Articles pour la recherche "immobilier"

Les répercussions du Divorce par consentement mutuel sur les Biens immeubles communs des époux.

La locations meublées ou saisonnières se développent souvent dans l'ignorance des incidences fiscales pour les associés. La Société Civile Immobilière est un bon cadre juridique en fonction des situations. Le régime fiscal de la location meublée ou saisonnière par une Société Civile Immobilière dépend du contexte dans lequel cette location est donnée mais aussi du choix des associés.

Le domicile est protégé par la loi pénale car il constitue un asile sacré et la sphère dans laquelle l'intimité de chacun se renferme et s'exprime. La protection contre la violation du domicile vise à protéger l'intimité et non la propriété immobilière en tant que telle.

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

Lorsque les statuts de la SCI sont muets concernant les modalités de sortie, le législateur et la jurisprudence ont précisé les hypothèses permettant à l’associé d’une SCI de la quitter.

Depuis la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, dite Loi Hoguet, les avocats ont la possibilité d'intervenir comme mandataire en transactions immobilières pour recueillir un mandat de vente, d'achat, de location ou de recherche de location d'un bien immobilier. Le rôle de professionnel du droit, les principes déontologiques, et les règles de représentation des fonds qui s'imposent à l'avocat mandataire en transactions immobilières sont autant de garanties pour le mandant, désireux de sécuriser sa transaction tant sur le plan juridique (rôle de conseil de l'avocat) que financier (dépôt des fonds à la CARPA).

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé qu'une condition suspensive d'octroi d'un prêt n'est réalisée que par la transmission de l'offre à l'acquéreur et non pas dès l'émission de l'offre par l'établissement de crédit

Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

Les dispositions législatives "Malraux", "Besson", "Périssol", "Robien" et désormais "Scellier", ont fréquemment amené les conseils en défiscalisation à vendre à des investisseurs des programmes immobiliers à des prix supérieurs à ceux du marché et dans des zones dénuées de tissu économique.

Après le décès d’une personne, s'il y a plusieurs héritiers, les biens de la succession (comptes bancaires, biens immobiliers, biens mobilier et tout élément du patrimoine du défunt sont en indivision, c'est-à-dire qu'ils appartiennent à l'ensemble des héritiers, appelés dans ce cas « indivisaires ».