Articles pour la catégorie : droit et vie privée

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit et vie privée

Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire
Recours en effacement des données du fichier TAJ devant le juge judiciaire
Publié le 06/11/18 par Anthony Bem

Devant quelle juridiction est-il possible d’effectuer un recours contre la décision de rejet du procureur de la République en matière d’effacement des données du fichier du TAJ ?

L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !
L’appel contre un jugement de mainlevée d'une curatelle renforcée n’est ouvert qu’au requérant !
Publié le 22/06/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

Parce que les mesures de protection juridique (curatelle, curatelle renforcée ou tutelle) restreignent la capacité des personnes majeures protégées d'exercer certains de leurs droits, ces mesures doivent rester exceptionnelles.

Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !
Curatelle, tutelle, choix du lieu de vie : l'avis du majeur protégé est requis !
Publié le 26/01/18 par TUTELLE - CURATELLE - AVOCAT

En réformant la protection juridique des majeurs, le législateur a souhaité garantir à tout citoyen le droit d'être protégé pour le cas où il ne pourrait plus s'occuper seul de ses intérêts.

Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Le refus d'expertise biologique confronté au motif légitime
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Après avoir souverainement estimé que l'expertise biologique sollicitée était impossible à mettre en œuvre, dès lors que le domicile de l'enfant n'était pas connu ; la cour d'appel caractérise un motif légitime de ne pas ordonner cette mesure d'instruction, a légalement justifié sa décision.

Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée
Le cas de la filiation adoptive : la confrontation entre les archives publiques et la vie privée
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

En principe, les registres de naissance de l'état civil constituent à l'expiration d'un délai de 75 ans à compter de leur clôture, des archives publiques communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande.

Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt
Disproportion entre les sommes versées et les ressources financières dans le cadre d'un prêt
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Lorsque l'administration fiscale remet en cause le caractère non imposable de sommes perçues par un contribuable, dont il est établi qu'elles lui ont été versées par l'un de ses parents, et alors qu'elle ne se prévaut pas de l'existence entre eux d'une relation d'affaires, elle doit justifier que les sommes en cause ne revêtent pas le caractère d'un prêt familial, notamment en démontrant l'existence d'une disproportion entre les sommes versées et les ressources financières de l'auteur du versement.

Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement
Obligation de convocation du curateur en cas d'hospitalisation sans consentement
Publié le 23/11/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

En cas d'absence de convocation de l'un des curateurs, même en sa qualité de tiers ayant demandé l'admission en soins sans consentement, une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sera relevée. Cet arrêt permet de se pencher sur les conséquences de l'ouverture d'une mesure de protection des majeurs, plus précisément sur la procédure de soins psychiatriques sans consentement.

Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée
Les modalités d'établissement de la filiation relèvent de la sphère de la vie privée
Publié le 28/10/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

La première chambre civile de la cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 octobre 2017 nous précise quelle est la protection des droits de la personne, plus exactement celle des modalités d'établissement de la filiation portées sur les registres de naissance de l'état civil.

Le droit d'auteur des architectes
Le droit d'auteur des architectes
Publié le 23/07/17 par Dalila MADJID Avocat

"Ainsi, durant les six mille premières années du monde (...) l'architecture a été la grande écriture du genre humain". (Victor Hugo, Notre Dame de Paris) Aux termes de l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle, sont considérés comme des oeuvres de l'esprit, les oeuvres d'architecture, les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à l'architecture.

Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA
Avis en faveur d’un élargissement pour la PMA
Publié le 12/07/17 par Maître Caroline YADAN PESAH

Actuellement, la procréation médicalement assistée (PMA) n’est accordée qu’aux couples hétérosexuels en âge de procréer et dont l’infertilité a été médicalement constatée.

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