La SCI n'est plus un écran protecteur des actifs des associés, dans le cadre d'une saisie en garantie par un juge d'instruction dans le cade d'une procédure pour blanchiment si les associés visés sont détenteurs majoritaires des parts de la SCI.
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BLANCHIMENT:LE JUGE D'INSTRUCTION PEUT CONFISQUER DES ACTIFS DE SCI EN GARANTIE
LE ROLE DU MINISTERE PUBLIC DANS LE PROCES PENAL
Le Ministère public est chargé de rechercher les infractions aux actes législatifs et réglementaires. Il assure l'exécution des jugements.
La procédure pénale anglaise : un régime accusatoire loin du modèle français
En droit pénal anglais, les parties au procès jouent un rôle primordial dans la recherche de la vérité (1), l’enquête n’est pas supervisée par un magistrat mais par les services de police qui décidaient également de l’opportunité de poursuivre jusqu’en 1986, date de création du Crown Prosecution Service, organe indépendant (2).
BRIGADE DES MINEURS : LA DESCENTE AUX ENFERS D'UN HOMME ACCUSE A TORT DE VIOLS SUR MINEURS
Descente aux enfers d'un homme accusé à tort de viols sur mineurs sauvé in extremis d'une peine de réclusion criminelle grace à un test ADN.
