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Articles des blogs juridiques

QUE PLAIDER POUR CONTESTER UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ?
QUE PLAIDER POUR CONTESTER UNE SAISIE-CONSERVATOIRE ?
Publié le 15/11/12 par Maître HADDAD Sabine

que plaider pour contester une saisie-conservatoire ?

Succession : l’organisation de la continuité de la SARL suite au décès de son dirigeant associé
Succession : l’organisation de la continuité de la SARL suite au décès de son dirigeant associé
Publié le 14/11/12 par Anthony BEM

Le décès du dirigeant associé laisse souvent place à des conflits entre les héritiers ou un blocage de la société. Or bien que la loi fixe le cadre juridique susceptible de s'appliquer pour y remédier, il est possible de les éviter par voie statutaire ou par le biais d'un testament.

1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LE JUGE DU DIVORCE
1 ERE CIV,7 NOVEMBRE 2012 ET LE JUGE DU DIVORCE
Publié le 14/11/12 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre Civile de la cour de Cassation a rendu le 7 novembre 2012, TROIS arrêts de cassation qu'il convient de présenter parce qu'ils visent à rappeler le large pouvoir du juge du divorce en matière de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, a visa des articles 255-10°) ,267 al 1,al 4 du code civil. N° de pourvois 12-17394, 11-17377, 11-10449

DES EFFETS DES VICES CACHES SUR LE CONTRAT
DES EFFETS DES VICES CACHES SUR LE CONTRAT
Publié le 14/11/12 par Maître HADDAD Sabine

Les vices cachés peuvent être une cause de résolution de la vente ou du bail...

La gérance de paille et les responsabilités
La gérance de paille et les responsabilités
Publié le 14/11/12 par Maître Joan DRAY

Il y a gérance de paille (ou en prête-nom) lorsqu’une personne (physique ou morale) assume de manière purement fictive les fonctions de direction d’une société, afin qu’une tierce personne réalise sous son nom des affaires. Ce tiers, qui agit dans l’ombre mais qui contrôle effectivement la société, est le dirigeant de fait (que l’on oppose à l’homme de paille, dirigeant de droit). Le gérant de fait est celui qui a la réalité du pouvoir sans en avoir le titre. L’homme de paille a le titre, mais non le pouvoir (M. Cozian et A. Viandier, Droit des sociétés, 3e éd., 1990, n° 1319). D’un point de vue juridique, la gérance de paille peut être utilisé pour des raisons fiscales ou pour contourner les diverses interdictions prévues par la loi ou par un contrat. Par exemple, un salarié qui envisage de créer une société dans le même secteur que celle qui l’emploie et à laquelle il est obligé par une clause de non-concurrence. Elle peut aussi bien concerner un fonctionnaire qui souhaite créer une société commerciale qu’un dirigeant concerné par une procédure de liquidation judiciaire et qui voit prononcé à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pendant une durée déterminée (art. L 653-1 et L 653-8 Code de commerce). Cette situation, par nature frauduleuse, peut déboucher sur de lourds contentieux. Et bien souvent, lorsque les problèmes surviennent chacun (dirigeant de droit et dirigeant de fait) tente de se retrancher derrière son rôle effectif. Il est intéressant de déterminer quelles sont les responsabilités respectives du dirigeant de fait (I) et de l’homme de paille (II).

Les autoentrepreneurs exonérés de CFE en 2012
Les autoentrepreneurs exonérés de CFE en 2012
Publié le 14/11/12 par NADIA RAKIB

Le ministre de l’économie et des finances, Pierre MOSCOVICI, la ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme, Sylvia PINEL et le ministre délégué chargé du budget, Jérôme CAHUZAC annoncent qu’ils ont décidé de prolonger d’une année l’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.

Succession : l’attribution des parts sociales de SARL suite au décès de l’un de ses associés
Succession : l’attribution des parts sociales de SARL suite au décès de l’un de ses associés
Publié le 13/11/12 par Anthony BEM

L'héritage de parts sociales est à la fois compliqué pour les associés de la société que pour les héritiers de l'associé défunt. Cependant, la loi organise le sorts des parts sociales de SARL suite au décès d’un de ses associés.

La cession de certains actifs isolés d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective
La cession de certains actifs isolés d'une entreprise dans le cadre d'une procédure collective
Publié le 13/11/12 par Anthony BEM

Lorsque la cession d’une unité autonome ou de l’entreprise s’avère impossible, la loi autorise la cession d’éléments d’actifs isolés selon un régime spécial qui varie en fonction de la nature des biens immobiliers (I) ou mobiliers (II).

Les conditions de validité et les effets de l'offre de reprise d'une entreprise en liquidation
Les conditions de validité et les effets de l'offre de reprise d'une entreprise en liquidation
Publié le 13/11/12 par Anthony BEM

Dès le jugement d’ouverture d’une procédure collective, toute personne intéressée peut soumettre à l’Administrateur une offre tendant à l’acquisition totale ou partielle de l’entreprise. Nous envisagerons les conditions de validité de l'offre (I), les personnes pouvant présenter leur propositions de reprise(II) et les effets juridiques du plan arrêtant le plan de cession (III).

La formation du contrat de location saisonnière
La formation du contrat de location saisonnière
Publié le 12/11/12 par Maître Joan DRAY

Une location saisonnière est une location temporaire, offerte par un intermédiaire à la nuitée, à la semaine ou au mois, conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours (Art. 3 Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004). Les hébergements touristiques, faisant l'objet de location saisonnière, sont ceux offerts au consommateur à la nuitée, à la semaine ou au mois. Ces hébergements sont destinés à une clientèle qui n'y élit pas domicile, ce qui limite leur occupation aux périodes de temps libre ou de temps de vacances. On parlera alors de saison touristique (CA Montpellier, 8 novembre 1988). En 2010, les locations meublées de tourisme représentaient 3,5% de la capacité globale d’hébergement touristique (Chiffres clés du tourisme, Ministère de l’économie des finances et de l’industrie, 2010). Largement utilisées dans les zones touristiques balnéaires et hivernales, elles sont en développement croissant en zones urbaines. De nombreux touristes souhaitent s’éloigner du conformisme et éviter les coûts élevés des hôtels. Quant aux propriétaires, ils n’hésitent plus à louer leurs biens à la semaine avec un rendement locatif attractif (à titre d’exemple, pour un studio situé à Paris, le loyer moyen hebdomadaire d’une location meublée de moins de 90 jours s’élevait à 561€ en 2011). Par définition, la location saisonnière ne s'effectue que très rarement dans la commune de son domicile. Elle est souvent le fait d’intermédiaires professionnels bien qu’un nombre important de contrats soient conclus entre particuliers. Cette spécifié emporte des conséquences sur la formation du bail locatif saisonnier tant au regard des conditions de fond (I) que de forme (II).

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