Articles pour la catégorie : fiscalité

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : fiscalité

Modalités d’évaluation et d'imposition des biens et droits composant un trust
Modalités d’évaluation et d'imposition des biens et droits composant un trust
Publié le 08/10/11 par Soufiane JEMMAR

La transmission par donation ou succession de biens ou droits placés dans un trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés est, pour la valeur vénale nette des biens, droits ou produits concernés à la date de la transmission, soumise aux droits de mutation à titre gratuit en fonction du lien de parenté existant entre le constituant et le bénéficiaire. Les biens ou droits placés dans un trust défini à l’article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l’année d’imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II de l’article 792-0 bis. (Extraits du rapport parlementaire n° 3503)

Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuit
Rallongement du délai de rectification de la valeur vénale en matière de mutations à titre gratuit
Publié le 08/10/11 par Soufiane JEMMAR

La loi de finances rectificatives pour 2011 a modifié les dispositions de l’article 784 du CGI et créé l’article L.186 bis du LPF en vue de rétablir la durée décennale du rapport fiscal et du délai de reprise, permettant à l’administration de rectifier la valeur déclarée, à seule fin de calculer les droits à acquitter au titre de la nouvelle donation ou de la succession. (Extraits du rapport parlementaire AN 3503).

Evaluation des sociétés à prépondérance immobilière: neutralisation des créances des non-résidents
Evaluation des sociétés à prépondérance immobilière: neutralisation des créances des non-résidents
Publié le 24/09/11 par Soufiane JEMMAR

À compter de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune acquitté au titre de l’année 2012, les créances détenues par des non-résidents dans des sociétés à prépondérance immobilière ne sont plus prises en compte dans l’évaluation des parts de ces sociétés (Exposé des motifs, extraits du rapport AN n° 3503).

Parution de l'ouvrage "Droit fiscal des affaires" du Professeur Daniel Gutmann
Parution de l'ouvrage
Publié le 24/09/11 par Soufiane JEMMAR

L'ouvrage du professeur Daniel Gutmann s’adresse à un large public. Pensé en premier lieu pour les étudiants des facultés de droit (du Master 1 au Doctorat) et des écoles de commerce, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine. L’ouvrage a par ailleurs vocation à servir d’outil de travail aux praticiens, qu’ils soient ou non spécialisés dans la matière fiscale.

Principe de liberté d'établissement et méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées
Principe de liberté d'établissement et méthodes d'évaluation des titres de sociétés non cotées
Publié le 14/07/11 par Soufiane JEMMAR

En l’absence de justification valable, les articles 52 du traité CEE (devenu article 52 du traité CE, lui-même devenu, après modification, article 43 CE) et 58 du traité CEE (devenu article 58 du traité CE, lui-même devenu article 48 CE) s’opposent à l’application d’une législation fiscale d’un État membre en ce que, dans le cadre de l’évaluation de parts non cotées d’une société de capitaux dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, elle a pour effet d’attribuer une valeur plus élevée à la participation de cette société au capital d’une société de personnes établie dans un autre État membre qu’à sa participation dans une société de personnes établie dans l’État membre concerné, pourvu, toutefois, qu’une telle participation soit de nature à lui conférer une influence certaine sur les décisions de la société de personnes établie dans un autre État membre et à lui permettre d’en déterminer les activités.

La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale
La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale
Publié le 04/07/11 par Soufiane JEMMAR

Les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale. Dès lors, la valeur d'apport d’un fonds de commerce peut ne pas correspondre nécessairement à sa valeur vénale.

La valeur des parts d’un navire sinistré ne correspond pas au montant des indemnités d’assurance
La valeur des parts d’un navire sinistré ne correspond pas au montant des indemnités d’assurance
Publié le 29/06/11 par Soufiane JEMMAR

La valeur réelle des parts d’un navire ne peut être déterminée par référence à la valeur déclarée dans le contrat d’assurance dans la mesure où le navire avait subi une avarie qui en avait nécessairement diminué la valeur vénale réelle à la date de la cession des parts. L’administration fiscale ne saurait, ainsi, se borner à soutenir que la valeur vénale de chacune des parts correspondait au seul montant de l’indemnité d’assurance versée à la suite du sinistre et ne peut, par ce biais, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, de ce que la société aurait cédé un élément d’actif à un prix inférieur à sa valeur vénale réelle.

L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?
L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?
Publié le 18/06/11 par Soufiane JEMMAR

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 57 du code général des impôts aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonçant les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. La Haute juridiction a refusé de renvoyer ladite QPC au Conseil Constitutionnel.

Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?
Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?
Publié le 18/06/11 par Soufiane JEMMAR

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé du contribuable relèvent du régime des plus-values des particuliers tandis que celles réalisées lors de la cession des plantations inscrites à l'actif de l'exploitation relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dès lors, les contrats de vente devraient mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.

L’impact de l’origine d’une indivision sur la valeur vénale d’un immeuble
L’impact de l’origine d’une indivision sur la valeur vénale d’un immeuble
Publié le 13/06/11 par Soufiane JEMMAR

L’abattement de valeur ne peut être limité par le juge eu égard à l’origine de l’indivision, que celle-ci procède de la loi ou de la convention des parties, la valeur vénale des biens indivis devant être fixée au regard du jeu de l’offre et de la demande.

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