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Articles des blogs juridiques

Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés
Le conseiller en gestion du patrimoine est tenu d'informer ses clients sur les risques de l'opération et sur les conditions à remplir pour atteindre les objectifs fixés

Par un arrêt en date du 30 septembre 2020, la Cour d’appel de Toulouse a retenu la responsabilité du conseiller en gestion du patrimoine pour manquement au devoir d’information et de conseil.

La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
La rupture abusive du contrat de travail à durée déterminée
Publié le 14/04/21 par Maître Elodie Mabika - Avocat

La chambre sociale de la Cour d'appel de Riom a dans un arrêt en date du 9 mars 2021 imputé la rupture anticipée du contrat de travail à l'employeur. Cette rupture a été qualifiée d'abusive.

La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique
La recherche de reclassement lors d’un licenciement économique
Publié le 13/04/21 par Maître Sabrina CHEMAKH

La Cour de cassation a récemment statué sur le degré de précision des informations que devait transmettre l’employeur aux autres sociétés du groupe dans le cadre de la recherche de reclassement du salarié.

La condition médicale de la maladie relevant du tableau n° 98
La condition médicale de la maladie relevant du tableau n° 98
Publié le 13/04/21 par Blog de Maître Florent LABRUGERE

La Cour d'appel de PARIS revient sur les conditions de prise en charge des pathologies figurant dans les tableaux de maladies professionnelles, dont celles visées par le tableau n° 98.

Unions de services : vers une concurrence loyale
Unions de services : vers une concurrence loyale
Publié le 12/04/21 par Garanties citoyennes

Les unions coopératives de service régies par l’article 93 de la loi ENL sont soumises au même devoir de conseil que les syndics. Il est temps que leurs directeurs aient tous l’obligation d’avoir une carte professionnelle.

La Cour d'appel résiste à Macron.
La Cour d'appel résiste à Macron.
Publié le 12/04/21 par Tout sur la justice en France

Les échelles de compensation d'un licenciement réel et grave, appelée échelles de macron, qui sont introduites par ordre du 22 septembre 2017, sont toujours controversées.

L’AIDE MATERIELLE ENTRE PARTENAIRES PACSES
L’AIDE MATERIELLE ENTRE PARTENAIRES PACSES
Publié le 12/04/21 par GRELIN & ASSOCIES

Le remboursement d’un prêt immobilier peut relever de l’aide matérielle entre partenaires pacsés.

Conséquences de l'absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer
Conséquences de l'absence de publicité en mairie de la décision de préemption de la Safer
Publié le 12/04/21 par Me Mike BORNICAT, Avocat

Le défaut d’affichage en mairie de la préemption n’est pas sanctionnée par la nullité de la mesure mais uniquement par l’absence de démarrage du délai de recours contentieux.

l'obligation d'information du bailleur
l'obligation d'information du bailleur
Publié le 11/04/21 par Maître Joan DRAY

Lors de de location d’un bien immobilier , le locataire soit d’assurer que la destination commerciale qu’il envisage peut- être exercée dans l’immeuble soumis au statut de la copropriété.

PROUVER L’INSOLVABILITÉ ORGANISÉE AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ
   PROUVER L’INSOLVABILITÉ ORGANISÉE AVEC UN DETECTIVE PRIVÉ

Un détective privé peut prouver qu’un débiteur organise volontairement son insolvabilité pour échapper au paiement d’une créance alimentaire ou à la réparation d’un préjudice.

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