Articles pour la catégorie : fiscalité

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : fiscalité

L’évaluation fiscale d’une marque en l’absence de termes de comparaison
L’évaluation fiscale d’une marque en l’absence de termes de comparaison
Publié le 03/06/11 par Soufiane JEMMAR

Si en l’absence d’opérations portant sur des biens intrinsèquement similaires au bien à évaluer, le juge peut recourir à tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, il ne saurait par ce biais retenir une méthode aboutissant non pas sur une valeur vénale réelle, mais sur une simple valeur économique théorique.

L’évaluation fiscale d’un immeuble : l’impact d’une clause de réméré
L’évaluation fiscale d’un immeuble : l’impact d’une clause de réméré
Publié le 02/06/11 par Soufiane JEMMAR

La vente à réméré est d'un usage peu fréquent et la stipulation de la clause de réméré a des effets juridiques limités de sorte que la situation juridique particulière de la vente litigieuse ne permet pas de trouver des éléments comparables portant sur des ventes incluant une telle clause sur la même commune pour une construction de même nature dans les mêmes années. Dès lors la cour d'appel, en relevant que la vente était libre de toute occupation et que les éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale, au nombre de cinq, portaient sur des ventes réalisées la même année sur la même commune pour des immeubles récents comparables au bien en cause, en a exactement déduit que l'administration fiscale avait, dans la notification de redressement, justifié d'éléments de comparaison intrinsèquement similaires, pertinents et satisfaisants. Seul l'abattement forfaitaire de 10 % pratiqué sur le prix de la cession du bien permettait de calculer la valeur vénale réelle du bien et tenait compte ainsi de la situation juridique spécifique du bien vendu.

L’évaluation fiscale d’un immeuble grevé d’une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer
L’évaluation fiscale d’un immeuble grevé d’une interdiction d’aliéner et d’hypothéquer
Publié le 02/06/11 par Soufiane JEMMAR

La limite apportée par le donateur à la liberté d'aliéner un immeuble dont il se réserve l'usufruit n'affecte pas sa valeur vénale.

Evaluation fiscale d’un fonds de commerce cédé dans le cadre d’une procédure collective
Evaluation fiscale d’un fonds de commerce cédé dans le cadre d’une procédure collective
Publié le 02/06/11 par Soufiane JEMMAR

La valeur vénale réelle d'un fonds de commerce cédé à forfait dans une procédure collective sur autorisation du juge ne peut être fixée sans procéder à aucune comparaison tirée de la cession, à l'époque de la mutation, de fonds de commerce intrinsèquement similaires, ou sans constater qu'il n'existait aucune mutation de tels fonds susceptibles d'être pris en considération.

La procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert: Instruction 4 A-8-99
La procédure d’accord préalable bilatéral en matière de prix de transfert: Instruction 4 A-8-99
Publié le 02/06/11 par Soufiane JEMMAR

Les transactions internationales entre entreprises liées constituent un enjeu fiscal très important et croissant. Ces entreprises doivent déterminer le prix de leurs transactions internes selon le principe de pleine concurrence, c’est à dire au prix auquel auraient traité des entreprises indépendantes pour des transactions identiques. Afin de prendre en compte les besoins exprimés par les professionnels, l’administration propose un dispositif d’accord préalable en matière de prix de transfert destiné à réduire ces difficultés. Ce dispositif a pour vocation à s’appliquer en particulier lorsque l’application des principes de pleine concurrence pose d’importants problèmes de fiabilité et d’exactitude ou que les circonstances spécifiques dans lesquelles sont réalisées les transactions sont d’une complexité inhabituelle.

Avantages et exonérations, suite à la réforme fiscale israélienne applicable au nouveaux immigrants
Avantages et exonérations, suite à la réforme fiscale israélienne applicable au nouveaux immigrants
Publié le 12/10/10 par Emmanuel Charbit, Avocat

Tableau récapitulatif des avantages fiscaux et exonérations d'impôts pouvant bénéficier aux nouveaux immigrants en Israel ("Olim")

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