Articles pour la catégorie : voisinage

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : voisinage

La lutte contre les nuisances sonores
La lutte contre les nuisances sonores
Publié le 25/09/18 par LA CHASCUNIERE

La législation contre les nuisances sonores s'est considérablement étoffée depuis 1992, date de la première loi contre le bruit. Elle a été codifiée dans le code de l'environnement, mais également dans le code de la santé publique.

Qu'est ce qu'une servitude de vue ?
Qu'est ce qu'une servitude de vue ?
Publié le 22/09/18 par LA CHASCUNIERE

La servitude est définie par l’article 637 du Code civil comme une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire. La servitude de vue est régie pour sa part par les articles 675 à 680 du Code civil.

La mitoyenneté : généralités
La mitoyenneté : généralités
Publié le 19/10/17 par LA CHASCUNIERE

La mitoyenneté est un droit de propriété immobilière dont deux personnes jouissent en commun et qui s’applique aux murs et clôtures qui constituent la séparation de deux propriétés privées. Une clôture (mur, palissade, haie, fossé...) est mitoyenne lorsqu’elle appartient indivisément aux propriétaires des deux terrains qu’elle sépare. Il ne s’agit pas d’une indivision, puisque chacun des voisins est propriétaire de la totalité du mur, mais d’une sorte de copropriété.

Le droit de clore sa propriété
Le droit de clore sa propriété
Publié le 17/10/17 par LA CHASCUNIERE

Selon l’article 647 du Code Civil, tout propriétaire a le droit de se clore, ce droit peut être limité (article 682 du Code Civil) par des servitudes ou par l’application du principe de l’abus de droit, à savoir que le propriétaire n’a pas le droit de se clore dans le but de nuire à son voisin.Ce droit de se clore peut parfois, et de plus en plus, se transformer en une obligation telle que celle prévue à l’article 663 du Code Civil.

Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage
Perte d’ensoleillement et trouble anormal de voisinage
Publié le 28/04/17 par YADAN PESAH Caroline

Une perte d’ensoleillement partielle du fait d’une construction voisine ne constitue pas nécessairement un trouble anormal de voisinage.

Dégâts des eaux et copropriété : qui supporte la charge financière des réparations ?
Dégâts des eaux et copropriété : qui supporte la charge financière des réparations ?
Publié le 02/03/17 par Maître Laurence ALOUP

Dans un arrêt rendu le 20 novembre 2014, la Cour de Cassation rappelle qu’au stade de la contribution à la dette, le poids de la réparation ne doit pas seulement peser sur celui qui a causé le dommage mais aussi sur celui qui a pu contribuer à l’aggravation du dommage.

TROUBLES DE VOISINAGE : QUELS RECOURS CONTRE LE BRUIT?
TROUBLES DE VOISINAGE : QUELS RECOURS CONTRE LE BRUIT?
Publié le 13/06/16 par Maître Olivier FACHIN

Que l’on soit en maison individuelle ou en copropriété, personne n’est à l’abri de devoir se confronter à un voisin indélicat et à en supporter les nuisances de toutes origines. La situation peut rapidement aboutir à un blocage de la situation entre les protagonistes, voire même à une escalade des actes déplaisants et volontaires. Comment tenter de régler le problème ?

Troubles du voisinage : se défendre face aux nuisances sonores
Troubles du voisinage : se défendre face aux nuisances sonores
Publié le 29/02/16 par Maître BOUBOUTOU

Cet article présente les moyens de se défendre contre les nuisances sonores constitutives d'un trouble anormal de voisinage.

Les conditions d’exercice de l’action en bornage
Les conditions d’exercice de l’action en bornage
Publié le 05/02/16 par Franck AZOULAY

Les conditions de mise en œuvre de l’action en bornage ne sont pas définies par le code civil qui n’en donne qu’une définition très générale.

Les effets de la prescription acquisitive
Les effets de la prescription acquisitive
Publié le 05/02/16 par Franck AZOULAY

La prescription acquisitive a pour vocation de permettre au possesseur qui a longtemps possédé un bien ou un droit d’en acquérir la propriété.

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