Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Comment se décompte et se prescrit l'indemnité d'occupation due à l'indivision ?

Lors d'une procédure de partage liée à un divorce ou à une succession un indivisaire, un héritier ou légataire copartageant peut, sous des conditions strictes demander à se voir attribuer en priorité un bien (domicile conjugal;exploitation agricole; entreprise commerciale: parts de sociétés, fonds de commerce... ) par rapport aux autres copartageants.

La nature des donations et avantages matrimoniaux est essentielle lors du divorce Selon qu'il s'agisse d'une donation de biens présents ou d'un avantage ou d'une donation à cause de mort,l'effet produit sera différent, si bien que certaines clauses pourraient ne pas produire effets.

Accepter une succession n'est pas forcément liée à un acte expres et écrit. Un comportement peut ^permettre d'imputer une acceptation tacite avec les conséquences que cela engendre.

De l'option de l'héritier dépendra l'obligation au passif successoral...

Le témoignage des proches dans le cadre d'un divorce peut être selon les cas irrecevable au regard du lien de famille ,voir souvent apprécié comme limité parce qu'envisagé comme de complaisance... Quelle est sa valeur réelle ?

La jurisprudence protectrice en matière de caution mérite un petit reppel

Le 16 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’élément de comparaison antérieur ou concomitant au décès, il est possible, pour déterminer la valeur vénale d’un bien à la date du décès, de prendre en considération une transaction postérieure (Cass. Com., 16 avril 2013, n° 12-16266).

Quelles dettes le plan de surendettement retiendra t-il ?

Le 10 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que le débiteur qui se dessaisit de ses seuls biens de valeur susceptibles de lui permettre de payer sa dette ne peut ignorer le préjudice causé à son créancier, de sorte que la fraude paulienne est caractérisée (Cass. Civ. I, 10 avril 2013, n° 12-12174).