Articles pour la catégorie : propriété industrielle

Moins connu que le brevet, le certificat d’utilité est pourtant bien un titre de propriété industrielle délivré à un déposant en contrepartie de la divulgation de son invention et susceptible de protéger cette invention au même titre que le brevet d’invention. Certificat d'utilité ou brevet: quelles sont les différences et quel est le choix le plus judicieux à faire pour un porteur de projet innovant?

« Moulin Rouge » : L’usage d’un signe à des fins descriptives d’un site touristique ne constitue pas une contrefaçon… Retour sur l’arrêt de la Cour de Cassation du 31 mars 2015.

Une marque est un signe distinctif permettant de protéger les produits et/ou services de votre entreprise. La marque est également le vecteur de l’image et de la qualité de vos produits et services Enfin , celle-ci offre aux consommateurs la possibilité de reconnaître vos produits et services comme provenant de votre entreprise à l’instar de ceux de vos concurrents. La marque est donc un actif industriel important pour la stratégie commerciale de votre entreprise. Pourquoi dois-je déposer ma marque ?

Quand le droit des marques et la loi Evin se rencontrent

La marque VENTE-PRIVEE.COM est partiellement annulée par le Tribunal de Grande Instance de Paris. C'est l'occasion d'évoquer l'une des conditions de validité requises par le droit des marques.

On se demande souvent quels recoins cachent la notion de propriété industrielle, souvent moins abordée par les particuliers ou les étudiants en droit. Un de ces recoins se découvre sous les termes d'"obtentions végétales", autrement dit les créations industrielles de nouvelles variétés et espèces de plantes, fleurs, arbustes...etc.

Dans un jugement du 25 janvier 2013, le Tribunal de Grande Instance de Paris confirme que le célèbre carreau écossais de la société britannique est bien apte à jouer son rôle de marque.

Après une longue période d’hésitation, la Cour de cassation a tranché la question récurrente des effets rétroactifs qu’emporte l’annulation d’un brevet. A l’heure où la guerre des brevets fait rage entre les grands groupes industriels, emportant avec eux des structures beaucoup plus modestes, il semblait important de régler cette question avant qu’elle ne se pose à une échelle trop importante. Les enjeux économiques de la protection des brevets peuvent tout à fait aujourd’hui se chiffrer en million et avoir de graves répercussions sur les différents équilibres économiques. Il n’était alors pas inutile que les juges de la Haute Cour mettent au clair une situation devenue dangereuse et c’est chose faite depuis un arrêt du 17 février 2012.

À l’image de la réforme du brevet européen, qui donnera le brevet unitaire européen, la licence de droits sur les œuvres musicales est le nouvel objet d’attention de la Commission européenne. Par un communiqué de presse du 11 juillet 2012, elle a présenté une proposition de directive européenne qui portera sur la gestion collective des droits sur les œuvres musicales par les sociétés de gestion. La directive continuera le mouvement d’ouverture à la concurrence des sociétés de gestion lancé en 2005 par la Commission européenne.

À l’heure actuelle, l’obtention d’un brevet dans l’Union européenne est soumise à une procédure peu harmonieuse, fastidieuse et onéreuse.