
Mariage d’une personne sous curatelle ou tutelle : que dit la loi du 5 mars 2007 ?
Une simple déclaration ne vaut pas choix de loi applicable au régime matrimonial
La déclaration des époux sur la loi applicable à leur régime matrimonial dans des actes notariés poursuivant un autre objet ne traduit pas leur volonté non équivoque de soumettre leur régime matrimonial à une autre loi que celle le régissant jusqu'alors.
absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles
L'absence de reconnaissance légale des unions homosexuelles en Italie a violé le droit au respect de la vie privée et familiale de 6 couples mariés à l'étranger.
Conditions de l'autorisation du juge concernant la conclusion d'un PACS par un majeur sous tutelle
L'unique opposition des enfants d'un premier mariage ne peut justifier le refus d'une mesure conforme à la volonté clairement exprimée de la personne protégée.
Absence de protection des mariages fictifs par la Convention européenne des droits de l’Homme
Même sur le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale ou sur celui du droit au mariage, le mariage fictif n’est pas protégé. Ainsi, est déclaré nul le mariage entre un homme et la fille de sa compagne qui a pour seul but d’assurer l’avenir de cette fille.
Mariage d’un majeur protégé
Le défaut de consentement du majeur protégé à son mariage est un motif de nullité absolue.
Régime matrimonial et créances antérieures au changement de régime
Une modification du régime matrimonial est opposable aux tiers trois mois après sa mention sur l’acte de mariage. Néanmoins ce changement n’a pas de conséquence sur les créances qui lui sont antérieures.
Tutelle : primauté familiale au profit du conjoint
Le conjoint est le curateur naturel de son époux : la décision rendue par le juge des tutelles d’Orléans le 28 février 2017 en est une illustration.
Le concubin n’est pas un membre de la famille en matière d’opérations funéraires
L’article L. 2213-14 du code général des collectivités territoriales prévoit que les opérations de fermeture et de scellement du cercueil doivent parfois se faire en présence d’un membre de la famille. La notion de « membre de la famille » renvoie à un lien de parenté ou d’alliance. A défaut de précision, la notion d’alliance est interprétée au sens strict: les concubins en sont exclus.
Mariage sous curatelle : l’autorisation préalable du curateur est nécessaire !
Le défaut d'autorisation préalable du curateur ou du juge des tutelles équivaut à un défaut de consentement, lequel doit être préalable à la célébration du mariage. Dès lors, le consentement au mariage du curatélaire donné par la curatrice après la célébration du mariage à l'étranger, ne peut produire aucun effet.
