Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.
Articles pour la recherche "contrefaçon"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "contrefaçon"
La propriété des codes sources d’un logiciel, d’un site ou d’une application internet
Site internet : les différents éléments bénéficiant d’une protection juridique
Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
La protection de la dénomination sociale pour les activités effectivement exercées par la société
Le 10 juillet 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que la dénomination sociale bénéficie d'une protection pour les activités effectivement exercées par la société et non pour celles énumérées dans ses statuts (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 08-12010).
La recherche d'antériorité : préalable nécessaire à l’enregistrement d’une marque auprès de l'INPI
La recherche d'antériorité consiste à s’assurer auprès d’un professionnel spécialisé qu’une marque soit bien libre de droit avant enregistrement ou son dépôt auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Si cette prestation a un coût, elle permet cependant d’éviter d’engager des frais encore plus importants à perte.
Déposer sa marque comporte des risques... de contrefaçon
Déposer sa marque est un acte très simple, pourtant les conséquences juridiques peuvent être lourdes.
La photographie protégée par le droit d’auteur
Qu'en est-il de la protection juridique offerte aux photographes par le droit français?
Contrefaçon et indemnisation
Qu'est-ce que la contrefaçon? Quelles sont les indemnisations possibles pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle?
Atteintes sur internet : la nécessité d’un constat d’huissier pour se constituer une preuve solide
Souvent les victimes d'atteintes sur l'Internet (atteinte à l'image des personnes, contrefaçons, diffamations...) n'ont pas conscience de la nécessité de les faire constater par un huissier spécialisé en "constats internet" afin de se ménager des preuves solides en vue d'un procès.
Les délits d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons
Les délits pénaux d'importation, exportation et vente de marchandises contrefaites ou de contrefaçons sont lourdement sanctionnés par le Code de la propriété intellectuelle et le Code des douanes.
Le référencement internet constitutif de contrefaçon ou de concurrence déloyale
Le 22 mars 2012, la Cour d'appel de Lyon a posé les conditions pour que le fait de réserver un mot-clef de référencement payant sur internet via le service publicitaire AdWords de Google puisse constituer une contrefaçon de marque ou fonder une action en concurrence déloyale (CA Lyon, 1ère chambre civile A, 22 mars 2012).
