Articles pour la catégorie : recouvrement de créances

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : recouvrement de créances

UE_ PROJET D’UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE A L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES
UE_ PROJET D’UNE DIRECTIVE EUROPÉENNE RELATIVE A L’INSOLVABILITÉ DES ENTREPRISES
Publié le 18/04/17 par Murielle Cahen

Présenté en 2015, le règlement européen 2015/848 sur les procédures d’insolvabilité des entreprises devrait entrer en vigueur le 26 juin 2017. Ce règlement vise la résolution de conflits de juridictions et de lois dans les procédures d’insolvabilité transfrontières et garantit la reconnaissance des décisions judiciaires d’insolvabilité dans l’ensemble de l’Union Européenne (UE).

Une opération comme le dépôt d'un chèque ou paiement est-elle possible sur un compte qui a été saisi
Une opération comme le dépôt d'un chèque ou paiement est-elle possible sur un compte qui a été saisi
Publié le 30/05/16 par Maître Joan DRAY

Quand une personne doit de l'argent et ne paye pas , elle peut faire l'objet d'une saisie-attribution prévue par la loi, sur la totalité ou une partie de la somme due sur son compte bancaire.

Effet de la saisie-attribution en dépit de la liquidation ultérieure du débiteur saisi
Effet de la saisie-attribution en dépit de la liquidation ultérieure du débiteur saisi
Publié le 04/11/11 par Maître Joan DRAY

Il peut arriver qu’une saisie-attribution soit faite sur le compte d’un débiteur et qu’une liquidation ultérieure de celui-ci intervienne ensuite. La saisie-attribution perd-elle pour autant son effet ? L'alinéa 2 de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 prévoit que « la signification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires, ne remettent pas en cause cette saisie-attribution ».

JURISPRUDENCES SUR LES VOIES D'EXECUTION: DISTRACTION DES BIENS SAISIS
JURISPRUDENCES SUR LES VOIES D'EXECUTION: DISTRACTION DES BIENS SAISIS
Publié le 04/04/11 par CLUB OHADA BUKAVU

Appréhender les activités économiques à travers le prisme du droit ou de la législation en général n’est pas un exercice facile. Certes le droit a vocation à régir toute activité humaine, et le lien entre l’économie et le droit des affaires n’est plus à démontrer. Les économistes ayant divers indicateurs pour mesurer le dynamisme économique, tout juriste doit trouver ses propres instruments d’évaluation du droit. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit du droit des affaires, et spécifiquement lorsqu’on s’intéresse de près à l’ordre juridique de l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA).Au sens large on entend par jurisprudence l'ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et par les tribunaux. Au sens strict la jurisprudence est l'interprétation donnée par les cours et les tribunaux par les juridictions sur un problème de droit, sur une question juridique. Dans ce sens là la jurisprudence est la façon dont tel problème de droit est habituellement tranchée par les cours ou les tribunaux. C'est dans ce second sens que l'on qualifie la jurisprudence.Le législateur créé la règle et le juge l'applique au cas particulier, au cas d'espèce qui lui est soumis. Cette répartition pourrait s'expliquer dans des cas où la loi serait claire et précise. Mais c'est loin d'être toujours le cas. Pourtant, quellles que soient les imperfections de la règle, le juge est obligé de rendre une décision dans chaque litige qui lui est soumis. C'est pour quoi si le juge refuse de statuer, il se rend coupable de dénit de justice.En plus de son rôle d'application de la règle, le juge assume un rôle d'interprétation de la règle et un rôle de suppléance de la règle.Il nous semble donc difficile d’envisager le rôle du droit Ohada dans le développement sans faire allusion à la jurisprudence, car c’est le résultat de cette confrontation des faits économiques et des Actes uniformes censés les régir qui peut indiquer si au final l’OHADA a un impact positif.

la procédure de recouvrement de créances
la procédure de recouvrement de créances
Publié le 08/03/11 par Franck AZOULAY

la procédure de recouvrement de créances permet au créancier de récupérer ses impayés par plusieurs moyens. Vous serez quels sont les types de process vous permattant de recouvrer votre créance.

LES CHÈQUES SANS PROVISION
LES CHÈQUES SANS PROVISION
Publié le 08/03/11 par Franck AZOULAY

Quelles sont les démarches lorsque l'on reçoit un chèque sans provision?

les mesures conservatoires
les mesures conservatoires
Publié le 03/02/11 par Franck AZOULAY

Comment obliger le paiement du débiteur ou se prémunir contre le risque d'insolvabilité de votre débiteur?

La procédure d'injonction de payer
La procédure d'injonction de payer
Publié le 31/01/11 par Franck AZOULAY

la procédure d'injonction de payer, un mode rapide et efficace de recouvrement?

comment faire pour recouvrer votre créance?
comment faire pour recouvrer votre créance?
Publié le 31/01/11 par Franck AZOULAY

Le recouvrement de créances est devenu incontournable dans le monde des affaires. Au vu de la multiplication des impayés, il est aujourd'hui nécessaire de connaître les moyens de récupérer votre argent.

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