Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.
Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur
Un divorce pour faute ne laisse que peu de place au consensus. Sans recours à un détective privé pour prouver un fait ou une situation, vos prétentions risquent de ne pas aboutir favorablement
Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)
La PMA pour toutes? Ce n’est décidément pas pour aujourd'hui. En effet, la révision de la loi bioéthique, devant être initialement présentée d’ici la fin de l’année 2018, a été une nouvelle fois repoussée. Le lundi 4 Mars, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fixé « un horizon de douze mois » pour une adoption définitive du texte. Cet énième report, au delà de faire grincer les dents des associations LGBT, fait resurgir le point sensible de cette loi: l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.
Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?
Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?
En 2018 fut célébré le Centenaire de l'Armistice de la Grande Guerre. Les conséquences de ce conflit furent nombreuses en Droit de la Famille, tant dans les rapports entre époux qu'à l'égard des enfants.
La Première Guerre mondiale a été l'occasion d'assouplir les conditions du mariage et de donner plus de pouvoirs à l'épouse, en l'absence de son mari. Ces aménagements ont été néanmoins temporaires.
La Première Guerre mondiale a eu des conséquences sur le régime de la filiation, s'agissant du statut des enfants nés hors-mariage, et surtout de l'adoption. Le statut de Pupille de la Nation a été créé.
