Articles pour la catégorie : achat immobilier

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : achat immobilier

Situation des acquéreurs d’un immeuble en présence d’amiante non révélée par le diagnostique
Situation des acquéreurs d’un immeuble en présence d’amiante non révélée par le diagnostique
Publié le 22/11/11 par Maître Joan DRAY

A la suite de la vente d’un bien immobilier, il peut arriver que les acheteurs s’aperçoivent que le bien qu’ils ont acquis est affecté d’un vice alors même qu’un diagnostic a été réalisé par un professionnel. Ce diagnostic peut, en effet, s’avérer erroné. L'article L. 271-4 du Code de la construction et de l'habitation dispose « qu'en cas de vente de tout ou partie d'un bien immobilier, un diagnostic technique doit être annexé à l'acte de vente comprenant notamment un document, le diagnostic amiante, mentionnant la présence ou l'absence dans l'immeuble vendu de matériaux ou produits contenant de l'amiante ». Quels sont les recours de l'acheteur?

Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires
Saisie immobilière - Dénonciation de surenchère - Pluralité d'adjudicataires
Publié le 15/11/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La 2ème chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser qu'en cas de pluralité d'adjudicataires, la surenchère devait, à peine d'irrecevabilité, être dénoncée à chacun d'eux, même s'ils sont représentés par un seul et unique avocat.

Vente et délai de renonciation à une condition suspensive
Vente et délai de renonciation à une condition suspensive
Publié le 29/06/11 par Maître Joan DRAY

La volonté des parties à un contrat a force de loi en vertu de l’article 1134 du Code Civil. Ainsi, la rencontre des volontés qui constitue le fondement du contrat lie les parties et doit être de nouveau constatée pour que le contrat soit modifié. Ce principe phare que devrait respecter tout contrat, quelque soit son objet particulier, constitue notamment une limite importante à l’efficacité d’une renonciation unilatérale à une condition suspensive d’obtention de prêt. Dans la plupart des promesses de ventes, les parties et le plus souvent l'acquéreur ,fixent des conditions suspensives afin de permettre la réitération de la vente. L'attention des parties doit être attirée sur ces conditions et notamment sur le délai de réalisation de ces conditions. L'acquéreur peut également renoncer à se prévaloir de cette condition suspensive, mais peut -il le faire en dehors du délai prévu par le contrat? La Cour de Cassation s’est prononcée précisément sur cette question par une décision récente (Cass. 3e civ. 28 avril 2011 n° 10-15.630 (n° 446 FS-D), Ricaud c/ Sté Spécifique.

Opposabilité à un adjudicataire d'un avenant à un bail postérieur à un commandement de saisie
Opposabilité à un adjudicataire d'un avenant à un bail postérieur à un commandement de saisie
Publié le 19/06/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

La Cour de cassation a considéré dans un arrêt du 23 mars 2011 qu'un avenant à un bail postérieur à la délivrance d'un commandement de payer valant saisie immobilière était opposable à un adjudicataire.

La réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier
La réalisation de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt immobilier
Publié le 07/06/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a précisé qu'une condition suspensive d'octroi d'un prêt n'est réalisée que par la transmission de l'offre à l'acquéreur et non pas dès l'émission de l'offre par l'établissement de crédit

La nécessité pour un agent immobilier d'établir la faute du mandant pour obtenir un dédommagement
La nécessité pour un agent immobilier d'établir la faute du mandant pour obtenir un dédommagement
Publié le 04/06/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

la responsabilité du conseil en défiscalisation pour défaut de conseil
la responsabilité du conseil en défiscalisation pour défaut de conseil
Publié le 03/06/11 par Maître Matthieu PUYBOURDIN

Les dispositions législatives "Malraux", "Besson", "Périssol", "Robien" et désormais "Scellier", ont fréquemment amené les conseils en défiscalisation à vendre à des investisseurs des programmes immobiliers à des prix supérieurs à ceux du marché et dans des zones dénuées de tissu économique.

Ventes aux enchères publiques : une bonne affaire?
Ventes aux enchères publiques : une bonne affaire?
Publié le 05/01/11 par Franck AZOULAY

Les petites tuyaux sur les ventes aux enchères publiques ou adjudications.

Ventes aux enchères publiques : modalités et fonctionnement
Ventes aux enchères publiques : modalités et fonctionnement
Publié le 05/01/11 par Franck AZOULAY

les ventes aux enchères publiques font aujourd'hui partie intégrante du paysage des ventes immobilières. De plus en plus de particuliers et de professionnels pallient la pénurie de produits à la vente sur le marché par la procédure d'adjudications. Nous assistons à une ouverture de la procédure à une large palette de personnes (Institutionnels, foncières, marchands, particuliers).

RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER
RESPONSABILITE DE L'AGENT IMMOBILIER
Publié le 03/09/10 par cabinetvictor

Obligation de délivrer une information suffisante

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BERNON

Droit de l'immobilier

91 avis

Me. MADIOT

Droit de l'immobilier

14 avis