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Conditions de déroulement de la garde à vue
Conditions de déroulement de la garde à vue
Publié le 24/11/09 par Nathalie Roze

Une décision récente de la Cour européenne des droits de l'homme braque à nouveau les projecteurs sur les conditions de déroulement des gardes à vue en France.

Enregistrement vidéo des gardes à vue, publication de la loi du 12 mai 2009
Enregistrement vidéo des gardes à vue, publication de la loi du 12 mai 2009
Publié le 15/05/09 par Maître BINET Laurent

La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l’équilibre de la procédure pénale votée notamment après le dépôt du rapport de la Commission d’enquête Outreau a instauré l’obligation de procéder à l’enregistrement vidéo des auditions en garde à vue des personnes suspectées de crimes. L’article 64-1 du Code de Procédure Pénale dispose ainsi: Les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisés dans les locaux d’un service ou d’une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l’objet d’un enregistrement audiovisuel. Toutefois, certains praticiens se sont aperçus que le législateur avait omis de nettoyer une autre disposition du Code de Procédure Pénale lors du vote de la loi. En effet, l’article 67 dudit Code dispose: Les dispositions des articles 54 à 66 sont applicables, au cas de délit flagrant, dans tous les cas où la loi prévoit une peine d’emprisonnement.

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