Articles pour la catégorie : congés et vacances

Le 17 septembre, les sénateurs ont adopté le projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes. Ce texte ambitieux vise à réduire les inégalités de traitement et d'opportunités entre les femmes et les hommes. La réforme ne s’appliquera qu’aux seuls enfants nés ou adoptés à partir du 1er juillet 2014.

Actuellement, tous les pères peuvent bénéficier d'un congé de paternité ou d'adoption de 11 jours (ou de 18 jours en cas de naissances multiples) qui est indemnisé par la Sécurité sociale dans les mêmes conditions que le congé de maternité. En revanche, pour l’heure, ce congé est réservé exclusivement au père et doit donc être refusé à la partenaire homosexuelle de la mère.

Début juillet, la Haute Cour vient de « passer la 5ème » en décidant que serait dorénavant prise en compte l'absence pour cause d'accident de trajet pour l'ouverture du droit à congé payé. Cela revient à assimiler l'absence du travailleur pour cause d'accident de trajet à l'absence pour cause d'accident de travail. Pour mémoire, faisons ensemble « une petite marche arrière » sur les décisions jurisprudentielles les plus marquantes dans ce domaine.

C’est un nouvel arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) qui va poursuivre sa petite révolution dans notre droit du travail national. La CJUE vient de décider que l'incapacité de travail du salarié malade pendant ses congés reporte les droits à congés. Cette jurisprudence se base sur le principe selon lequel les congés payés constituent d'abord un droit annuel au repos.

Comme chacun le sait, la loi prévoit que le salarié a droit à 30 jours ouvrables d'absence par an, au titre des congés payés. Cette législation étant d'ordre public, l'employeur ne peut y déroger par convention particulière. Ainsi, il se doit d’organiser un planning des congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Mais, les assimilations conventionnelles et notamment les arrêts de travail pour maladie posent certaines difficultés d'interprétation lorsque l'absence se prolonge sur une nouvelle période de référence.

Il peut arriver qu’un salarié ne prenne pas les jours de repos auquel il a le droit. Dans ce cas, il est prévu que l’employeur ne peut se contenter d’informer le salarié de ses droits à repos, il doit l’inciter à les prendre. Il est, à cet effet, prévu que l’absence de prise de repos par le salarié dans les deux mois de l’ouverture de ses droits, même s’il a en a été dûment informé, ne peut entraîner la perte de son droit à repos. Dans un arrêt du 9 mai 2007, en l’espèce, treize salariés d’une entreprise de transports routiers saisissent les prud’hommes le 30 septembre 2002 estimant ne pas avoir été remplis de leurs droits concernant le paiement d’heures supplémentaires et la prise de repos compensateurs. Ils souhaitaient obtenir le paiement de diverses sommes et de dommages et intérêts pour non respect de la législation sur les repos compensateurs. L’employeur s’oppose à cette demande en mettant en avant le fait qu’il a dûment informé les salariés de leurs droits à repos compensateurs, et que ces derniers en toute connaissance de cause ont refusé d’en bénéficier alors qu’il leur reconnaissait toujours le droit effectif à prendre lesdits repos acquis. La Cour de cassation rappelle en préalable qu’il résulte de l’alinéa 5 de l’ article L. 212-5-1 du Code du travail, que l’absence de demande de prise de repos compensateur par le salarié ne peut entraîner la perte de son droit à repos et que dans ce cas, l’employeur est tenu de lui demander de prendre ses repos dans le délai maximum d’un an,

Le congé de présence parentale permet à tout salarié de bénéficier d'un congé pour s'occuper d'un enfant gravement malade, accidenté ou handicapé, nécessitant la présence d'un adulte à ses côtés.