Articles pour la recherche "concurrence déloyale"

Le parasitisme, émerge comme une problématique dans les discussions contemporaines autour de la propriété intellectuelle et de la concurrence déloyale

Une entente anticoncurrentielle ne peut être requalifiée en concurrence déloyale : la preuve du préjudice reste à la charge de la victime.

La problématique de la protection des données à caractère personnel s'affirme comme un enjeu majeur, suite à l'instauration du Règlement général sur la protection des données (RGPD) par l'Union européenne.

Les contentieux entre marques de luxe sont des événements complexes, souvent liés à des enjeux de protection de la propriété intellectuelle, de contrefaçon et de concurrence déloyale.

La théorie du parasitisme est généralement présentée comme étant distincte de la concurrence déloyale

Il est admis qu’un salarié qui a rompu son contrat de travail, peut créer une société concurrente à celle de son employeur , sous réserve qu’il n’existe pas de clause de non-concurrence prévue par son ancien contrat de travail.

Fondée sur le droit commun de la responsabilité civile, l'action en concurrence déloyale permet de sanctionner les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents.

La responsabilité née d'une concurrence déloyale ou parasitaire suppose que 3 éléments soient établis : une faute commise par la personne e, un dommage et un lien de causalité entre le dommage et le comportement reproché.

Une société qui soupçonne des actes de concurrence déloyale, peu solliciter, par voie de requête la désignation aux fins de constat et de saisie, d’un huissier de justice constitué séquestre des documents saisis.

Un article présentant la nécessité de recourir à un détective privé dans certain dossiers notamment pour obtenir une ordonnance sur requête.