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La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation
La conduite sans assurance n'exclut pas l'indemnisation
Publié le 20/07/11 par Maître COURATIER-BOUIS

Conduire un véhicule non-assuré est une infraction pénale, lorsque l'on est responsable de l'accident, les conséquences peuvent être graves et onéreuses. Cependant, si l'on est victime d'un accident de la circulation avec un autre véhicule impliqué et que le défaut d'assurance n'est pas la cause de l'accident, l'indemnisation des dommages n'est pas exclue.

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