
Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414
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Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414
L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du prêt.
La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )
À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.
La rupture conventionnelle a 17 ans.
Dans le droit français, la question de l’exhérédation, c’est-à-dire la volonté de déshériter un enfant, soulève de nombreuses incompréhensions.
Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.
Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.
Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?