Articles pour la catégorie : propriété industrielle

Il est impossible en France de protéger juridiquement une idée ou un concept. Ce qui est susceptible d’être protégé, c’est l’application matérielle qui en est faite. De nombreuses questions se posent au moment de protéger la mise en œuvre des idées et concepts : comment protéger ses droits, quand, sous quelles conditions ? La question du niveau de protection et de son champ d’application est également récurrente. En dehors des dépôts à l’INPI et du droit d’auteur, l’Institut national de la protection industrielle, plusieurs techniques permette, en amont, de se prémunir, certes imparfaitement.

La marque doit en principe être obligatoirement utilisée au moins 5 ans après sa publication, sous la forme qui à fait l’objet de son dépôt. Si les jurisprudences Françaises et communautaires ont interprété strictement ce principe, elles semblent aujourd’hui prêtes à admettre que l’usage d’une marque sous une forme modifiée, enregistrée ou non, permet de sauver la marque non exploitée de la déchéance.

Le principe de territorialité des marques, de par le développement de l'Internet de ces dernières années, a dû s'adapter et des modifications sensibles sont survenues. Le débat n'est pas clos pour autant et de nouvelles évolutions sont à prévoir.

Qu'en est-il de la protection juridique offerte aux photographes par le droit français?

Qu’il soit artiste, écrivain, auteur, créateur, …, l’homme cherche à protéger les œuvres de l’esprit pour assurer leur pérennité comme moyen de subsistance. Le dirigeant d’entreprise, plus que quiconque, est amené à renforcer davantage la protection de sa marque et ce d’autant plus que la mondialisation du commerce et la globalisation des économies constituent avec l’innovation technologique des défis majeurs difficilement surmontables.

L’entreprise qui passe par un prestataire pour créer son site web et qui le fait ensuite modifier par un nouveau prestataire peut être poursuivi et condamné pour contrefaçon. Sans cession exprès, le prestataire reste titulaire des droits d’auteur ! Pensez à formaliser une cession de droits par écrit et conforme aux dispositions du code de la propriété intellectuelle.

Comme de nombreux salariés, les créateurs de jeux vidéo ignorent souvent qu’ils ont aussi très souvent la qualité d’auteur en concourant à la création des jeux. Or ils ont dans la plupart des cas des droits à faire valoir sur leurs créations (notamment le droit à une rémunération proportionnelle en tant qu’auteur). En effet, les graphismes, les musiques, images qui composent le jeu vidéo sont susceptibles d’être qualifiées d’œuvres originales au sens du droit d’auteur, même si ces créations ont été réalisées avec l’aide de la technologie. L’objectif affiché du rapport parlementaire Martin-Lalande du 21 décembre 2011 est de relancer le travail de concertation et de médiation entre les professionnels du secteur pour aboutir à un accord et améliorer le cadre juridique existant des jeux vidéo. Le tout se ferait sous l’égide du CNC (centre national du cinéma et de l’image animée).

Alors que le Tribunal de grande instance de Paris a rendu récemment une décision qualifiant le jeu vidéo d’œuvre de collaboration dans une affaire opposant un ancien salarié compositeur de musiques à son employeur, éditeur de jeux vidéo, le député Patrice Martin-Lalande remettait le 21 décembre 2011 au Gouvernement son rapport sur le régime juridique du jeu vidéo en droit d’auteur. Autant dire que le jeu vidéo est au centre de toutes les attentions juridiques ! Il est intéressant de revenir sur cette jurisprudence (1er article) à la lumière de ce rapport parlementaire (2d article).

Commentaire à propos de l'arrêt OPUS de la CJUE du 16 juin 2011

Si le titulaire de la marque croit que le seul enregistrement auprès de l’INPI lui permet de se prémunir contre toute utilisation par un tiers de sa marque, il se trompe… Il risque même de voir sa marque tomber au-delà de 5 ans. L’hypothèse (qui n’est pas un cas d’école) est la suivante : vous déposez votre marque pour la protéger mais vous ne l’exploitez pas… Les années passent et vous vous apercevez un jour que celle-ci est utilisée par un autre. Croyant en être le titulaire absolu au vu de l’enregistrement à l’INPI, vous engagez une action en contrefaçon … Et vous vous voyez opposer la déchéance de la marque par ce tiers qui l’exploite à votre place ! C’est ce qu’on appelle la « déchéance de la marque pour défaut d’usage sérieux ».