Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Le faux est un acte positif commis volontairement. L'usage suppose une utilisation de l'acte que l'on sait être faux. Comme tout délit, il y a 2 éléments à relever: un matériel et un élément intentionnel ou moral. ( une volonté de "mal faire",consciente ) . La chambre criminelle de la Cour de cassation à rendu un arrêt intéréssant la volonté du délit d'usage de faux Crim., 3 mai 2012, N° de pourvoi: 11-82431 en tempérant légèrement cet élément intentionnel.

La clause de préciput ou de partage inégal dans le contrat de mariage est un élément de protection du conjoint survivant, souvent oublié…

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ?

Quels avantages y a t-il à donner avec une réserve d'usufruit ?

Une mauvaise gestion peut être sanctionnée durant le mariage ,mais aussi après...

Lors d'une séparation, ou d'un divorce se pose le choix de la résidence du oy des enfants. Quelles solutions s'ouvrent au juge et quelles conséquences ?

L'envoi en possession et la demande de délivrance sont les noms des deux formalités à accomplir par les légataires afin d’obtenir la propriété de leur legs.

Si le droit des successions est souvent très technique du fait des notions utilisées, les questions relatives aux effets juridiques des testaments devient totalement incompréhensible du fait de la varité des situations possibles. En effet, le régime des legs varie notamment selon les différents types de testaments, les legs consentis et la présence ou non d'héritiers à côté du légataire. Cet article propose donc un rapide décryptage autour de ces questions.

refuser une expertise peut avoir des conséquences surtout si une demande de changement de sexe est envisagée pour l'Etat Civil. C'est ce qu'en substance nous précise un arrêt du 7 juin 2012.

Dans un arrêt du 7 juin 2012, pourvoi N° 10-26.947 la Première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que pour justifier d'une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, il faut que la personne se soumette à une expertise médicale pluridisciplinaire en France. Son refus aura des conséquences... Cela va dans le sens de la protection des personnes. Une vérification intime imposée par le droit !