Articles pour la catégorie : comptabilité

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : comptabilité

La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale
La valeur d’apport d’un fonds de commerce ne correspond pas nécessairement à sa valeur vénale
Publié le 04/07/11 par Soufiane JEMMAR

Les dispositions de l'article 38 quinquies de l'annexe III au CGI, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, ne font pas obstacle à ce que des immobilisations apportées par des tiers à une société soient inscrites au bilan pour une valeur différente de leur valeur vénale. Dès lors, la valeur d'apport d’un fonds de commerce peut ne pas correspondre nécessairement à sa valeur vénale.

La valeur des parts d’un navire sinistré ne correspond pas au montant des indemnités d’assurance
La valeur des parts d’un navire sinistré ne correspond pas au montant des indemnités d’assurance
Publié le 29/06/11 par Soufiane JEMMAR

La valeur réelle des parts d’un navire ne peut être déterminée par référence à la valeur déclarée dans le contrat d’assurance dans la mesure où le navire avait subi une avarie qui en avait nécessairement diminué la valeur vénale réelle à la date de la cession des parts. L’administration fiscale ne saurait, ainsi, se borner à soutenir que la valeur vénale de chacune des parts correspondait au seul montant de l’indemnité d’assurance versée à la suite du sinistre et ne peut, par ce biais, être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe, de ce que la société aurait cédé un élément d’actif à un prix inférieur à sa valeur vénale réelle.

L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?
L'article 57 du CGI porte-t-il atteinte au principe d'égalité devant la loi fiscale ?
Publié le 18/06/11 par Soufiane JEMMAR

Le Conseil d’Etat a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l’article 57 du code général des impôts aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen énonçant les principes d'égalité devant la loi fiscale et d'égalité devant les charges publiques. La Haute juridiction a refusé de renvoyer ladite QPC au Conseil Constitutionnel.

Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?
Terres agricoles : pourquoi évaluer distinctement les sols et les plantations ?
Publié le 18/06/11 par Soufiane JEMMAR

Les plus-values réalisées lors de la cession de terres agricoles conservées dans le patrimoine privé du contribuable relèvent du régime des plus-values des particuliers tandis que celles réalisées lors de la cession des plantations inscrites à l'actif de l'exploitation relèvent du régime des plus-values professionnelles. Dès lors, les contrats de vente devraient mentionner de manière distincte le prix du sol et celui des plantations.

L’impact de l’origine d’une indivision sur la valeur vénale d’un immeuble
L’impact de l’origine d’une indivision sur la valeur vénale d’un immeuble
Publié le 13/06/11 par Soufiane JEMMAR

L’abattement de valeur ne peut être limité par le juge eu égard à l’origine de l’indivision, que celle-ci procède de la loi ou de la convention des parties, la valeur vénale des biens indivis devant être fixée au regard du jeu de l’offre et de la demande.

L’évaluation fiscale d’un fonds de commerce situé dans l’enceinte d’un centre commercial
L’évaluation fiscale d’un fonds de commerce situé dans l’enceinte d’un centre commercial
Publié le 11/06/11 par Soufiane JEMMAR

La valeur vénale réelle du fonds de commerce cédé à la société pouvait être déterminée par comparaison avec d'autres cessions, intervenues en nombre suffisant et à des dates relativement proches de la cession litigieuse, de fonds de même nature et situés dans des villes de taille et de tissu économique semblables, la pertinence de cette évaluation n'étant pas affectée par la circonstance que certains termes de comparaison correspondaient à des fonds situés hors d'un centre commercial, dans la mesure où la situation privilégiée du fonds litigieux au sein d'un tel centre induisait un afflux régulier de clientèle.

L’évaluation fiscale d’un immeuble grevé d’une inscription hypothécaire
L’évaluation fiscale d’un immeuble grevé d’une inscription hypothécaire
Publié le 11/06/11 par Soufiane JEMMAR

Il résulte des dispositions combinées des articles 761 et 885 E du CGI que la valeur nette à déclarer étant la valeur vénale réelle des biens imposables, c'est-à-dire le prix qui pourrait en être obtenu par le juge de l'offre et de la demande dans un marché réel au jour du fait générateur de l'impôt compte tenu de l'état dans lequel se trouvait le bien. L’hypothèque n'ayant pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur ne saurait avoir une incidence sur la valeur vénale de l'immeuble qu'elle grève, la dette qu'elle garantit, dès lors qu'elle devient certaine, étant déduite de l'assiette de l'ISF.

Charge de la preuve et caractère anormal de la rémunération d’une prestation intragroupe
Charge de la preuve et caractère anormal de la rémunération d’une prestation intragroupe
Publié le 11/06/11 par Soufiane JEMMAR

Il appartient au contribuable de justifier tant du montant des charges qu'il entend déduire du bénéfice net défini à l'article 38 du même Code que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. Lorsque le contribuable s'acquitte de cette obligation de justification, il incombe ensuite à l’administration fiscale, si elle s'y croit fondée, d'apporter la preuve de ce que la charge en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.

Les articles 666 du CGI et L.17 du LPF portent-ils atteinte au droit de propriété ?
Les articles 666 du CGI et L.17 du LPF portent-ils atteinte au droit de propriété ?
Publié le 11/06/11 par Soufiane JEMMAR

La Cour de Cassation a été saisie de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité des articles 666 du code général des impôts et L.17 du Livre des procédures fiscales à l’article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui constitue le préambule de la Constitution. La Haute juridiction a refusé de renvoyer lesdites QPC au Conseil Constitutionnel.

Rescrit-valeur : Décret n° 2009-1615 pris pour l’application de l’article L.18 du LPF
Rescrit-valeur : Décret n° 2009-1615 pris pour l’application de l’article L.18 du LPF
Publié le 07/06/11 par Soufiane JEMMAR

Le Décret no 2009-1615 du 18 décembre 2009 est pris pour l’application de l’article L. 18 du livre des procédures fiscales qui légalise le dispositif doctrinal du « rescrit-valeur » créé en 1998 et pérennisé en 2005. Les modalités d’application de ce dispositif sont fixées par l’article R* 18-1 et commentées par l’instruction administrative 13 L-11-10 du 9 septembre 2010 (BOI n°86 du 4 octobre 2010).

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