Articles pour la catégorie : protection du consommateur

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : protection du consommateur

L'expertise immobilière et le prêt immobilier
L'expertise immobilière et le prêt immobilier
Publié le 05/09/18 par LA CHASCUNIERE

La Directive sur le crédit hypothécaire 2014/17/EU portant sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été adoptée le 4 février 2014. Cette directive s’applique aux prêts immobiliers garantis par une hypothèque . Cette directive a été transposée par l’Ordonnance du 25 mars 2016.

De nouveaux droits pour les voyageurs
De nouveaux droits pour les voyageurs
Publié le 29/06/18 par Maître Valérie Augros

En plus du renforcement de l’information, la directive voyage confère également aux voyageurs de nouveaux droits sous la responsabilité du professionnel de voyage, organisateur ou détaillant.

Quoi de neuf dans la garantie financière voyage ?
Quoi de neuf dans la garantie financière voyage ?
Publié le 29/06/18 par Maître Valérie Augros

De nouvelles règles relatives à la garantie financière des professionnels entrent en vigueur avec la transposition de la directive voyage.

Forfait, prestation de voyage liée, service de voyage… nouvelles définitions, nouvelles règles
Forfait, prestation de voyage liée, service de voyage… nouvelles définitions, nouvelles règles
Publié le 28/06/18 par Maître Valérie Augros

La directive voyage agite le secteur du tourisme en renforçant les obligations des professionnels et en conférant de nouveaux droits aux consommateurs.

Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Défaillance de l'agence de voyage: modalités de la mise en jeu de la garantie financière
Publié le 25/05/18 par Maître Valérie Augros

Modalités de la mise en jeu de la garantie financière en cas de défaillance de l'agence de voyages... le bénéficiaire n'a pas le choix dans sa mise en œuvre.

Les limites de l'action de groupe
Les limites de l'action de groupe
Publié le 26/02/18 par Archibalde

Dans l'optique de moderniser le paysage juridique et consumérisme congolais, le gouvernement prépare une série de réforme notamment celle liée au code de procédure civile et commerciale dont la mesure phare demeure l'action de groupe encore appelé "class action" qui est une procédure selon un groupe d'individu victime d'un manquement de la part d'un professionnel intente collectivement une action en justice afin de se faire indemniser individuellement de leur préjudice éventuel. Cependant, dans son exécution comme signifié dans l'avant projet, cette procédure comporte des limites qu'il sied de mettre exergue.

Crédit affecté ou lié : les points de vigilance
Crédit affecté ou lié : les points de vigilance
Publié le 21/12/17 par Thomas LAILLER

Le Code de la consommation encadre strictement le crédit affecté ou lié, pour protéger le consommateur. Quels sont les points de vigilance sur ce type de contrat ? Voici un inventaire non exhaustif.

Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
Garantie financière : elle ne profite pas au CE qui agit comme un professionnel du tourisme
Publié le 22/05/17 par Maître Valérie Augros

La Cour de Cassation estime qu’un comité d’établissement ne peut valablement bénéficier de la garantie financière des OVS.

Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Garantie financière : le Conseil d’Etat donne raison aux agences de voyages
Publié le 22/05/17 par Maître Valérie Augros

Le Conseil d’Etat annule certaines dispositions de l’arrêté du 29 octobre 2014 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des OVS.

Point final pour l'application UberPOP
Point final pour l'application UberPOP
Publié le 20/04/17 par Maître Valérie Augros

Uber est condamné (définitivement) pour pratiques commerciales trompeuses pour son service UberPOP.

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