Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 19/01/2018, vu 228 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Afin d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, il est obligatoire de démontrer l'existence d'un lien de filiation.

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Publié le 12/01/2018, vu 316 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.

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Publié le 04/01/2018, vu 614 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois conditions. Elles seront détaillées dans cet article.

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Publié le 04/01/2018, vu 525 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnell

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Publié le 27/12/2017, vu 459 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. E

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Publié le 27/12/2017, vu 504 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le délai de départ volontaire est une décision administrative qui est prise en même temps que l'obligation de quitter le territoire français. Elle peut être contestée.

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Publié le 21/12/2017, vu 329 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Il est nécessaire de vivre plusieurs années en France avant de pouvoir demander la nationalité française. Il s'agit d'une condition de résidence obligatoire.

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Publié le 15/12/2017, vu 455 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'introduction d'un salarié étranger en France est une procédure qui permet à un étranger d'obtenir un visa et un titre de séjour.

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Publié le 08/12/2017, vu 308 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les refus de visa de long séjour sont fréquents. Il est nécessaire de passer par un recours pré-contentieux devant la Commission des Recours contre les Refus de Visa avant de saisir le Tribunal administratif.

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Publié le 30/11/2017, vu 468 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Demander un titre de séjour en qualité de conjoint de français en France est possible mais il existe des conditions qui ne sont pas toujours connues des étrangers.

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Publié le 21/11/2017, vu 624 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La procédure en préfecture est une succession d'étapes qui permet à un étranger d'obtenir d'abord une carte de séjour pour un an ensuite une carte de résident et enfin la nationalité française.

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Publié le 28/10/2017, vu 645 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un acte de naissance établi aux Comores ne peut pas produire effet en France s'il n'est pas légalisé par le consul de France aux Comores ou par le consul des Comores en France.

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Publié le 27/10/2017, vu 486 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'interdiction de retour sur le territoire français ou IRTF est une mesure d'éloignement particulièrement forte qui empêche l'étranger de résider en France pendant une période allant de 1 à 3 ans.

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Publié le 17/10/2017, vu 662 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La régularisation du séjour d'une personne étrangère n'est pas un droit absolu et il faut agir avec précaution dans les limites des textes qui l'entourent.

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Publié le 11/10/2017, vu 747 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Une décision d'ajournement de demande d'acquisition de nationalité française pour plusieurs années peut être prises par l'autorité administrative. Il existe des recours possibles.

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Publié le 05/10/2017, vu 908 fois, 13 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'ancienneté du séjour en France pour les étrangers constitue un fondement de la demande de titre de séjour pour vie privée et familiale.

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Publié le 27/09/2017, vu 444 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La demande de titre de séjour en préfecture devrait à terme se faire de manière dématérialisée via une plateforme internet.

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Publié le 14/09/2017, vu 936 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Il existe des interdictions légales à l'édiction d'une mesure d'éloignement.

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Publié le 28/08/2017, vu 926 fois, 11 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le citoyen de l'UE bénéficie d'un régime très favorable lorsqu'il souhaite s'installer et vivre en France.

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Publié le 18/08/2017, vu 1085 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les voies de recours pour contester un refus d'autorisation de travail de la DIRECCTE.

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Publié le 13/07/2017, vu 856 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Les étrangers résidant dans un autre pays de l'Union Européenne peuvent bénéficier d'un titre de séjour en France sous certaines conditions.

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Publié le 21/04/2017, vu 923 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L'objet de cet article est de préciser comment construire un dossier de demande de carte de séjour temporaire pour être soigné en France.

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Publié le 03/04/2017, vu 752 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Nous évoquons dans cet article, les raisons pour lesquelles les Préfectures peuvent refuser une demande de renouvellement d'un visa étudiant, et ce que l'on peut faire quand cette situation arrive.

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Publié le 29/03/2017, vu 1556 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Quelques précisions sur des questions fréquemment posées concernant l’obtention de la nationalité française en se mariant avec un ou une française.

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Publié le 09/01/2017, vu 872 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
En matière de nationalité, le passeport et la carte d’identité ainsi que tous autres documents officiels ne sont que de simples écrits, qui présument simplement de la nationalité du titulaire et sont susceptibles de preuve contraire. Ils ne constituent, le cas échéant qu’un commencement de preuve. L

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Publié le 10/12/2016, vu 1396 fois, 2 commentaire(s), Auteur : YAV & ASSOCIATES
Une fois de plus, la nationalité fait parler d’elle en République Démocratique du Congo [RDC] après son évolution en dents de scie et son cortège de conflits. Cette fois-ci, c’est le dossier du Premier Ministre issu du Dialogue qui fait la une et loin de nous la prétention de prendre position, le pr

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Publié le 21/11/2016, vu 2366 fois, 12 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
L’article 48 du Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 autorise les Préfets à ajourner les demandes de naturalisation, qui leurs sont soumises, s’ils estiment que le demandeur ne justifie pas de toutes les conditions requises. Ce délai d’ajournement est très souvent fixé à 2 ans.

Une t

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Publié le 02/11/2016, vu 17639 fois, 91 commentaire(s), Auteur : Maître Mamadou Konaté
Les modifications et innovations apportées par la loi du 7 mars 2016 portant réforme du droit des étrangers.
La mise en place de la Carte de Séjour dite Pluriannuelle.

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Publié le 19/10/2016, vu 1310 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Calvin JOB
Comme victimes d’une épidémie administrative, de nombreuses mères n’ont de cesse de frapper la porte de nos cabinets ces derniers mois, à la suite d’un retrait de titre de séjour.

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Publié le 05/09/2016, vu 1187 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
La loi du 5 mars 2007 institue un droit au logement ou à l’hébergement pour les personnes qui ne peuvent y accéder par leurs propres moyens.

L'article 1 de la loi DALO (article L.300-1 CCH) dispose que « Le droit à un logement décent et indépendant […] est garanti par l’État à toute

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Publié le 09/08/2016, vu 1791 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Une sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant Le Soudan.

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Publié le 25/07/2016, vu 2948 fois, 33 commentaire(s), Auteur : Maître Corinne GIUDICELLI JAHN
Le titre de séjour "compétences et talents" : conditions d'obtention.

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Publié le 16/05/2016, vu 1618 fois, 2 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Lorsque des époux sont étrangers, mariés à l'étranger ou vivent à l'étranger, la question du juge compétent pour se prononcer sur le divorce et de la loi qu'il doit appliquer se pose.

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Publié le 13/04/2016, vu 7010 fois, 24 commentaire(s), Auteur : Sanjay NAVY
Que faire si un membre de votre famille ou le procureur de la République s'oppose à votre mariage ?

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Publié le 04/04/2016, vu 1262 fois, Auteur : Me Remy Amsellem
Comment établir que l'enfant mineur pour lequel un visa de long séjour est sollicité, est bien à charge de son parent français ?

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