Articles pour la catégorie : droit civil & familial

On a coutume de rappeler que l'assurance-vie est hors succession et donc que son capital n'entrera pas dans l'actif successoral. Divers mécanismes juridiques permettent de tempérer ce principe. Cependant dans des situations précises, une réintégration des primes manifestement exagérées ou de l'intégralité du contrat reste possible. La preuve sera alors l'élément essentiel du débat.

La première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 15 février 2012 sur le fondement de la cause qui nous rappelle combien l'intention du testateur est importante et doit être respectée. Elle censure une cour d'appel au visa de l'article 1131 du code civil qui dispose "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." et rappelle que "..Il appartient exclusivement au testateur, capable, de tirer les conséquences de la disparition prétendue de la cause qui l’a déterminé à disposer, la cour d’appel a violé l’art. 1131 du Code civil."

La chambre criminelle de la cour de cassation a rendu le 31 janvier 2012 un arrêt intéressant concernant la validité de la preuve par enregistrement, laquelle peut être contradictoirement et librement débattue lorsqu'elle a été réalisée par un tiers à l'insu des personnes visées. Autrement dit, cet arrêt est dans la lignée de la position de la chambre criminelle, laquelle ne considère pas ce mode de preuve comme déloyal, malgré l'atteinte à l'intimité de la vie privée, et celle liée au secret professionnel entre l'avocat et sa cliente. Il s'agit ici de la célèbre affaire BETTENCOURT, l'OREAL et du problème de la preuve de l'abus de faiblesse...

ll existe divers services potentiellement aptes à recevoir un signalement, même si souvent le procureur de la république sera concerné. A qui signaler ? et qui sera dans cette obligation ?

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ?

Le cumul des abattements est il envisageable, lorsque les neveux et nièces viennent à la succession en représentation de leur auteur ? Quels seront les droits de successions applicables ?

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. N° de pourvoi: 10-21838 en censurant un arrêt de la Cour d'appel de Basse-Terre du 8 mars 2010.

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses. De quoi s'agit-il ?

Même si un divorce n' a pas été prononcé, la demande de dommages-intérêts prévus par l'article 266 du code civil est recevable. Ainsi dans le cadre d'une procédure de séparation de corps. C'est ce qu'a jugé le 5 janvier 2012 la première chambre civile de la cour de cassation au visa de l'article 266 du code civil. "...après avoir relevé que les pièces produites par l'épouse démontraient une violence ancienne et habituelle du mari envers elle, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 266 du code civil."

Le droit des successions organise modalités de transmission de son patrimoine. Nous envisagerons ci-après les différences et le régime des donations et des testaments.