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FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.
FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE ET INDEMNISATION DES VICTIMES : LES NOUVEAUX TEXTES A PRENDRE EN COMPTE.
Publié le 03/02/11 par Maître HADDAD Sabine

La fraude à la carte bancaire est un fléau qu'il faut combattre encore et toujours. L'ordonnance N°2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement a quelques peu modifié le code financier et monétaire, ainsi que la Loi N° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ont à cet effet modifié les dispositions du code financier et monétaire pour tenter d'apporter un meilleur support aux situations.

Le contrat bancaire et le droit de la consommation au regard de la loi marocaine
Le contrat bancaire et le droit de la consommation au regard de la loi marocaine
Publié le 02/08/10 par SAID ISSA

L'incitation à l'ouverture d'un compte bancaire répond à diverses raisons de la vie au quotidien. Toutefois, il s'agit d'une démarche qui non seulement consiste à rendre autonome et à responsabiliser le consommateur sur la gestion de ses finances, mais aussi à le protéger des aléas de la vie.

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