Articles pour la catégorie : droit en général

Si, à l'origine, le Fonds de garantie n'indemnisait que dans les cas d'accidents de la circulation causés par un véhicule terrestre à moteur, sa compétence a été élargie par la suite.

Un constat d’huissier représente une réelle preuve juridique et même la plus efficace contre toute contestation.

La réforme de la procédure civile de 2019 et la réforme du droit des contrats de 2016 entretiennent des influences réciproques. On assiste alors à une contractualisation de la procédure civile et à une processualisation du droit des contrat.

Il arrive souvent que le bailleur envisage de résilier le bail commercial lorsque les loyers ne sont pas réglés par le locataire en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

En principe, un créancier peut entamer des poursuites à l’égard de son débiteur pendant une durée de 5 ans pour obtenir le paiement de sa créance.

Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Les différents régimes de responsabilité offrent aux victimes un système d’indemnisation qui vise la réparation intégrale des préjudices subis en complément du système d’assurance.

Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

De longue date, il est admis que plusieurs contrats peuvent avoir un objectif commun les rendant interdépendants les uns des autres. Cette situation est reprise depuis le 1er octobre 2016 par l'article 1186, al. 1 du Code civil :

Nous vous alertions déjà lors d’une précédente note sur les dangers liés aux entraineurs sportifs dépourvus de diplôme et les risques qu’ils sont susceptibles de vous faire courir.