Retours sur les dernières décisions en matière d'actions collectives en droit de la copropriété
Articles pour la recherche "copropriété"
Articles des blogs juridiques pour la recherche "copropriété"
Actualité judiciaire sur les actions collectives en matière de copropriété
Actualité judiciaire sur les actions individuelles en matière de copropriété
Retour sur les dernières décisions en matière d'actions individuelles en droit de la copropriété.
Les conditions d'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires
L'annulation d'une assemblée générale des copropriétaires implique l'annulation de toutes les résolutions votées lors de cette AG.
Quirat, quirataire et liquidation judiciaire
Qu’en est il du sort de la copropriété des quirataires, propriétaires d’un navire, lorsque la copropriété est en cessation des paiements? quelles sont les conséquences pour chacun des copropriétaires du navire autrement appelés quirataires?
Erreur de métrage en cas de vente : c'est le vendeur qui assume
La société de métrage qui procède à la mesure de la superficie d'un bien vendu, en vertu de la loi Carrez, ne peut être tenue de garantir le vendeur de sa condamnation à restituer le prix trop perçu par lui.
Les conditions prévues par la Cour de Cassation en matière de retrait d'un lot de copropriété
La réunion de l'assemblée générale des copropriétaires est nécessaire pour la définition des conditions matérielles, juridiques et financières d'un retrait d'un lot de copropriété.
Que faire en cas de décès d'un copropriétaire ?
En application de l'article 795 du code civil, l'héritier a trois mois pour faire inventaire à compter du jour de l'ouverture de la succession. Il a de plus un délai de quarante jours pour délibérer sur son acceptation de la succession ou sa renonciation à celle-ci.
Incidence des procédures de surendettement et des procédures collectives sur les procédures de recon
La décision de recevabilité de son dossier de surendettement ne fait pas disparaître les manquements du locataire à son obligation de paiement
Règlement de copropriété et division d'un lot
La possibilité de diviser un lot découle du droit de libre disposition conféré à chaque copropriétaire. Cependant, si chaque copropriétaire est libre de subdiviser son lot sans autorisation, dès lors que cette subdivision n'est pas contraire à la destination de l'immeuble, c'est à la condition que le règlement de copropriété ne comporte ni interdiction ni restriction ou que celles-ci aient été jugées inopérantes (Cour d'Appel de Paris, Pôle 4, chambre 1, N° 10/15870, 6 décembre 2012).
L'usage des terrasses en copropriété
Les terrasses se trouvant incorporées au gros-oeuvre des bâtiments, elles constituent des parties communes (Cour de Cassation, 3ème civile, 7 décembre 1982). Néanmoins, elles font l'objet de conventions pour leur utilisation par les copropriétaires. Les copropriétaires titulaires d'un droit de jouissance privative ne peuvent modifier l'usage ou l'affectation réservés aux terrasses.
