Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel
Les examens osseux des mineurs non accompagnés validés par le Conseil Constitutionnel
Publié le 22/03/19 par PERRAULT Helene

Dans une décision très attendue en date du 21 mars 2019, le Conseil Constitutionnel a considéré que compte tenu des garanties entourant le recours aux examens radiologiques osseux à des fins de détermination de l'âge, le législateur n'a pas méconnu l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant découlant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946.

Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?
Peut-on divorcer a l’amiable en cas de violence ?
Publié le 13/03/19 par Cabinet Gueguen Carroll

Chaque année, en moyenne, près de 220 000 femmes et 80 000 hommes sont victimes de violences conjugales en France. Bien que ce fléau soit connu de tous, il reste difficile de mesurer son ampleur

FAIRE LE CHOIX D'UN DETECTIVE PRIVÉ LORS D'UN DIVORCE CONTENTIEUX
FAIRE LE CHOIX D'UN DETECTIVE PRIVÉ LORS D'UN DIVORCE CONTENTIEUX
Publié le 12/03/19 par AIRP06 DETECTIVES

Un divorce pour faute ne laisse que peu de place au consensus. Sans recours à un détective privé pour prouver un fait ou une situation, vos prétentions risquent de ne pas aboutir favorablement

Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers
Rapport à la succession de la donation indirecte d’un fonds de commerce faite par le défunt à l’un de ses héritiers
Publié le 11/03/19 par Anthony Bem

Le 24 janvier 2018, la cour de cassation a jugé que la donation d’un fonds de commerce faite à un héritier par le défunt donne lieu à rapport à la succession de celui-ci en proportion du capital détenu, de sorte que la société ne fasse pas obstacle au rapport à la succession d’une donation (Cour de cassation, première chambre civile, 24 janvier 2018, RG 17-13.017 ; 17-13.400)

Énième report de la PMA: le débat réouvert?
Énième report de la PMA: le débat réouvert?
Publié le 06/03/19 par T. Menguy

La PMA pour toutes? Ce n’est décidément pas pour aujourd'hui. En effet, la révision de la loi bioéthique, devant être initialement présentée d’ici la fin de l’année 2018, a été une nouvelle fois repoussée. Le lundi 4 Mars, le ministre des relations avec le Parlement, Marc Fesneau, a fixé « un horizon de douze mois » pour une adoption définitive du texte. Cet énième report, au delà de faire grincer les dents des associations LGBT, fait resurgir le point sensible de cette loi: l’extension de la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes seules.

Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier
Bénéfice entre cautions solidaires des remises de dette accordées par une banque ou un créancier
Publié le 01/03/19 par Anthony Bem

Une remise de dette octroyée par un créancier à une seule des cautions solidaires peut-elle bénéficier aux autres cautions ?

Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.
Nullité du refus de la copropriété de modifier un conduit d’extraction existant par un copropriétaire.
Publié le 28/02/19 par Anthony Bem

Une copropriété peut-elle refuser à un copropriétaire de faire réaliser des travaux de modification du conduit d’extraction déjà existant ?

L'influence de la Première Guerre mondiale sur le Droit de la Famille (intro.)
L'influence de la Première Guerre mondiale sur le Droit de la Famille (intro.)
Publié le 27/02/19 par Anaïs KOPPEL

En 2018 fut célébré le Centenaire de l'Armistice de la Grande Guerre. Les conséquences de ce conflit furent nombreuses en Droit de la Famille, tant dans les rapports entre époux qu'à l'égard des enfants.

L'influence de la Première Guerre mondiale sur le Droit de la Famille (I)
L'influence de la Première Guerre mondiale sur le Droit de la Famille (I)
Publié le 27/02/19 par Anaïs KOPPEL

La Première Guerre mondiale a été l'occasion d'assouplir les conditions du mariage et de donner plus de pouvoirs à l'épouse, en l'absence de son mari. Ces aménagements ont été néanmoins temporaires.

L'influence de la Première Guerre mondiale sur le droit de la Famille (II)
L'influence de la Première Guerre mondiale sur le droit de la Famille (II)
Publié le 27/02/19 par Anaïs KOPPEL

La Première Guerre mondiale a eu des conséquences sur le régime de la filiation, s'agissant du statut des enfants nés hors-mariage, et surtout de l'adoption. Le statut de Pupille de la Nation a été créé.

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