Articles pour la catégorie : droit en général

Le Conseil d’Etat, s’est prononcé, vendredi 26 août, contre l’arrêté « anti-burkini » de Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes). L’ordonnance du tribunal administratif de Nice qui l’avait validée le 22 aout, a été ainsi annulée par la plus haute juridiction administrative. L’exécution de l’arrêté est donc suspendue.

Juridiquement, le devoir de conseil constitue une atteinte à un principe cardinal du droit bancaire à savoir le devoir non immixtion du banquier dans les affaires de son client. En effet, conseiller c’est se mettre à la place du client et juger de l’intérêt de l’opération bancaire projetée.

La victime n'a aucune obligation de minimiser son dommage.

Comment une victime d'une infection nosocomiale peut obtenir l'indemnisation de son dommage?

Une victime d'un accident doit obtenir la réparation intégrale de l'ensemble de ses préjudices.

Les articles 2288 à 2297 du code civil français sont relatifs à la caution

Certains contrats de protection juridique refusent de prendre en charge la défense des assurés dans des affaires touchant au photovoltaïque au prétexte que leurs conditions ne couvrent pas les travaux liés à une assurance dommages ouvrage(DO).

Il s'agit ici de dire qui est responsable en matière de contrat de bail signé entre un locataire et bailleur.

La pratique quotidienne congolaise nous renseigne irréfutablement et d’une manière imparable que la liberté d’expression et d’opinion, n’est pas respecté en RDC par les acteurs politiques ou pouvoirs publics, d’où à tout moment les journalistes sont arrêtés, portés disparus, les medias fermés, ...malgré l’avènement du SCAC, comme instance de régulation des médias et le garant institutionnel de la liberté de presse. Ce qui fait appel, pour un plaidoyer de la dépénalisation des délits de presse en faveur des acteurs médiatiques.

Selon l’article 203 du code civil et l’article 371-2 du même code, les parents encore mariés doivent « nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». De même chacun des 2 époux est amené à participer pour éduquer, élever et entretenir les enfants.