Articles pour la recherche "immobilier"

1. Réputation du kablan tu Vérifieras 2. D'un Promoteur inscrit, Uniquement tu achèteras 3. Avocat tu Prendras 4. Prix de revient total tu Calculeras 5. Plan d'urbanisme tu Vérifieras 6. Statut du terrain, ton avocat vérifiera 7. Garanties tu Exigeras ! 8. Echéancier tu fixeras. 9. Documents essentiels au contrat, tu annexeras 10. Etats des lieux tu feras,

Le contrat de concession dans le monde des affaires en Israël, a pris ces dernières années, une ampleur considérable. L'idée et la technique en Israël, ne sont pas vraiment différentes du contrat de concession connu en France. Toutefoi, certains aspects specifiques au contrat de concession israel meritent d'etre soulignes.

L'agent immobilier chargé de trouver un locataire commet une faute envers son mandant s'il ne vérifie pas le contenu du règlement de la ZAC afin de rechercher un candidat répondant aux conditions d'installation posées par le règlement.

Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers,qui tenterait de se rendre insolvable ; ou diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne. (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire). Aux termes de l’article 1167 du Code civil, « Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.« Il s'agira d'exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l'acte,mais à une inopposabilité.

A l'heure où le système des retraites montre ses limites, certains se tournent vers d'autres moyens de conserver un certain niveau de vie : le viager peut être une solution. Cet instrument qui n'est pas toujours adapté est à manier avec précaution. Il ne s'agit pas ici d'en étudier l'opportunité mais simplement d'en rappeler les règles essentielles énoncées par les textes et rappelées par la jurisprudence.

Les obligations et charges des copropriétaires d'un mur mitoyen sont celles de tous les propriétaires communistes. Chacun doit veiller en bon père de famille à la conservation du mur, s'abstenir de tout ce qui pourrait le dégrader, supporter les réparations qui sont la conséquence de son fait, respecter les droits des autres copropriétaires et contribuer aux dépenses de réparation et de reconstruction du mur.

La majorité des contrats d’achat d’un bien immobilier prévoient une indemnité d'immobilisation qui peut aller être de plus de +/- 10% du prix de ce bien. Or de nombreux litiges proviennent du fait que les vendeurs comme les acheteurs ignorent l’existence de cette clause ou de son mode de fonctionnement. Un petit rappel s’impose donc…

L’indivision est souvent assimilée à succession, or aujourd’hui le principal mode d’acquisition immobilière se place dans le cadre du régime légal de l’indivision. En effet, à côté des couples mariés, pacsés ou unis sous forme d’une SCI, les couples de concubins sont légions. Or, la première préoccupation de tout couple est de trouver un toit. Cependant, force est de constater que ni les notaires ni les banquiers prêteurs n’alertent leur clients sur les inconvénients de ce régime et les risques de conflits inhérent à ce mode d’acquisition.

Le décès du locataire ne met pas nécessairement fin au bail. En effet, selon l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil, aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès,au partenaire lié au locataire par un PACS, aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. A défaut de personnes remplissant les conditions légales le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire.

Loyers impayés : Les recours du bailleur L'expulsion ou les délais accordés au locataire.