Articles des blogs juridiques
797.352 euros d'indemnités pour Loïc Sécher,agé de 51 ans, accusé à tort de viol sur une adolescente fragile pour avoir passé sept ans et trois mois de prison à tort. On est loin des 2,4 millions d'indemnités sollicitées,mais tel est le prix de la liberté.
Le 24 septembre 2012, la rumeur d'un dysfonctionnement sur Facebook laisse à penser que des messages privés auraient été diffusés publiquement sur le mur de certains des 26 millions d'utilisateurs français que compte le réseau social, du fait de l'absence de paramétrage de confidentialité de leur profil.
Les contentieux sur les codes sources deviennent de plus en plus fréquents. La jurisprudence apporte cependant des solutions à ces nouvelles problématiques juridiques.
un dépôt de bilan tardif peut entraîner de graves conséquences pour le commerçant ou le dirigeant de droit ou de fait d'une société...
La poursuite de ses activités par une entreprise en difficulté sans déclaration de cessation des paiements constitue une faute de gestion, pouvant engager la responsabilité du dirigeant d’entreprise. Il est donc indispensable dans ces situations d'envisager le dépôt de bilan encore appelé déclaration de cessation de paiement.
Par un avis du 17 septembre 2012 (n°360280, JO du 22/09/2012), le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la possibilité – pour l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) et les caisses d’assurance maladie – d’exercer leurs recours en qualité de subrogé dans les droits de la victime du dommage, lorsque cette victime n’a pas contesté la décision préalable relative à son indemnisation dans le délai de recours.
Un site internet ou une application pour smartphone est protégé par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.
L’évolution du domaine de la propriété intellectuelle, à rendu ces droit universel ,elles sont devenu très lier au domaine économique , et utiliser dans le domaine politique, plusieurs dispositifs sont prisent au nom de la propriété intellectuelle , mais ils ont une grande influence souvent direct sur le plan économique et politique .
Par cinq arrêts en date du 7 juin 2012, la Cour de cassation a considéré que, l'acte notarié ne mentionnant pas le dépôt des procurations au rang des minutes du notaire, perd son caractère authentique et sa qualité de titre exécutoire. Dès lors, en l'absence de titre exécutoire, le créancier ne peut engager des poursuites de saisie immobilière et l'oblige à solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire.
sous-louer sans autorisation du propriétaire peut entraîner de graves conséquences...Pourquoi une telle interdiction de principe existe t-elle dans la loi et quelles sont les risques et recours ?
