Le vote des travaux en copropriété est soumis à un certain formalisme
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LES TRAVAUX EN COPROPRIETE
La vidéoprotection dans un immeuble en copropriété
La vidéoprotection est une des solutions pour améliorer la sécurité des personnes et la protection des biens dans les parties communes de l'immeuble. Sa mise en place doit répondre à des conditions spécifiques.
le recouvrement des charges de copropriété
Le non-paiement des charges de copropriété nourrit une part importante du contentieux en droit de la copropriété et le sort des frais de procédure est fixé par le Tribunal.
l'interdiction d'une activité de restauration par la copropriété
En application de l'article 8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, le règlement de copropriété détermine la destination des lots ainsi que leur condition de jouissance.
La vidéosurveillance en copropriété
La vidéosurveillance en copropriété
l'activité interdite par le réglement de copropriété
L'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis énonce que chaque copropriétaire « use et jouit librement des parties privative.
Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
Que signifie « l’unanimité » en droit de la copropriété ?
la délégation de vote en copropriété
Il arrive souvent qu’un copropriétaire soit dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement.
Signalement licite des abus de syndics en copro
Les syndics de copropriété adoptent des pratiques souvent condamnées par la Justice mais supportent mal que cela soit évoqué en public. Heureusement, un important arrêt protège les lanceurs d’alerte évoquant ces abus.
Nullité d’une vente : les conséquences sur les charges de copropriété
La vente d’un lot de copropriété peut être annulée pour plusieurs raisons : erreur sur le bien, dol… La nullité doit alors replacer les parties dans leur état antérieur. Mais qu'en est-il des restitutions?
