Articles pour la catégorie : clôture des entreprises

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : clôture des entreprises

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif
Publié le 12/04/16 par Maître Naciri-Bennani Zineb

L’action en responsabilité pour insuffisance d’actif est prévue par l’article L. 651-2 du Code de commerce qui dispose, dans son alinéa 1er que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables ».

Plan de redressement : typologie et élaboration
Plan de redressement : typologie et élaboration
Publié le 25/01/16 par Maître Joan DRAY

Un plan de redressement est établi soit par le chef d'entreprise soit par l'administrateur. Dans le cadre d’une sauvegarde, le débiteur proposera le plan avec concours de l'administrateur (C. com., art. L. 626-2). A contrario, dans le cadre d’un redressement judiciaire, il incombe à l'administrateur, avec le concours du débiteur, d'élaborer le projet de plan (C. com., art. L. 631-19). Le chef d’entreprise et l’administrateur devront donc œuvrer ensemble pour la mise en place de ce plan et l’expert comptable pourra y collaborer. On peut considérer trois différents plans qui sont la continuation pure et simple, celle par voie de cession ou encore celle choisissant une cessation partielle de branches d'activité.

Le cessionnaire d'un plan de cession et la caution
Le cessionnaire d'un plan de cession et la caution
Publié le 19/12/15 par Maître Joan DRAY

Il convient de rappeler que le cessionnaire qui reprend une affaire, dans le cadre d'une procédure collective n'a pas l'obligation de payer le passif du débiteur. L'alinéa 4 de l'article L. 642-12 du Code de commerce prévoit une exception.

Le point de départ de la prescription en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif :
Le point de départ de la prescription en cas de responsabilité pour insuffisance d’actif :
Publié le 20/04/15 par Maître Joan DRAY

Dans les deux cas exposés, l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif se prescrit donc par trois ans. La question était notamment de savoir quelle date le juge doit utiliser pour déterminer le point de départ de la prescription. Dans un arrêt du 8 avril 2015 (Com. 8 avr. 2015, F-P+B, n° 13-28.512), la Cour de Cassation a rendu une décision sur ce point.

Réforme majeure du droit des entreprises en difficulté : présentation des principales innovations
Réforme majeure du droit des entreprises en difficulté : présentation des principales innovations
Publié le 24/02/15 par Maître Mélissa Boumezlag

Riche de 117 articles,l'Ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives, est applicable à compter du 1er juillet 2014.

sur l'importance de la déclaration de créances dans les délais
sur l'importance de la déclaration de créances dans les délais
Publié le 16/02/15 par Harry BENSIMON

sur l'importance de la déclaration de créances dans les délais

RESPONABILITE POUR INSUFFISACE D’ACTIF : Le juge de la sanction doit s’aligner sur la date de cessat
RESPONABILITE POUR INSUFFISACE D’ACTIF : Le juge de la sanction doit s’aligner sur la date de cessat
Publié le 20/12/14 par Naoufel Benabdelaziz

Le juge saisi pour prononcer des sanctions à l'encontre d'un dirigeant qui a omis de procéder à la déclaration de cessation de paiement dans le délai légal, doit, pour se faire,s’aligner sur la date de cessation de paiement retenue par le jugement d'ouverture de la procédure collective.Il ne peut fixer une date différente.

Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable
Responsabilité du mandataire liquidateur engagée par le liquidateur amiable
Publié le 01/10/14 par Laurent LATAPIE Avocat

La responsabilité du mandataire liquidateur peut elle être engagée en cas de clôture pour extinction du passif par le liquidateur amiable, initialement mandataire ad hoc au sein de la procédure collective? la ratification de la reddition des comptes par le juge commissaire permet elle au mandataire liquidateur de exonérer de sa responsabilité?

Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Cotation bancaire d'un dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
Publié le 22/09/14 par Laurent LATAPIE Avocat

La réforme de la cotation Banque de France permet elle au dirigeant de se relancer dans la vie économique? entre cotation 040 maintenant disparue, et les cotations 050 et 060 quelles sont ses chances de réinsertion économique? peut il modifier ces cotations?

Quirat, quirataire et liquidation judiciaire
Quirat, quirataire et liquidation judiciaire
Publié le 06/07/14 par Laurent LATAPIE Avocat

Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?

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