Qu'en est il de la procédure disciplinaire contre un élève ayant un comportement virulent, violent et irrespectueux lorsque celui-ci a été sanctionné en conseil de discipline et qu’il saisit la Commission académique d’appel.
Articles pour la catégorie : droit civil & familial
Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial
Comportement virulent, violent et irrespectueux et commission académique d’appel
La prestation compensatoire dans le divorce : décryptage d’une demande judiciaire
La prestation compensatoire vise à corriger les disparités économiques entre époux. Son attribution repose sur des critères précis. Cet article éclaire les enjeux et les modalités de calcul
« Je reste pour les enfants » : Quand le mariage existe sur papier, mais le couple est mort et son appréhension en droit
Un mariage qui existe sur le papier, le couple n'existe plus dans les faits, mais le droit, lui, continue de le reconnaître. Ce phénomène, que la psychologue française Barbara Para (2025) a conceptualisé sous l'expression « être marié seul »
Fausse déclaration de témoin. Un délit grave et difficile à identifier.
Rédiger un témoignage pour aider un proche, un collègue ou un collectif privé est une pratique courante en droit français. Mais, les fausses déclarations de témoin sont tout aussi fréquentes et difficiles à déceler.
Créance entre concubins, enrichissement sans cause et plus-value sur le bien immobilier
Dans quelles conditions un concubin qui a financé les travaux d’un immeuble qui abritait la vie commune peut-il évoquer l’enrichissement sans cause pour obtenir leur remboursement ?
Polygamie à deux, six ou mille épouses : Une absurdité législative en fait et en droit
Quand le Parlement flirte avec l’absurde : une loi sur la polygamie à six épouses. Analyse juridique et plaidoyer pour un droit de la famille moderne.
Réserve héréditaire et protection du conjoint survivant
La mort d’une personne entraîne inévitablement le règlement de sa succession, c’est-à-dire la transmission de son patrimoine à ses héritiers
Éviter les pièges en droit des succession entre France et Espagne
La vie des modernes Ulysse s’achève souvent dans un paradoxe : avoir choisi le soleil de Barcelone tout en gardant les clés d’un appartement parisien
Recours du nu-propriétaire face à l’inaction de l’usufruitier
Au cœur du droit immobilier français, la propriété démembrée ressemble à un pacte fragile entre deux titans aux intérêts antagonistes
Contester une mise sous tutelle
La mise sous tutelle est une mesure de protection juridique prévue par le Code civil, visant à protéger les personnes majeures dont les facultés mentales ou corporelles sont altérées
