Le souscripteur d’un contrat d’assurance vie ne peut plus en modifier la clause bénéficiaire dès lors que la personne désignée initialement l’a acceptée.
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Articles des blogs juridiques
Assurance vie et irrévocabilité après acceptation par le bénéficiaire
Assurance vie et clauses bénéficiaires hiérarchisées
Une telle clause est un outil de désignation du bénéficiaire.
Les différents types de contrat en matière d’assurance vie
L’assurance vie est un contrat d’assurance où le souscripteur doit verser des primes en contrepartie de l’engagement de l’assureur de garantir la survenance d’un aléa.
Rédiger votre annonce immobilière
Encadrée par la loi, l'annonce immobilière contient des informations obligatoires. Mais elle permet avant tout d'attirer l'attention de l'acquéreur potentiel et de distinguer votre bien des autres produits sur un marché concurrentiel.
L'assurance garantissant le remboursement d'un prêt accordé à un couple
Lorsqu'un couple finance l'acquisition, la construction, l'amélioration ou l'entretien de son logement par un crédit bancaire, il est d'usage que chacun des codébiteurs adhère à l'assurance des emprunteurs collective souscrite sur sa tête par la banque en garantie des risques de décès, d'incapacité de travail, d'invalidité voire de perte d'emploi. Lors de la réalisation du sinistre, la mise en œuvre de l'assurance est toutefois à l'origine d'un contentieux.
Fixer le prix de votre bien immobilier
'le juste prix" de votre bien immobilier c'est celui qui vous permet de trouver rapidement un acquéreur à une somme qui vous convient, et règle vos affaires. Il est impossible de connaître par avance le prix de vente précis, mais le vendeur doit le fixer dans son annonce et c'est parfois un problème. .
La fin du CDD et le préavis abrégé du bail d'habitation
L’article 15, I alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le préavis émane du locataire le délai de préavis applicable au congé est de trois mois. Toutefois, des circonstances caractérisant un état de nécessité, peuvent dispenser le preneur de respecter ce préavis ou le réduire.
Les diagnostics techniques
Les diagnostics techniques informent l'acquéreur sur l'état du bien immobilier. Leur communication est obligatoire pour formaliser la vente.
Licenciement des salariés protégés : information de l’administration sur les mandats
Un arrêt du Conseil d’Etat (CE 27 mars 2015 n° 366166) vient de rappeler que l’autorité administrative (inspecteur du travail ou Ministre du travail) saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, doit être informée des mandats acquis par ce dernier après l'engagement de la procédure de licenciement.
Liaison entre les Aéroports et Paris – objet de toutes les convoitises et discordes
Afin de faciliter l’attractivité touristique de Paris, il a été décidé d’améliorer la liaison entre Paris et ses aéroports, en termes d’accès mais aussi de coût.
