Articles pour la catégorie : sanctions

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : sanctions

Qu'est-ce que la composition pénale ?
Qu'est-ce que la composition pénale ?
Publié le 06/12/17 par Me Erika THIEL

La procédure de composition pénale est une procédure alternative aux poursuites consistant, pour le Procureur de la République, à proposer une ou plusieurs mesures à la personne ayant commis une infraction, avant que des poursuites ne soient engagées contre lui.

l'homicide involontaire au volant
l'homicide involontaire au volant
Publié le 13/09/17 par Maitre Vanessa FITOUSSI

Que faire en cas d'accident mortel de la route , comment se défendre , comment établir les responsabilité ?

Observations sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556
Observations sur l’avis Berthaud du 9 juillet 2010, n° 336556
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat, d’une part, estime que le contentieux du permis de conduire relève désormais du plein contentieux, sans que cette évolution vienne conférer au juge un pouvoir de modulation. Il tire de cette qualification une application de la loi nouvelle plus douce mais limite strictement les hypothèses dans lesquelles cette application pourra être demandée.

Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Observations sur l’avis Verdier du 31 janvier 2007, n° 295396
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la loi du 12 juin 2003 a autorisé les agents verbalisateurs à ne plus informer les contrevenants du nombre de points qu’ils étaient susceptibles de se voir retirer. Cette solution, logique dans l’hypothèse d’une comparution devant le juge pénal, est critiquable dans les autres cas, la loi du 12 juin 2003 ayant entendu maintenir cette formalité en dehors des infractions les plus graves.

Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Observations sur l’avis Rouxel du 27 septembre 1999, n° 208242
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que la méconnaissance de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (droit au procès équitable) peut être invoquée à l’encontre des décisions de retrait de point, ce retrait pouvant être assimilé à une condamnation en matière pénale. Toutefois, le Conseil d’Etat considère qu’en principe, ce droit au procès équitable est respecté en raison des modalités d’intervention de la sanction et du pouvoir de contrôle du juge administratif.

Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Observations sur l’avis Charton du 22 novembre 1995, n° 171045
Publié le 27/02/17 par Me Bruno ROZE

Par cet avis, le Conseil d’Etat estime que l’information donnée au contrevenant avant le retrait de point est une formalité substantielle. Dès lors, si cette garantie essentielle a été omise, cette carence entache d’illégalité le retrait de point. Toutefois, il a été considéré depuis lors que cette omission n’avait pas d’incidence dans l’hypothèse où le contrevenant avait, avant le retrait de point, saisi le juge pénal de la contravention.

DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
DÉNONCEZ VOS SALARIÉS CONDUCTEURS, SANS CONSÉQUENCE POUR EUX !
Publié le 26/01/17 par BENEZRA AVOCATS

Une nouvelle loi, applicable depuis le 1er janvier 2017, oblige les employeurs, à dénoncer leurs salariés conducteurs lorsque ces derniers commettent une infraction routière sans arrestation. Des solutions juridiques existent pour dénoncer sans qu'ils puissent être inquiétés (pas de perte de points, pas d'amende...)

Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?
Que faire en cas d'erreur dans une contravention ?
Publié le 13/09/16 par Cabinet Franck Cohen Avocat

Véhicule volé, erreur de numéro de plaque d'immatriculation, vice de forme… avec le phénomène du PV à la volée et les sanctions automatisées, qui ne nécessitent pas d'interpellation, il peut sembler difficile de faire entendre sa voix en cas d'erreur. La contestation est néanmoins possible. Encore faut-il savoir comment s'y prendre !

Repasser son permis de conduire
Repasser son permis de conduire
Publié le 08/09/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Lorsque le permis de conduire est annulé, il existe différentes modalités permettant d’obtenir la délivrance d’un nouveau titre de conduite. Ces modalités sont les mêmes, qu’il s’agisse d’une invalidation administrative ou d’une annulation judiciaire du permis de conduire. La seule différence consiste dans le délai à partir duquel le conducteur peut solliciter la délivrance d’un nouveau titre de conduite.En cas d’invalidation administrative, les délais sont fixés par le code de la route.En cas d’annulation judiciaire, le délai d’interdiction de repasser le permis de conduire peut être fixé par le magistrat.

Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points
Usurpation d'identité et infraction entrainant un retrait de points
Publié le 02/09/16 par Cabinet Gueguen Carroll

Il est fréquent que lors d’un contrôle, certaines personnes donnent l’identité de quelqu’un d’autre afin d’éviter un retrait de points ou des poursuites pénales à leur encontre. Normalement, les agents sont sensés demander une pièce d’identité à la personne contrôlée et en l’absence de papiers d’identité présentés lors du contrôle, indiquer qu’aucun document n’a été délivré.

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