Articles pour la catégorie : droit civil & familial

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit civil & familial

« VOUS N’UTILISEREZ PAS FACEBOOK SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS » Risques et moyens d'action
« VOUS N’UTILISEREZ PAS FACEBOOK SI VOUS AVEZ MOINS DE 13 ANS » Risques et moyens d'action
Publié le 09/06/11 par Cabinet SOSKIN AVOCATS

La première édition du e-G8 s’est tenue à Paris les 24 et 25 mai 2011. Le président Nicolas SARKOZY, a prôné un internet libre certes, mais contrôlé afin de ne pas laisser « véhiculer le mal, sans entrave, ni retenue ». Le fondateur de Facebook, Marc Zuckerberg, présent au sommet, a mis fin aux rumeurs selon lesquelles Facebook avait l’intention d’autoriser l’inscription des enfants de moins de 13 ans. Il s’agit toutefois d’une déclaration plus théorique que pratique dans la mesure où il est tout à fait possible de saisir la date de naissance de son choix lors de l’inscription sur le réseau social, ce qui, comme chacun le sait, est loin d’être sans risque. Quels sont les risques liés à l’utilisation de Facebook pour des mineurs ? Comment s’en prémunir ou faire cesser les dommages ? La responsabilité de Facebook peut-elle quand même être engagée si un mineur de 13 ans ment sur son âge ? Autant de questions qui, compte tenu des enjeux, méritent d’être éclaircies.

DIVORCE ET SORT DU NOM DE L'EPOUSE.
DIVORCE ET  SORT DU  NOM DE L'EPOUSE.
Publié le 07/06/11 par Maître HADDAD Sabine

Qu'en est il du nom d'usage dans le cadre de la vie maritale et après divorce ?

Publication de la grille de référence 2011 pour fixer le montant des pensions alimentaires
Publication de la grille de référence 2011 pour fixer le montant des pensions alimentaires
Publié le 06/06/11 par Anthony BEM

Pour la première fois, le ministère de la justice et des libertés vient de publier une « grille de référence 2011 » qui doit permettre de mieux harmoniser, au niveau national, les pratiques des magistrats chargés de fixer les montants des pensions alimentaires et ainsi éviter des divergences entre les montants alloués d’une juridiction à une autre.

LE VIOL DANS LE COUPLE ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT.
LE VIOL DANS LE COUPLE ET LA PREUVE DU CONSENTEMENT.
Publié le 02/06/11 par Maître HADDAD Sabine

Le viol entre dans la catégorie agression sexuelle grave définie par l’article 222-22 du Code pénal: «constitue une agression sexuelle toute atteinte commise avec violence, menace, contrainte ou surprise». En 1810 : le « devoir conjugal » était une obligation qui rendait le viol inconcevable entre époux Depuis la loi du 23 décembre 1980, le viol est défini comme « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise ( article 222-23 du code pénal). Il constitue un crime susceptible de la cour d’assises, réprimé de 15 ans de réclusion criminelle , peine majorée à 20 ans en cas de viol entre époux, partenaire pacsé ou concubin aujourd'hui. La question du viol commis au sein du couple et en particulier entre époux reste cependant délicate pour plusieurs raisons majeures parce que : - entre époux une certaine présomption de consentement existe dans le cadre des relations sexuelles. Il est donc difficile de prouver l'absence de consentement, - il n’y a pas de témoins, les faits se passent dans un lieu clos, fermé, - La preuve sera difficile à établir, souvent parole contre la parole, avec parfois une éventuelle vengeance entre conjoint à envisager en cas d’adultère, de séparation ou de divorce, - cet acte suppose une analyse de la vie privée, du comportement des époux, qui n’exclut jamais le risque de dérives ou d’erreurs judiciaires… Le droit pénal, s’immisce dans la vie affective...

Atteinte à la vie privée : les médias n’ont pas d'obligation de prévenir avant de publier
Atteinte à la vie privée : les médias n’ont pas d'obligation de prévenir avant de publier
Publié le 28/05/11 par Anthony BEM

Le 10 mai 2011, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme n'oblige pas les médias à prévenir une personne de la publication imminente d’éléments touchant à sa vie privée (CEDH, 4e Sect. 10 mai 2011, Mosley c. Royaume-Uni, Req. 48009/08)

La difficile conciliation de la liberté d’expression et de l’atteinte à la vie privée sur Twitter
La difficile conciliation de la liberté d’expression et de l’atteinte à la vie privée sur Twitter
Publié le 27/05/11 par Anthony BEM

Les réseaux sociaux tels que Twitter laissent apparaitre les limites juridiques de la liberté d'expression et du droit au respect de la vie privée. Exemple : l'affaire Sunday Herald / Ryan Giggs.

RENONCIATION A SUCCESSION ET REPRESENTATION.
RENONCIATION A SUCCESSION ET REPRESENTATION.
Publié le 24/05/11 par Maître HADDAD Sabine

Lorsqu'au moment du partage successoral, il appert qu'un héritier est décédé,ses propres enfants prennent alors sa place et le remplacent dans le partage. Ils deviennent de ce fait héritiers. C'est ce que l'on a coutume de qualifier de représentation. Cette technique évite la rigueur de la règle des degrés. De quoi s'agit-il ?

LE ROLE DES DETECTIVES PRIVES EN MATIERE D'ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT
LE ROLE DES DETECTIVES PRIVES EN MATIERE D'ENLEVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANT
Publié le 23/05/11 par Sondés JEAN-LABIDI

La séparation des couples binationaux est souvent génératrice d'une menace inhérente aux enfants issus de leurs unions, il est par conséquent indispensable pour chaque parent de prendre les précautions utiles afin de ne pas recourir le risque d'enlèvement international d'enfants.

LE MANDAT D'ARRET SOUS TOUTES SES FORMES.(II)
LE MANDAT D'ARRET SOUS TOUTES SES FORMES.(II)
Publié le 23/05/11 par Maître HADDAD Sabine

Après avoir présenté les 4 autres types de mandats LES MANDATS DES MAGISTRATS : DES ORDRES A FAIRE EXECUTER.. j'envisagerai le mandat d'arrêt dans toutes ses formes.

1ERE CIV,18 MAI 2011: EFFETS DU DIVORCE ET PRISE D'EFFET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
1ERE CIV,18 MAI 2011: EFFETS DU DIVORCE ET PRISE D'EFFET DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE
Publié le 22/05/11 par Maître HADDAD Sabine

La première chambre civile de la cour de Cassation a rendu le 18 mai 2011 un arrêt interéssant en ce qu'il rappele les pricipes liés aux effets du divorce et de la date d'appréciation de la prestation compensatoire N° pourvoi N° 10-17.445

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