Voici le montant des cotisations sociales personnelles des artisans, industriels et commerçants pour l'année 2016
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Cotisations sociales 2016 des artisans, industriels et commerçants
Quelques précisions concernant la prescription des créances URSSAF
Publié le 08/12/09
par Nathalie Roze
En matière de prescription, rien n'est simple. Concernant les créances URSSAF, les règles sont les suivantes : l'action civile en recouvrement des cotisations ou majorations de retard se prescrit par cinq ans à compter du délai d'un mois fixé par la mise en demeure délivrée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, et qui ne peut concerner que les cotisations exigibles dans les trois ans qui précèdent son envoi.
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