Articles pour la catégorie : contentieux bancaire

La dénomination de l’emprunteur doit-elle impérativement figurer dans la mention manuscrite écrite par la caution lors de son engagement ?

Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

Monsieur X, client du cabinet d’Avocat AFLALO Nathalie, était le gérant de la SARL dont l’activité était l’achat et la vente de prêt à porter textile. Deux cautionnements étaient signés la même année, au cours des six premiers mois de création du fonds de commerce.

La banque ne doit pas oublier d'intégrer les frais d'hypothèque dans le calcul du TEG.

Dans un jugement du 5 mars 2018, le Tribunal de Grande Instance de Toulouse a sanctionné une banque en jugeant nulle la stipulation de l’intérêt conventionnel aux motifs que les intérêts du prêt litigieux ont été adossés à une base de 360 jours.

Par arrêt en date du 18 mai 2017, la Cour d'Appel de Lyon a condamné un organisme prêteur en raison de la présence d’une clause lombarde dans des contrats de prêts.

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour d’appel de PARIS a sanctionné une banque aux motifs que la durée de la période applicable au calcul des intérêts ne figurait pas dans l’offre de prêt.

La Cour d’appel de COLMAR a donné satisfaction à un emprunteur dans un arrêt du 8 mars 2017 duquel il ressort, qu’en refusant d’appliquer l’index LIBOR au calcul du taux d’intérêt, tel que prévu au contrat la liant à l’emprunteur, la banque a commis un trouble manifestement illicite.

En général, l'action des professionnels, fournissant un bien ou un service aux consommateurs, se prescrit au bout de deux ans selon l'art L 137-2 du code de la consommation.Quel est le point de départ de la prescription de l'action de la banque contre l'emprunteur immobilier ?

La jurisprudence considère de manière constante que le coût de l’assurance extérieure (ou déléguée) doit intégrer l’assiette du TEG si lors de l’émission de l’offre de prêt la banque pouvait en déterminer le montant.