Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
L’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est un bien commun
Publié le 03/12/21 par GRELIN & ASSOCIES

La liquidation des intérêts patrimoniaux d’un couple marié sous le régime de la communauté pose de nombreuses questions, dont celle de savoir si les indemnités de licenciement tombent ou non dans la communauté.

COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
COMMUNICATION DES DONNEES DE SANTE AUX AYANTS DROIT
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

L'article L. 1111-2 du Code de la santé publique fait obligation au médecin de délivrer au patient une information aussi complète que possible sur son état de santé .

LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
LA PROCEDURE DE LICITATION-PARTAGE
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Il arrive aussi souvent que deux ou plusieurs indivisions doivent être liquidées à la même époque.

COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
COMMENT OBTENIR LE PARTAGE DES BIENS DE LA SUCCESSION S’IL N’Y A PAS D’ENTENTE ENTRE LES HERITIERS ?
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Le partage amiable est un contrat réglementé par les articles 816 et suivants du Code civil, issus de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007.

LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
LES DROITS DES ENFANTS ADOPTES DANS UNE SUCCESSION
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Selon l’article 1166 du Code de procédure civile, la demande aux fins d’adoption est portée devant le (Décr. no 2019-966 du 18 sept. 2019, art. 8, en vigueur le 1er janv. 2020) «tribunal judiciaire.

SUCCESSION SANS TESTAMENT
 SUCCESSION SANS TESTAMENT
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

En présence d’une succession sans testament, seules les personnes liées au défunt par un lien de parenté sont amenées à succéder. Les règles pourront différer en présence d’un conjoint survivant ou non.

QUELLES SONT LES PRESCRIPTIONS EN DROIT DE SUCCESSIONS ?
QUELLES SONT LES PRESCRIPTIONS EN  DROIT DE SUCCESSIONS ?
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Vous vous interrogez sur les délais de prescription en matière successorale ?

Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
Peut-on donner un bien dont on n’est pas propriétaire ?
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

La donation est « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte » (Code civil, article 894).

ASSURANCE VIE ET CAPTATION D’HÉRITAGE
ASSURANCE VIE ET CAPTATION D’HÉRITAGE
Publié le 30/11/21 par Murielle Cahen

Le contrat d’assurance vie a pour principale caractéristique d’être hors succession, échappant ainsi aux droits de succession, au rapport dans l’actif successoral .

Commentaire Arrêt Responsabilité du fait personnel
Commentaire Arrêt Responsabilité du fait personnel
Publié le 29/11/21 par Christophe GEORGES-ALBERT

Peut-on engager la responsabilité pour faute d’omission d’un propriétaire d’immeuble qui se serait abstenu de saler son trottoir en hiver sans rechercher les dispositions réglementaires qui en découlent ?

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