Articles DROIT DES éTRANGERS


Articles juridiques de cette catégorie

Publié le 17/07/2018, vu 221 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'adéquation homme/poste est un critère déterminant pour obtenir un titre de séjour en qualité de salarié prévue à l'article L313-10 1° du CESEDA.

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Publié le 09/07/2018, vu 349 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le refus d'autorisation de travail est une décision administrative qui empêche un étranger de vivre et de travailler en France.

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Publié le 29/06/2018, vu 363 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le refus guichet est une pratique constatée et qui sévit dans beaucoup de préfectures. Elle consiste à rejeter un dossier de titre de séjour sans motivation et en violation de la loi.

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Publié le 18/06/2018, vu 385 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La loi prévoit un régime spécial et favorable pour la délivrance d'un titre de séjour valable plusieurs années pour un étranger qui est salarié d'un groupe qui dispose d'un établissement en France.

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Publié le 17/06/2018, vu 384 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) pour un détenu: procédure, voies et délais de recours

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Publié le 17/06/2018, vu 284 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Recours contre OQTF sans délai ( 48h): voies et délais de recours, procédure

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Publié le 17/06/2018, vu 279 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) sans délai (48h), définition, mécanisme

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Publié le 17/06/2018, vu 281 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Recours contre OQTF ( 30 jours): voies et délais de recours, mécanismes

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Publié le 17/06/2018, vu 275 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) (30 jours): définition, mécanismes, contenu

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Publié le 08/06/2018, vu 388 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La durée du séjour d'un étranger en France est une condition pour qu'il puisse demander un titre de séjour de dix ans.

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Publié le 01/06/2018, vu 514 fois, Auteur : Maitre Sabine SULTAN DANINO
Depuis quelque jours, France a son nouveau héros, Mamadou Gassama, un sans papiers malien qui vient de sauver la vie d’un enfant de 4 ans, suspendu dans le vide au quatrième étage d’un immeuble parisien.
Cet exploit filmé circule en boucle sur les réseaux sociaux et laisse les français à la f

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Publié le 31/05/2018, vu 754 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La régularisation par la vie privée et familiale permet à un étranger d'obtenir un premier titre de séjour prévu à l'article L313-11 7° du CESEDA.

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Publié le 24/05/2018, vu 431 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.

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Publié le 24/04/2018, vu 762 fois, 4 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le changement de statut est une procédure qui permet d'obtenir un titre de séjour sur un nouveau fondement du CESEDA.

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Publié le 06/04/2018, vu 1179 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le passeport talent est un titre de séjour prévu pour plusieurs années et réservé à différentes catégories d'étrangers.

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Publié le 05/04/2018, vu 567 fois, Auteur : Pierre Pierrot Kafunda
L’O.L. n° 87-033 du 8 août 1987 modifie et complète l’O.L. n 83-033 du 12 septembre 1983 relative à la police des étrangers.
Il faut enfin signaler l’ordonnance n° 83-033 précitée, plus spécialement en ce qu’elle précise les divers documents dont doit se munir un étranger pour être admis à p

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Publié le 05/04/2018, vu 334 fois, Auteur : Pierre Pierrot Kafunda
KANGULUMBA soutient avec raison que dans plus d'un cas la doctrine et la jurisprudence congolaise ont confondu l'authentification d'un acte et la législation de la signature. Il s'agit en réalité de deux procédés totalement différents de nature et d'effets.

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Publié le 05/04/2018, vu 344 fois, Auteur : Pierre Pierrot Kafunda
Bernard BONIN, l'entreprise multilatérale constitue plutôt une sous-catégorie de l'investissement étranger direct. Il écrit : « c'est d'ailleurs l'augmentation rapide de l'investissement direct à travers l'histoire du 20ème siècle qui entraîne un intérêt grandissant pour l'analyse de l'entreprise mu

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Publié le 13/03/2018, vu 1678 fois, 9 commentaire(s), Auteur : Me Bruno ROZE
La France, comme la plupart des pays du monde, prévoit qu’il est possible pour son administration d’octroyer la nationalité à des ressortissants étrangers. C’est la naturalisation. Comme toute décision administrative, la naturalisation (et son refus) est encadrée par les textes, qui posent des condi

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Publié le 13/03/2018, vu 1657 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La régularisation par le travail est toujours possible en 2018 car la circulaire du 12 novembre 2012 est toujours en vigueur. Néanmoins il faut comprendre réellement son application en préfecture.

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Publié le 02/03/2018, vu 860 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Le dépôt d'un dossier de demande de visa est déjà une première étape complexe pour arriver à venir en France que ce soit pour un court ou long séjour.

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Publié le 27/02/2018, vu 1105 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Ibanda Kabaka Paulin
La République Centrafricaine, RCA en sigle, connaît une grave crise politique qui menace dorénavant son existence depuis plusieurs années. Cette crise politique qui, à l’origine, était électorale puis d’alternance politique, s’est transformée en conflit armé opposant des ethnies du pays, souvent en

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Publié le 25/02/2018, vu 756 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
conditions d'obtention d'un titre de séjour salarié par une personne en situation irrégulière

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Publié le 22/02/2018, vu 926 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La situation de l'emploi est opposée aux étrangers qui sollicitent un titre de séjour en qualité de salarié en France. Il faut ainsi comprendre le fonctionnement de ce mécanisme.

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Publié le 17/02/2018, vu 1180 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Fatou BABOU Avocat
critères de changement de statut et demande d'autorisation provisoire de séjour

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Publié le 15/02/2018, vu 764 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'obligation de quitter le territoire est obligatoirement accompagnée d'une mesure déterminant le pays de destination de l'étranger.

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Publié le 10/02/2018, vu 772 fois, 0 commentaire(s), Auteur :
Changement de statut des étudiants étrangers

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Publié le 30/01/2018, vu 779 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Pierre Surjous
Sélection de décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile concernant les violences conjugales en Albanie.

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Publié le 29/01/2018, vu 1110 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
La carte de résident est le titre de séjour le plus long que l'on puisse obtenir en tant qu'étranger. Il permet une installation définitive en France.

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Publié le 25/01/2018, vu 844 fois, Auteur : Maître N. FOUQUE-AUGIER
Comment l’employeur doit-il réagir lorsqu’il apprend qu’un salarié ne dispose plus d’autorisation de travailler ? Réactivité et procédure dérogatoire.

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Publié le 19/01/2018, vu 1737 fois, 3 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
Afin d'obtenir un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français, il est obligatoire de démontrer l'existence d'un lien de filiation.

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Publié le 12/01/2018, vu 1265 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'urgence permet de faire accélérer une procédure qui parfois s'éternise en préfecture : le regroupement familial.

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Publié le 04/01/2018, vu 1891 fois, 7 commentaire(s), Auteur : Gillioen Alexandre
L'octroi du titre de séjour prévu l'article L313-11 11° du CESEDA est subordonné principalement à trois conditions. Elles seront détaillées dans cet article.

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Publié le 04/01/2018, vu 2070 fois, 1 commentaire(s), Auteur : Maître Mohamed SEDDIKI
Une personne de nationalité algérienne, qui souhaite exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou autre profession non salariée sur le territoire français pendant plus de 3 mois, doit être titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnell

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Publié le 27/12/2017, vu 848 fois, 0 commentaire(s), Auteur : YADAN PESAH Caroline
Un ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, peut bénéficier d’un droit de séjour, sur le fondement de l’article 21, paragraphe 1, du TFUE, dans l’État membre dans lequel ce citoyen a séjourné avant d’en acquérir la nationalité en sus de sa nationalité d’origine. E

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