Articles pour la catégorie : formalités

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : formalités

Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné
Responsabilité du banquier si l’IFU de son client est erroné
Publié le 15/12/16 par YADAN PESAH Caroline

Les clients d’une banque qui subissent un redressement fiscal du fait de l’absence de mention des cessions de titres et des plus-values sur les imprimés fiscaux uniques que leurs banquiers doivent remplir, peuvent engager la responsabilité contractuelle de la banque qui est par conséquent tenue de verser des dommages et intérêts.

Transfert des fonds à l'étranger
Transfert des fonds à l'étranger
Publié le 16/11/15 par Maître AFLALO Nathalie

Quand intervient le fait générateur du transfert de fonds ?

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