La loi du 18 août 2026 relative au droit à l aide à mourir contient des dispositions attentatoires aux droits et libertés fondamentaux, qui n ont jusqu ici pas été relayées dans les médias.
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Articles des blogs juridiques
Loi sur l’aide à mourir : un texte attentatoire au droit des majeurs vulnérables !
Mariage d’un couple franco-thaïlandais, quelles formalités ?
Il convient de s’intéresser aux conditions dans lesquelles un mariage Franco-Thaïlandais doit être formalisé tantôt en France, tantôt en Thaïlande,
DE LA VICTIME DÉSIGNÉE À LA VICTIME EXPOSÉE : L’ÉVOLUTION JURISPRUDENTIELLE DE LA NOTION DE HARCÈLEMENT SEXUEL.
Faut-il nécessairement avoir été pris pour cible pour être victime de harcèlement sexuel ? Non, répond désormais la Cour de cassation.
Comptes détenus à l'étranger : oublis fréquents et bons réflexes
Compte multidevises, plateforme de courtage, compte ouvert par un employeur ou encore certains plans de pension étrangers : de nombreux contribuables en détiennent sans les avoir déclarés.
Contestation des décisions d'assemblée générale de copropriété : l'article 42, alinéa 2, à l'épreuve de la jurisprudence récente
Qualité pour agir, point de départ du délai de deux mois, notification électronique, exceptions : l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 au regard de la jurisprudence 2019-2026.
Cour d'appel de Lyon, le 12 septembre 2025, n°22/03995
La Cour d’appel de Lyon, 12 septembre 2025, confirme le rejet d’une demande de reconnaissance de contrat de travail formée par un directeur d’agence alléguant une relation salariale au sein d’un résea
Meublé de tourisme : statut juridique et fiscalité (2025)
La location de meublés de tourisme est soumise à des règles spécifiques.
Cession d'actions de SAS : étapes à suivre et formalités
La cession d’actions dans une SAS est encadrée par une réglementation souple : en principe, aucune formalité d’agrément ni rédaction obligatoire d’acte.
Céder des parts de SARL : étapes à suivre et formalités
La cession de parts sociales dans une SARL obéit à une procédure stricte et comporte plusieurs formalités.
Associations : ce qui change en 2025 ➔
L'année 2025 a vu l'introduction de plusieurs modifications significatives dans la réglementation applicables aux associations.
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