Articles pour la catégorie : droit de l'immobilier

Les conseils avant tout achat d'un bien immobilier en Israël depuis la France.

Cet article vise à présenter de façon synthétique les principales mesures de la Loi Pinel en matière de bail comemrcial.

En l’absence d’une clause permettant la sous-location, le locataire ne pourra sous-louer le logement.

Les lots de copropriété, représentant une valeur active du patrimoine du défunt, intègrent la succession.

La loi du 9 juillet 1991 a opéré une innovation en accordant au débiteur la possibilité de vendre volontairement les biens meubles saisis.

La réalisation des travaux effectués par l'entrepreneur est soumise à la volonté du maître d'ouvrage manifestée par la commande passée.

Le réception des travaux constitue le point de départ des délais (de garanties de parfaite achèvement ou biennale) et de la responsabilité décennale.

Désormais, le seul fait d’être propriétaire d’un bien qui par sa vente pourrait combler le passif n’est pas un critère déterminant la non recevabilité d’un dossier de surendettement par la commission de surendettement.

Le propriétaire est tenu de procéder à l’installation des détecteurs de fumée.

La conclusion d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial peut donner lieu à une réduction du loyer pendant un laps de temps suite à un accord entre le bailleur et le locataire lorsque ce dernier réalisera des travaux afin de remettre en état les locaux.