Articles pour la catégorie : propriété industrielle

En quoi l’usurpation de données industrielles confidentielles pose-t-elle problème ? Quels sont les moyens de défense actuels contre l’espionnage industriel ? Comment adapter les sanctions à l’usurpation de données immatérielles ? En quoi consiste la proposition de loi sur le secret des affaires ?

Quelles sont les conditions d’exercices de l’action en contrefaçon ? Qui a la qualité pour agir ? Quels sont les actes sanctionnés ? Quelles sont les règles procédurales à respecter ? Quelles sont les sanctions ?

Quel est le contenu et la portée de ce droit ? Quelles sont les règles applicables à la cession de droits ? Quelles sont celles applicables à la concession de licence ? Quels autres types de contrats sont envisageables ?

L’article L 711-2 du code de la propriété intellectuelle prévoit les cas d’exclusions relatives à l’enregistrement de votre marque.