Articles pour la catégorie : enquête

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : enquête

Les règles encadrant les perquisitions
Les règles encadrant les perquisitions
Publié le 29/11/18 par Gillioen Alexandre

Une perquisition est un acte d'enquête décidé par la justice. Elle donne le droit à l’État et à ses représentants de s'introduire dans le domicile privé d'une personne.

La mise en examen dans l'information judiciaire
La mise en examen dans l'information judiciaire
Publié le 02/10/18 par Gillioen Alexandre

La mise en examen est une décision prise par une juge d'instruction et qui a pour conséquence qu'un suspect soit "vraisemblablement" le responsable des faits commis.

Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Inconstitutionnalité de l'absence d'obligation de prévenir le tuteur ou curateur de la garde à vue
Publié le 24/09/18 par PERRAULT Helene

Le Conseil Constitutionnel a décidé le 14 septembre 2018 de l'inconstitutionnalité du premier alinéa de l'article 706-113 du code de procédure pénale en ce qu'il ne prévoit pas que l'officier de police judiciaire avertisse le tuteur ou le curateur du déroulement de la garde à vue (CC, 14 septembre 2018, décision n°2018-730 QPC)

Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Un nouveau délit pour Marine Le Pen ?
Publié le 21/09/18 par Maitre Loeiz Lemoine

Un nouveau délit pour Marine LE PEN ?

Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie
Le Pen, Collard, Mélenchon et la psychiatrie
Publié le 21/09/18 par Maitre Loeiz Lemoine

Les juges sont tenus d'appliquer la loi, même à l'égard de Marine LE PEN.

Instruction pénale: les droits de la défense
Instruction pénale: les droits de la défense
Publié le 07/09/18 par Gillioen Alexandre

Au cours de l'instruction menée par le juge du même nom, la défense bénéfice de droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale.

Le contrôle judiciaire : explications de la mesure
Le contrôle judiciaire : explications de la mesure
Publié le 24/08/18 par Gillioen Alexandre

Le contrôle judiciaire est une mesure restrictive de liberté prise par un juge et qui a pour objet de maintenir à disposition de la justice un mis en examen (entre autres).

Droit Pénal : Le rôle de l'Avocat en Garde à vue
Droit Pénal : Le rôle de l'Avocat en Garde à vue
Publié le 23/07/18 par Romain GUERINOT Avocat Nice

L’intervention de l’Avocat en garde à vue est récente. Elle fait suite à une explosion du nombre de recours à la garde à vue, mais également pour prévenir les nombreux abus qui pouvaient être commis à l’occasion de celle-ci. Il convient d’envisager quel est le champ des possibles de l’Avocat durant la garde à vue.

Audition libre : une alternative à la garde-à-vue
Audition libre : une alternative à la garde-à-vue
Publié le 19/04/18 par Gillioen Alexandre

L'audition libre est une mesure de police qui permet d'entendre une personne concernant une infraction. C'est un régime moins contraignant que la garde-à-vue.

Le droit au silence : la première défense de l'accusé
Le droit au silence : la première défense de l'accusé
Publié le 30/03/18 par Gillioen Alexandre

Le droit au silence est un outil indispensable pour protéger les intérêts d'une personne accusée par la police dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue.

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