Cour de cassation, chambre sociale, 26 mars 2025, n° 23-21.414
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Absence du diplôme de préparateur en pharmacie et faute grave
Nouvelle victoire pour les emprunteurs frontaliers : annulation de leurs prêts en francs suisses !
L’arrêt rendu le 27 mars 2025 par la Cour d’appel de Lyon marque une nouvelle avancée significative dans la protection des emprunteurs face aux dérives bancaires en prononçant la nullité du prêt.
la saisie-attribution et le titre exécutoire
La saisie-attribution, étant une voie d'exécution forcée elle suppose nécessairement un titre exécutoire ( CPC exéc., art. L. 111-2 )
Comment les entreprises internationales peuvent naviguer à travers les régularisations financières transfrontalières ?
À l’ère du numérique et de la mondialisation, les frontières physiques ne sont plus assez solides pour être un frein aux transactions transfrontalières.
Rupture conventionnelle : 6 conseils d’avocats aux salariés, cadres, cadres dirigeants pour bien la négocier
La rupture conventionnelle a 17 ans.
Déshériter un enfant : ce que dit le droit français
Dans le droit français, la question de l’exhérédation, c’est-à-dire la volonté de déshériter un enfant, soulève de nombreuses incompréhensions.
Comment contester un commandement de payer valant saisie immobilière?
Pour engager une procédure de saisie immobilière , le créancier doit d'abord être en possession d'un titre exécutoire et d'un décompte de créance précis.
Rupture partielle d'une relation commerciale : méthode d'évaluation du préjudice
Comment évaluer rigoureusement le préjudice en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie selon la jurisprudence.
➡️ Une association peut-elle offrir un avantage concurrentiel à une entreprise ?
Le Conseil d’Etat estime qu’une association doit être assujettie à la TVA dès lors qu’elle offre un avantage concurrentiel à son partenaire économique dans le cadre d’une relation privilégiée.
Le droit à l’héritage des héritiers conditionné à la levée de l’option successorale
Le droit à l’héritage dans une succession ou la qualité d’héritier nécessite-t-il de manifester son intention à hériter ?
