L'article 14 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 impose l'établissement d'une feuille de présence indiquant les nom et domicile de chaque copropriétaire et, le cas échéant, de son mandataire, et le nombre de voix dont il dispose.
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La feuille de présence en copropriété
VIDÉOSURVEILLANCE et DROIT à la VIE PRIVÉE : JUSQU'OÙ PEUT-ON ALLER ?
En copropriété, la question de la vidéosurveillance est placée au cœur de deux impératifs contradictoires : assurer la sécurité des résidents et respecter leur vie privée.
l'obligation d'information du bailleur
Lors de de location d’un bien immobilier , le locataire soit d’assurer que la destination commerciale qu’il envisage peut- être exercée dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.
COPROPRIÉTÉ : COMMENT OBTENIR CERTAINS DOCUMENTS IMPORTANTS ?
Le syndic détient tous les documents essentiels de la copropriété (PV d'AG, carnet d'entretien, diagnostics...). Un copropriétaire peut-il en obtenir communication ? Quid si le syndic les a perdus ?
Quel est la sanction d’un changement d’affectation illicite ?
Il arrive que certains copropriétaires violent le règlement de copropriété , en décidant d’affecter leurs lots à un autre usage que celui prévu dans le règlement de copropriété .
UN COPROPRIÉTAIRE CONDAMNÉ à 5000 € pour DIFFAMATION !
À l’heure où le contexte sanitaire exacerbe les tensions et met à l’épreuve le « vivre-ensemble », un arrêt de la cour d'appel de Mulhouse rappelle les limites de la liberté d’expression en copropriété.
Charges de copropriété : GARE AUX MAUVAIS PAYEURS !
La cour d'appel de Versailles vient de juger qu'un "mauvais payeur" doit des dommages et intérêts à la copropriété. Elle va donc plus loin que le tribunal de Nanterre qui avait refusé d'accorder une telle indemnisation...
COPROPRIÉTÉ : ANNULATION D'ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Le décret du 17 mars 1967 prévoit qu'une AG doit se tenir dans la commune de situation de l’immeuble sauf dispositions contraires du règlement de copropriété. Le non-respect de cette disposition entraine l'annulation totale de l'AG...
Confusion entre copropriété et ASL
Même certains professionnels ont du mal à bien différencier le statut de la copropriété et celui des ASL. L'erreur ne serait pas bien grave si elle ne générait pas une culture de l’abus de pouvoir en copropriété.
Quand le statut de la copropriété s’impose-t-il ?
Parler de ‘‘copropriété’’ pour qualifier un immeuble constitue un abus de langage. La copropriété est un statut juridique parfois obligatoire, mais uniquement dans certaines circonstances.
